Cette session extraordinaire se déroulera donc à partir du 14 septembre 2009 et sera très chargée. Un ordre du jour avec inévitablement la poursuite de l'examen du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. Le projet de loi Hadopi 2 a déjà été voté par le Sénat mais doit encore l'être par l'Assemblée nationale dans le cadre d'un vote solennel.
Les députés ont déjà adopté tous les articles du texte à l'issue d'une semaine de débats achevée le 24 juillet 2009. Hadopi 1 s'occupe du volet dit pédagogique avec l'envoi d'un e-mail d'avertissement puis d'une lettre recommandée pour les abonnés suspectés de téléchargement illégal répété après requête des ayants droit. Hadopi 2 s'occupe de la sanction qui a été confiée à un juge suite à une première censure du Conseil constitutionnel.
Délit de contrefaçon ou alors sanction pour négligence caractérisée pour l'abonné dont l'accès Internet aura été utilisé à son insu pour du téléchargement illégal, faute d'une sécurisation qui aura été sollicitée. Des amendes auxquelles viendront s'ajouter éventuellement une peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet ( qui continuera d'être payé au FAI ). Pour prononcer les peines, Hadopi 2 prévoit le recours au juge unique et à la procédure simplifiée par ordonnance pénale.
Comme le texte voté par le Sénat diffère de celui dont l'Assemblée nationale a achevé l'examen, une Commission mixte paritaire ( sept sénateurs et sept députés ) sera chargée après le vote solennel des députés de l'harmoniser entre les deux chambres. Une version commune, puis un nouveau vote... lequel sera suivi d'un nouveau recours déposé devant le Conseil constitutionnel comme l'a annoncé l'opposition.
