Cela fait de longs mois que la mesure avait été annoncée mais ce n'est qu'aujourd'hui que le décret nécessaire à son application a été publié par le gouvernement. À partir du 1er avril 2014, les acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée seront mieux informés de ce montant.
Le but de la rémunération pour copie privée est pour rappel de compenser le préjudice lié aux actes de copie. Selon l'organisme Copie France, 75 % des sommes collectées sont " reversées aux créateurs, éditeurs et producteurs des œuvres copiées et contribuent ainsi au processus de création ". Le reste permet de financer et soutenir des actions culturelles.
À partir du 1er avril prochain, les acquéreurs - dont les particuliers - seront informés du montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement. Il est également question d'une notice explicative qui pourra être téléchargée depuis une URL indiquée.
L'information donnée risque cependant d'être encore floue. Dans un lieu de vente, elle sera par exemple donnée sous la forme d'un " affichage à proximité du support concerné ". Il ne faut donc pas s'attendre à un étiquetage précis mais à un récapitulatif des barèmes appliqués.
Sans fournir d'explication, Apple a augmenté en octobre le prix de ses nouveaux iPhones dans l'Apple Store France. Une augmentation géolocalisée et fonction de la capacité de stockage qui a fait penser à une répercussion des nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée.
