Les sénateurs ont adopté hier à 189 voix pour et 142 contre le texte du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. Hadopi 2 doit venir compléter Hadopi 1 suite à la censure du Conseil constitutionnel en confiant le pouvoir de sanction pour téléchargement illégal à un juge. L'association La Quadrature du Net déplore elle la validation " d'une justice expéditive ".

Selon l'association, la voie de l'ordonnance pénale et la procédure à juge unique ne garantit pas " le droit au procès équitable ", pointant du doigt le fait qu'elle ne s'accompagne " d'aucune enquête judiciaire permettant de vérifier la validité des preuves à charge " dont la fameuse adresse IP sujette à caution.

" Le vote des sénateurs de la majorité est proprement scandaleux : ne pouvant totalement se passer de l'autorité judiciaire, ils ont validé le stratagème du gouvernement réduisant les tribunaux à de simples chambres d'enregistrement. C'est se moquer du juge constitutionnel, des citoyens et des valeurs fondant la démocratie "

, estime Gérald Sédrati-Dinet, analyste pour La Quadrature du Net.

Au cours des débats au Sénat, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a indiqué que le justiciable aurait la possibilité de s'opposer à l'ordonnance pénale afin de " respecter les droits de la défense ". " Les parties pourront demander que l'affaire soit jugée de manière classique, en audience publique devant le juge ". Une réponse qui est loin de satisfaire la Quadature du Net : " cela ne saurait constituer une garantie satisfaisante des droits de la défense ".

Le ministre de la Culture n'est également pas épargné par la critique. Frédéric Mitterrand a déclaré qu'après l'adoption d'Hadopi 2 par l'Assemblée nationale, une troisième étape sera lancée afin " d'examiner le meilleur moyen de rémunérer les créateurs et d'accroître la diffusion légale d'œuvres sur Internet ". Cet " Hadopi 3 " a été accueilli avec le plus grand scepticisme par La Quadrature du Net :

" Tout nouveau financement de la création devra s'accompagner de nouveaux droits pour le public. Or la logique répressive que sous-tend le projet de loi est fondamentalement incompatible avec une telle évolution, et les propos du ministre s'apparentent donc à un leurre. "

Le texte du projet de loi doit être examiné par les députés de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009.