C'est une échéance que la commission HADOPI redoutait : celle ou il allait falloir indemniser les fournisseurs d'accès à Internet pour l'identification et la communication des coordonnées des abonnés suite au repérage par IP des contrevenants au respect des droits d'auteur sur Internet.
Le Conseil d'État vient ainsi de rendre une décision le 4 avril dernier, obligeant les pouvoirs publics à appliquer la loi HADOPI de 2009 relative à l'indemnisation des fournisseurs d'accès à Internet, le juge en charge du dossier soulignant par ailleurs que la HADOPI a systématiquement "refusé de procéder au paiement des factures qui lui ont été adressées par la société Bouygues Télécom au motif qu'aucun décret n'avait été pris pour permettre l'indemnisation des prestations effectuées."
Dans la balance : la communication de plus de 2,4 millions d'adresses IP dans le cadre de la riposte graduée. Le juge a déclaré que l'État était fautif du fait du dépassement d'un "délai raisonnable" dans l'application du décret.
Il a été mis en évidence que Bouygues Telecom avait été forcée de "mettre en place des traitements particuliers et à utiliser des ressources techniques et des moyens humains, entraînant pour elle des surcoûts spécifiques." Depuis le lancement des poursuites, Bouygues réclamait 1,26 million d'euros.
Avec ce premier jugement, la porte est désormais ouverte pour les autres FAI qui critiquaient jusqu'ici l'absence d'indemnisation de la part de la HADOPI. Free a déjà lancé une procédure similaire il y a plusieurs mois. Reste désormais à savoir si la commission HADOPI résistera longtemps dans ces conditions, son cout de fonctionnement devant relativement élevé au regard du peu de résultats produit.
