Depuis la mise en place des formulaires de droit à l'oubli, nombreuses sont les requêtes émises par les particuliers afin de faire effacer des liens du moteur de recherche de Google. Le déréférencement se fait au cas par cas en fonction des requêtes et de la nature des contenus jugés inappropriés, non pertinents, ou obsolètes.
La femme en question souhaitait ainsi faire retirer des liens, renvoyés par l'outil de Google en tête de liste des résultats de recherche sur son nom et prénom, pointant vers un article du Parisien évoquant sa condamnation pour escroquerie et une peine de trois ans de prison dont trois mois fermes, le tout prononcé en 2006.
Il était question pour l'internaute de limiter l'impact que ces informations pourraient avoir sur sa recherche d'emploi. Un formulaire de droit à l'oubli a ainsi été communiqué à Google, qui a refusé de procéder au déréférencement des liens critiqués.
Face au refus de Google, l'affaire est portée en justice et le tribunal de grande instance de Paris a finalement délibéré en faveur de la plaignante : Google est contraint de retirer les liens en question de son moteur de recherche sous dix jours.
La justice s'est basée sur deux arguments principaux : d'une part les huit années écoulées entre la publication des articles, et d'autre part le fait que des employeurs potentiels n'ont en théorie pas accès à ce type d'information, la condamnation pour escroquerie n'étant pas inscrite dans le bulletin n°3 du casier judiciaire. La justice impose donc à Google de retirer les liens de son moteur, pour autant, rien n'a été accordé à la plaignante au niveau des dommages et intérêts demandés.
