La ministre française de la Culture et de la Communication se dit préoccupée par la décision de la Commission européenne de remettre en cause la collecte des droits d'auteur pour la diffusion de musique sur Internet.
Le 16 juillet, la Commission européenne remettait en cause deux clauses des accords passés entre les sociétés européennes de collecte des droits d'auteur pour la diffusion de musique sur Internet, type Sacem pour la France. Dans la ligne de mire, une clause d'affiliation qui empêche un auteur de choisir sa société de gestion ou de se tourner vers une autre, et une clause d'exclusivité qui empêche les sociétés de gestion collective d'offrir des licences aux utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national.
Si par cette décision, la commissaire chargée de la concurrence avait dit oeuvrer pour " faciliter le développement de la diffusion par satellite, par câble et sur Internet, en offrant aux auditeurs un choix plus vaste et aux auteurs des revenus potentiellement plus importants ", la Confédération Internationale de Sociétés d'Auteurs et Compositeurs n'avait pas partagé son enthousiasme, parlant d'une " fragmentation catastrophique du répertoire ", et " d'insécurité juridique pour les utilisateurs ". Ministre française de la Culture et de la Communication, Christine Albanel a également fait part de sa préoccupation.
Pour Albanel, " la décision de la Commission est prématurée et risque d'aggraver la forte insécurité juridique qui affecte d'ores et déjà les licences délivrées pour l'exploitation de la musique en ligne. Elle pourrait constituer en outre une réelle menace pour la diversité culturelle. (...) Il n'est pas établi qu'elle bénéficiera aux consommateurs ou aux diffuseurs de musique puisqu’elle pourrait entraîner le retrait des grandes sociétés d'auteur du réseau d'accords de réciprocité qui permet de faciliter la délivrance des autorisations d'utiliser les oeuvres musicales ".
La Ministre ne semble donc pas vraiment favorable à une concurrence en Europe entre les sociétés de gestion des droits d'auteur. Dans son communiqué, elle a indiqué vouloir se rapprocher des acteurs concernés et de ses homologues européens, afin " d'envisager les suites qu'il convient de réserver à l'initiative de la Commission ".
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