Assemblée Nationale Pas de surprise de dernière minute, les députés était bien présents en nombre pour voter le texte du projet de loi dit Hadopi 2 après son passage en commission mixte paritaire. Hier, le Sénat avait voté pour le texte, aujourd'hui l'Assemblée nationale a fait de même à 258 voix pour contre 131.

Au cours de la discussion générale, le ministre de la Culture a prononcé le même discours que la veille au Sénat. Frédéric Mitterrand a ainsi parlé d'un " dispositif nécessaire " pour lutter contre le téléchargement illégal mais " non suffisant ", et de faire allusion à la mission confiée à Patrick Zelnik qui devra travailler sur la rémunération de la création et une offre de téléchargement légal plus attractive.

Frédéric Mitterrand a insisté sur le fait que cette loi n'était " pas celle des majors ", et a rappelé les " avancées considérables pour les consommateurs " avec la fin des DRM, la mise à disposition des films en DVD et VOD quatre mois après leur sortie dans les salles.

Suite à la censure du Conseil constitutionnel du mois de juin dernier, la loi Hadopi 2 confie le pouvoir de sanction à un juge ( par la voie de l'ordonnance pénale ). Les agents de la haute autorité chargés de constater les délits sur demande des ayants droit, seront assermentés devant les autorités judiciaires. L'autorité Hadopi devrait être mise en place dans le courant du mois de novembre et les premiers e-mails d'avertissement sont attendus pour janvier 2010.

Il faudra au préalable pour Hadopi 2 passer à nouveau l'obstacle du Conseil constitutionnel, le parti socialiste ayant décidé de le saisir. Dans le cadre d'une motion de rejet avant le vote du texte ( une motion qui a été retoquée ), le député PS Patrick Bloche a évoqué une " usine à gaz " créant " sur le plan juridique un régime d'exception ". Concernant le délit de négligence caractérisée via lequel un abonné pourra être sanctionné pour du téléchargement illégal sur sa ligne même s'il n'en est pas l'auteur, Patrick Bloche a rappelé que " nul ne pouvait être puni que de son propre fait ".

En fonction de l'appréciation du juge, après deux avertissements par e-mail avec pour le deuxième une lettre recommandée, un abonné accusé de téléchargement illégal pourra tomber sous le coup du délit de contrefaçon avec jusqu'à 300 000 € d'amende, trois ans de prison, la suspension de son accès à Internet pendant un an, voire le paiement de dommages-intérêts si les ayants droit se portent partie civile. Pour le délit de négligence caractérisée, une amende de 1 500 € est prévue ainsi que la suspension de l'accès à Internet ( avec paiement de l'abonnement le temps de la suspension ).