On se demande bien ce que vient faire cet encart sur le site de Free. Il fait écho à une condamnation de l'opérateur mais dans le cadre d'une vieille affaire où l'UFC-Que Choisir avait porté plainte le 29 décembre 2006. Cela commence à faire un sacré bout de temps…
Avec ses appels successifs, la procédure en justice étant ce qu'elle est, c'est aujourd'hui que Free publie sur son site Web sa condamnation (dans la section consacrée à l'ADSL). En l'occurrence, Free a été blanchi pour l'année 2007 mais pas pour l'année 2006. Un temps où son activité d'opérateur mobile n'existait pas.
En février 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait condamné Free à 100 000 euros d'amende civile et 40 000 euros de dommages-intérêts pour l'association de consommateurs. Et un total de 150 000 € en prenant en compte les frais de procédure.
Le litige portait essentiellement sur des promesses de débit pour du triple play qui n'étaient pas honorées. Lors de la décision du TGI, l'UFC-Que Choisir avait expliqué :
" Alors que Free annonçait un débit de 28 Mbps dans ses publicités, sur près de 1,7 million d'abonnés, seuls deux clients bénéficiaient d'un débit supérieur à 27 Mbps, moins de 5 %, d'un débit supérieur à 18 Mbps tandis que plus de 80 % des abonnés bénéficiaient d'un débit inférieur à 5 Mbps, soit le seuil en dessous duquel l'abonné a de fortes chances de na pas recevoir la télévision. "
La Cour d'appel de Paris a reconnu Free non coupable pour l'année 2007 mais a confirmé le jugement du TGI pour les faits commis en 2006 (tromperie et publicité mensongère).
Le texte affiché sur le site de Free :
La Cour d'appel de Paris a déclaré la SAS FREE non coupable de délits de tromperie par personne morale sur la nature, la qualité ou l'origine d’une prestation de service et publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, pour l'année 2007 et l'a renvoyé des fins de la poursuite de ces chefs. La Cour a toutefois confirmé le jugement rendu le 7 février 2012 qui l'a déclaré coupable pour les faits commis en 2006 et l'a condamnée à une amende de 150.000 euros ainsi qu'à la publication d'un communiqué dans les journaux Libération, Le Parisien et le Journal du Dimanche et, au titre de l’action civile, à l'indemnisation de l’UFC Que Choisir à 40.000 € de dommages et intérêts, 5.000 € de frais irrépétibles et à la publication dans le journal Le Monde et sur son site internet.
