Free vient d'annoncer quelques modifications dans ses conditions générales de vente.


Attention, le founisseur d'accès à internet Free vient de procéder à quelques modifications dans ses conditions générales de vente qui s'appliquent donc à partir d'hier à l'ensemble de ses abonnés.

Remarque : si ces dernières ne vous conviennent pas, vous avez normallement la possibilité de le faire savoir à Free et de demander une résiliation sous le prétexte que ces dernières ont été modifiées.


Voic les plus changements les plus marquants :


Général

  • Il est rappelé que l'utilisation du forfait Free Haut-Débit implique une utilisation personnelle et non commerciale. Article 4

  • Il y a désormais une possibilité d'opposition à la transmission de données personnelles, via la console de gestion de comptes. Article 10.4


Débits

  • Pour les zones dégroupées, les débits de 20 Mbit/s en réception et de 1 Mbit/s en émission (débits ATM), selon les caractéristiques de la ligne, sont officialisés. Article 4.3


Propriété intellectuelle, droit à la copie, ...

  • Il est rappelé que, selon la Charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique signée le 28 juillet 2004, les échanges illicites d'enregistrements et d'oeuvres protégées sur les réseaux ainsi que le piratage nuisent à la création artistique. Article 4

  • Il est aussi prévu, dans le cadre de l'exercice de son droit à la copie privée, de mandater Free afin qu'il effectue des enregistrements de programmes, pour le compte de l'abonné, à des fins non collectives (enregistrement sur un disque dur connecté à la Freebox par exemple). Article 5.3

  • Dans le cadre de l'option « Media Center », l'utilisateur s'engage à respecter les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. L'utilisation de cette option est donc réservée à un usage personnel et non commercial. Article 4


Utilisation du service de téléphonie / Portabilité du numéro
  • Il est précisé que le terme « illimité » ne signifie pas que les communications peuvent être permanentes (« pour des raisons tenant à la nature du réseau lui même »). Article 6.1

  • Le service téléphonique implique une utilisation normale, personnelle et non commerciale. Il ne sera pas accepté l'utilisation du service en tant que passerelle de réacheminement d'appels, ou de routeur de télécopies. Une utilisation personnelle implique de ne pas dépasser un nombre et une durée d'appel manifestement inchohérents. Article 9.9

  • Free s'engage à rendre disponible l'accès au service téléphonique 5 jours ouvrés maximum après le raccordement de la ligne (date de raccordement indiquée dans le suivi de commande de l'abonné), et la livraison effective de la Freebox. Article 6.2


Engagements de l'usager
  • L'abonné s'engage à consulter régulièrement la console de gestion de compte pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l'accès aux services Free Haut Débit (nouvelles factures, ...). Article 9.6

  • L'usager autorise Free à utiliser la bande passante de sa ligne en cas de disponibilité de celle-ci afin d'améliorer le débit du réseau et d'augmenter les capacités d'utilisation de celui-ci. Il est précisé que cette utilisation est sans incidence pour l'usager et ne provoquera aucune interférence sur sa ligne. Article 10.3


Engagements de Free
  • Free s'engage à rembourser à l'usager l'abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d'accès aux services, dans le cas d'interruption totale des services pendant une durée continue supérieure à 48 heures. L'usager devra en faire la demande via le formulaire adéquat consultable sur la console de gestion de comptes. Article 10.3

  • Free s'engage à fournir la dernière version de Freebox en vigueur au moment de l'inscription dans un délai maximum de 30 jours une fois la demande de câblage validée par France Telecom (étape 3 du suivi de commande). Article 10.2

  • Free s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci. Celles-ci seront à adresser à l'adresse : Free – service contentieux - 75371 Paris Cedex 08, France. Toute contestation ou demande de remboursement pour être valable et prise en compte doit comporter des justificatifs. Article 19


Facturation / Moyens de paiement / Frais
  • Il n'est plus question de frais de résiliation mais de frais d'activation, ceux-ci restant facturés en fin de contrat. Article 15.2

  • La facturation des services débute une fois la ligne construite par FT (voir l'étape 4 du suivi de commande) et la Freebox livrée. Article 15.3

  • Les modalités de paiement évoluent. Il est désormais possible de régler son abonnement par chèque ou par carte bancaire, en plus du traditionnel prélèvement automatique. Le paiement par carte ou par chèque est soumis à des frais de traitement et de gestion s'élevant actuellement à 4 € par mois. Néanmoins, le mode par défaut reste le prélèvement automatique, c'est celui qui est sélectionné automatiquement à l'inscription. L'usager pourra par la suite changer de mode de paiement via sa console de gestion de compte. Un dépôt de garantie (payable par chèque ou carte bancaire), s'élevant actuellement à 400 €, pourra éventuellement être demandé ; il ne sera pas demandé si l'usager opte pour le prélèvement automatique. Article 15.4


Il est possible de connaître les conditions générales s'appliquant à votre forfait en vous rendant sur votre console, ici.
Source : FreeNews