Cet amendement risque de poser de nombreux problèmes techniques avec dès lors le maintien d'un service minimum pour l'accès à Internet, sans compter qu'il n'est pas précisé quel accès e-mail doit être préservé, uniquement le compte mail de son FAI ou tous les comptes. Reste à savoir si la Commission mixte paritaire lors de son toilettage du texte pour l'harmoniser entre les deux chambres, ne décidera pas tout simplement de supprimer cette disposition.
Dans la nuit de mercredi à jeudi, les députés ont adopté l'article 2 de Hadopi 2 censé prendre en compte la censure du Conseil constitutionnel sur Hadopi 1. Des Sages dont l'avis sera à nouveau sollicité suite à cette adoption comme l'a déjà annoncé le Parti Socialiste.
Cet article met en place le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale pour traiter des cas de téléchargement illégal répété assimilé à un " délit de contrefaçon ", a souligné la ministre de la Justice. La Haute autorité Hadopi fera ainsi parvenir les dossiers à traiter et le parquet décidera de la suite à donner avec un juge unique qui pourra recourir à l'ordonnance pénale, sans audition du justiciable qui risquera une amende et éventuellement la fameuse suspension de son abonnement à Internet.
Le justiciable pourra s'opposer à cette ordonnance pénale qui lui aura été transmise, et ainsi retomber dans un schéma de traitement judiciaire plus conventionnel devant un tribunal correctionnel. Le cas échéant, la peine prononcée pourra aussi être plus lourde...
Selon des propos rapportés par l'AFP, les députés de l'opposition ont dénoncé une " justice au rabais ", et " expéditive avec un minimum de moyen ". Michèle Alliot-Marie a répondu qu'il fallait " arrêter de fantasmer sur tout cela ", et que le recours au juge unique était nécessaire pour " simplifier le traitement de ce contentieux ".
