Le démarchage téléphonique est devenu un véritable fléau contre lequel le gouvernement déploie divers services depuis quelques années. Après Pacitel, c'est Bloctel qui avait été déployé en juin 2016 promettant des sanctions dissuasives et la tranquillité pour les utilisateurs inscrits sur les bases de données...
Dans les faits, Bloctel n'a pas franchement arrangé la situation pour la majorité des Français qui reste encore perturbée par des démarchages toujours plus agressifs.
C'est ainsi qu'une nouvelle proposition de loi a fait son apparition au sein de l'Assemblée nationale, portée par le député LR Pierre Cordier. Au menu de cette nouvelle loi, des mesures visant à mettre les entreprises spécialisées dans le démarchage sous pression.
Le texte prévoit ainsi la mise en place d'un indicatif téléphonique unique propre à l'ensemble des procédures de démarchage. L'objectif est ici de permettre aux utilisateurs d'identifier immédiatement le motif de l'appel simplement via le numéro s'affichant sur son téléphone.
Il est proposé de contraindre les appelants à indiquer directement la nature commerciale de l'appel, son identité (technicien) mais aussi l'entité (entreprise, personne morale) les employant ainsi que l'objet social de la société.
Enfin, un renforcement des sanctions est proposé avec un délit pénal allant jusqu'à 300 000 euros d'amende et 5 années d'emprisonnement.
Outre ces changements, le fonctionnement se calquera sur le système Bloctel : la mise en place de listes noires de particuliers ne souhaitant pas être démarchés, que les entreprises devront mettre à jour régulièrement afin de ne pas piocher dans ces bases de données pour leurs appels.
Le texte initial prévoyait une situation encore plus contraignante à savoir la mise en place d'une liste inverse regroupant uniquement les particuliers qui acceptent le démarchage commercial. Un système jugé trop contraignant qui pourrait avoir un impact négatif sur les activités commerciales et donc l'emploi à court terme.
Malheureusement, le gouvernement a déjà partagé certains désaccords sur un ensemble de volets de la nouvelle loi. La mise en place de l'indicatif unique est ainsi débattue : le gouvernement estime qu'il pourrait pénaliser "les opérateurs vertueux du secteur". Les particuliers pourraient ainsi ne pas faire de différence entre les différents opérateurs. Pire encore, seuls les opérateurs nationaux devraient se conformer à cette loi alors qu'une grande majorité des démarchages proviennent de l'étranger, la situation pourrait ainsi mettre en avant le démarchage étranger plutôt que Français.
L'alourdissement des sanctions est également un point critiqué par le gouvernement qui préfère rester à celles prévues par la loi Bloctel et qui se limite à une amende de 375 000 euros maximum.
