Une amnistie pour petits délinquants selon les termes de l'un des dépositaires de l'amendement, Alain Suguenot ayant déclaré : " mon amendement vise, par cohérence, à amnistier les internautes poursuivis dans le cadre de la loi DADVSI en leur appliquant la prescription de six mois ". En clair, seront amnistiés les délits remontant à une durée de plus de six moins avant l'application de la loi dite HADOPI... dans la mesure où cette dernière venait à être adoptée.
Outre, le délit de téléchargement illégal, entrent également dans le cadre de cette amnistie, les actes de détournement des mesures techniques de protection. Par contre, cette amnistie ne concerne pas " ceux qui ont participé à la conception de logiciels permettant le téléchargement illégal ou ceux qui se livrent à un usage commercial ou au trafic d'images pédophiles ou à l'effraction et au vol de données ".
