Du nouveau sur la copie privée de DVD !

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La justice française vient de rendre une décision de justice concernant  les protections anti-copies présentes sur les DVD.

La justice française vient de rendre une décision de justice concernant  les protections anti-copies présentes sur les DVD.

A l'origine de cette décision de justice, on retrouve d'un côté l'association UFC-Que Choisir et de l'autre la société Universal Pictures Video France.

A l'origine du litige, on retrouve la plainte d'un particulier, soutenu par l'UFC-Que-Choisir, concernant l'achat du DVD Mulholland Drive.
En effet, M. Perquin n'a pas pu effectuer une copie de son DVD acheté légalement, suite à la présence d'un dispositif anti-copie...ce qui va, selon lui, à l'encontre du droit à la copie privée.

De plus, l'UFC-Que-Choisir dénonce le fait que rien n'indique que ces DVD sont protégés au moment de l'achat.


L'histoire avait pourtant mal commencé pour notre plaignant, celui-ci étant débouté suite à la décision de justice du 30 avril 2004. Mais, suite à un appel, la justice française vient, à la date du 22 avril 2005, de retourner sa veste en se mettant cette fois-ci du côté du plaignant.

La décision est claire et sans appel : il est "fait interdiction aux sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée".

Passé le délai d'un mois, si ces sociétés n'obtempèrent pas, une astreinte de 100€ par jour sera mise en place.

Outre le fait de devoir retirer leur protection anti-copie, ces deux sociétés sont condamnées à payer la somme de 150 euros à M. Perquin pour le préjudice qu'il a subi "du fait du comportement fautif des sociétés qui ont verrouillé totalement, par des moyens techniques, le DVD", et 1500€ à l'UFC-Que-Choisir.


Bref, le fameux droit français à la copie privée a encore de beaux jours devant lui !
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Vos commentaires

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Le #41402
+1
mais..bah.. on peut compter sur ces gros rats d'universal pour tenter la cassation...
Le #41425
Il faut dire que la notion du droit à la copie privée prête à confusion. Le consommateur, en a le DROIT, mais le fabricant a-t-il le DEVOIR de lui laisser ce droit ' Je pense que la cour aurait donné raison à Universal si elle avait indiqué la présence du dispositif anti-copie sur le produit.
Le #41434
Je vais vite aller acheter des DVDs pour recevoir : nb(DVDs + CDs) * 150? !!!



Anonyme
Le #41463
Droit ou pas droit, qui va m'empecher de copier un DVD que j'ai acheté ou qu'on m'a filé ' <img src="/img/emo/confused.gif" alt=":'" />
turlupin en pétard Hors ligne Vétéran 1265 points
Le #41465
dans le même temps une autre juridiction rendait une décision exactement opposée concernant les protections des CD et déboutait l'UFC.


Le #41469
turlupin en pétard> j'allais dire la meme chose..
voir l'article de ratiatum.com :
http://www.ratiatum.com/p2p.php'article=2152
Le #41495
alors si les magistrats ne connaissent pas le droit.... tssss pauvre france
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Anonyme
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