France Télécom admet sa totale responsabilité et dédommage
Tout commença au mois de février 2006, un habitant de Courbevoie, ville du département des Hauts-de-Seine, décide de souscrire chez le fournisseur d'accès Free. Suite à un problème de ligne, le mois d'après, il perd subitement sa connexion à Internet. Cette situation durera une vingtaine de jours.
L'abonné porte alors l'affaire devant la justice, espérant bien obtenir réparation pour le préjudice subit. L'opérateur de l'abonné, Free, et le propriétaire de la ligne de l'abonné dégroupé, France Télécom, sont tous deux mis en cause.
De son côté, Free, invoquant sa non-responsabilité dans cette coupure et l'impossibilité pour lui d'intervenir, est mis hors de cause et ne sera donc pas condamné. Le jugement concluant : " La société Free ne sera donc pas tenue de verser des dommages et intérêts. "
Benoît Tabaka, spécialiste du droit du commerce en ligne, commente la chose : " Dans l'accès à Internet, on a une succession d'acteurs allant de l'opérateur de télécommunications au fournisseur d'accès à Internet. Résultat, devant les tribunaux, les internautes utilisent de plus en plus le principe de la responsabilité de plein droit, lorsque le contrat a été conclu en ligne. Depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique, elle permet de rendre totalement responsable le prestataire final de la bonne exécution du contrat. "
Il indique également : " France Télécom avait admis clairement avoir commis une faute. Si cela n'avait pas été le cas, il aurait fallu que le FAI le démontre, ce qui aurait pu être plus difficile, voire impossible. "
Affaire classée.
Source :
01net
