Assemblee_nationale L'incursion de l'amendement 138/46 du Paquet Télécom européen dans les débats portant sur le texte du projet de loi Création et Internet était attendue et elle est venue hier via Patrick Bloche. Le député PS a ainsi défendu un amendement, arguant qu'il n'était " pas possible de déconnecter le débat à l'Assemblée nationale de ce qui se passe au niveau européen ", et de rappeler que les eurodéputés défendent à une majorité l'idée que : " aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires ".

Tout autant attendu, le rejet de cet amendement. Franck Riester, le rapporteur du texte, a tout d'abord souligné que le texte définitif du Paquet Télécom n'a pas encore été voté par le Parlement européen. Quand bien même, selon lui :  " l'Hadopi, l'autorité administrative indépendante que nous constituons, répond à tous les critères auxquels doit répondre une autorité judiciaire : le respect du contradictoire, le respect des droits de la défense et de la vie privée, le recours à un juge judiciaire, puisque des recours peuvent être formés par l'internaute ou le titulaire de l'abonnement qui serait sanctionné ".

Concernant la notion de droit fondamental, il a estimé que si l'accès à Internet était une " commodité essentielle ", il n'était pas un droit fondamental : " un droit fondamental est inscrit dans un texte sacralisé, au-dessus de la loi, ce qui n'est pas le cas de l'accès à Internet ". Il a également ajouté : " le dispositif que nous mettons en place, qui vise à suspendre éventuellement l'accès, après de nombreuses recommandations et de nombreux avertissement, on n'interdit pas à l'internaute d'aller sur Internet à partir d'un autre ordinateur ".


L'amendement 138 de Bono-Cohn-Bendit en péril
Cet avis du rapporteur a été suivi par le gouvernement. L'avenir de l'amendement 138/46 du Paquet Télécom sous sa forme initiale voulue par l'eurodéputé Guy Bono semble par ailleurs mal engagé et le collectif la Quadrature du Net de dénoncer une " manœuvre politicienne où l'on favorise le consensus mou ", selon des propos rapportés par notre confrère Numerama.  Est ainsi pointé du doigt un changement de dernière minute dans l'ordre des votes des amendements du Paquet Télécom.

Mercredi 6 mai, en séance plénière, les eurodéputés vont d'abord se prononcer sur le texte de compromis de Catherine Trautmann. Si ce dernier est voté, l'amendement 138 sera automatiquement évincé. Or, pour la Quadrature du Net, si l'amendement 138 fait véritablement obstacle au projet de loi Hadopi avec son mécanisme de riposte graduée, ce n'est pas le cas du texte de compromis où l'on parle du jugement d'un " tribunal indépendant et impartial " pour pouvoir restreindre des droits fondamentaux et non plus d'une autorité judiciaire.