Le Conseil d'Etat valide la redevance sur la copie privée pour les tablettes tactiles

Le Conseil d'État vient ainsi de valider deux décisions et de valider les barèmes permettant de fixer la redevance pour la copie privée prélevée sur les achats de matériel permettant de stocker du contenu multimédia. La validation rejette ainsi de fait les requêtes des industriels du secteur qui souhaitaient faire annuler ces prélèvements.

 La décision n° 14 prévoit ainsi d'appliquer la redevance sur les tablettes tactiles. Les Echos rapportent que les industriels critiquaient une décision illégale, du fait de l'absence de ces terminaux dans la liste des dispositifs soumis aux barèmes. La décision n° 15 consiste quant à elle à une révision des montants pour l'ensemble des terminaux soumis à la copie privée.

Le montant est calculé sur des études d'usages en fonction des habitudes des utilisateurs et la consommation des contenus y étant stockés. Les barèmes sont édités puis votés entre représentants des industriels, des consommateurs et des ayants droit.

Pour ce qui concerne les tablettes, les montants s'étirent ainsi de 0,09 euros pour 128 Mo de stockage à 10 euros pour les appareils dotés de 40 Go. Au-delà, pour les tablettes équipées de plus de 64 Go, il faudra ajouter 12 euros supplémentaires.

La taxe pour la copie privée fait débat depuis 2012, les industriels ayant quitté les négociations en déclarant qu'elle était " dominée par les représentants d'ayants droit qui imposent leur loi sans débat possible, le collète des industriels est impuissant face à ces aberrations."

Si Fleur Pellerin avait annoncé tenter de reprendre les négociations pour aboutir à des accords entre l'ensemble des acteurs, elle s'est toutefois félicitée de la décision du Conseil d'État en rappelant que la copie privée " est à la fois une liberté pour les utilisateurs et une ressource importante pour les titulaires de droit, d'un montant d'environ 200 millions d'euros."