L'année dernière, Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, avait annoncé une future expérimentation de surveillance par l'administration fiscale de comptes de contribuables sur les réseaux sociaux comme Facebook, Twitter mais aussi Leboncoin.

L'objectif visé est de débusquer les indices d'une éventuelle fraude (parmi les fraudes fiscales les plus graves) grâce à un outil voulu supplémentaire et se basant sur des données publiques mises en ligne de manière volontaire sur les réseaux sociaux par les contribuables eux-mêmes.

Le dispositif est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020. Il concerne non seulement l'administration fiscale mais aussi l'administration des douanes dans le cadre d'une expérimentation de trois ans.

En toute logique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s'est prononcée sur cette collecte de données à caractère personnel. Elle rappelle que " l'expérimentation, dont il revient au législateur d'apprécier l'opportunité, doit s'accompagner de garanties fortes afin de préserver les droits et libertés des personnes concernées. "

" Un dispositif de ce type est inédit. […] Il permet le développement d'algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux à partir de l'exploitation de données personnelles. " La Cnil considère que le projet de loi comporte certaines garanties et cite notamment à titre d'exemple, " l'absence de contrôles automatiques à partir des traitements mis en œuvre. "

Néanmoins, il y a des réserves. En plus d'une réserve sur l'efficacité et " la faisabilité technique du dispositif ", la Cnil met en balance " l'objectif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits et libertés des personnes concernées. "

Le dispositif comprend une phase d'apprentissage automatique où la collecte de données sera massive avant un affinement pour la recherche d'indicateurs de fraude. La Cnil s'inquiète aussi d'une incidence significative sur le " comportement des internautes qui pourraient ne plus être en mesure de s'exprimer librement sur les réseaux et plateformes visés. "

La Commission souligne surtout " la nécessité d'évaluer de manière approfondie le respect, par les administrations concernées, du principe de proportionnalité : seules les données réellement nécessaires à la détection de la fraude doivent être exploitées. "