L'ONG Privacy International et cinq opérateurs britanniques avaient assigné le GCHQ, le MI5 et le MI6 en justice en mai 2014. Il était reproché aux services secrets d'intercepter massivement des données personnelles, une pratique en place depuis plus de 17 ans et qui va à l'encontre de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. L'article prévoit ainsi le droit au respect de la vie privée tout en définissant un ensemble d'exceptions ouvrant les écoutes dans le respect d'un encadrement strict.
Les services secrets britanniques ont volontairement fait passer à la trappe cet aspect de la convention des droits de l'homme et organisé des collectes massives de données personnelles. Ce sont des documents révélés par Edward Snowden qui ont mis au jour les pratiques de ces agences, ces dernières avaient par exemple stocké plus d'une année de métadonnées téléphoniques relevées sur l'ensemble des téléphones britanniques.
Les agences s'appuyaient sur une loi de 1984 pour justifier leurs actes... Un argument qui n'aura pas convaincu les juges en charge du dossier qui ont rappelé au passage que les agences ne peuvent mener leurs opérations en se permettant de violer les lois. Les agences ont ainsi été reconnues coupables dans cette affaire, malgré tout, il a été indiqué que depuis 2015, les nouvelles règles mises en place plaçaient les pratiques de ces agences en conformité avec le droit européen.
