Les autres articles du texte continuent d'être débattus. Il sera à la charge d'une Commission Mixte Paritaire d'harmoniser le texte pour le présenter dès la semaine prochaine aux députés et plus tard aux sénateurs.
Quelques faits marquants de ces dernières heures :
- Le vote de la labellisation de l'offre légale
- L'amende non retenue
- Le désaveu du Sénat sur le bridage des débits
- La question des paradis fiscaux pour ayants droit
- Pas de paiement pour l'accès à Internet pendant la durée de sa suspension
En l'état, le principe de la riposte graduée consiste en l'envoi d'un premier e-mail d'avertissement pour l'internaute convaincu de téléchargement illégal. En cas de récidive, un deuxième e-mail avec une lettre recommandée. Après ce premier protocole d'avertissement, la sanction de la suspension de l'accès à Internet tombera pour le multi-récidiviste. Cette suspension sera de l'ordre de deux à un an en fonction d'une transaction qui sera proposée à l'internaute. Il devra faire étalage de sa future bonne conduite.
Cette riposte graduée est placée sous la tutelle d'une autorité administrative, les abonnés sanctionnés disposant de 30 jours pour un recours éventuel. Les utilisateurs sanctionnés qui s'estimeront victimes d'une erreur (au niveau du relevé de l'adresse IP) pourront faire la démonstration de leur innocence dans la mesure où ils auront installé un logiciel de sécurisation dédié. Le fameux " mouchard filtrant " de l'Hadopi dénoncé par l'APRIL.
Les débats parlementaires laissent toutefois supposer que dans les faits, cette riposte graduée sera bien difficile à mettre en œuvre et sera confrontée à de nombreux obstacles. Des e-mails d'avertissement peut-être, mais des coupures d'accès à Internet prononcées... Le député du Nouveau Centre Jean Dionis du Séjour a promis à la ministre de la Culture des lendemains bien difficiles avec une loi qui sera source de contentieux, et de déclarer que le Titanic aurait bien des icebergs à éviter.
MàJ : L'ensemble du texte du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale. La quinzaine de députés présents mettant fin plus tôt que prévu aux débats. Le 9 avril, ces mêmes députés devront se prononcer sur le texte de compromis élaboré par la CMP (sept députés et sept sénateurs), puis ce sera au tour des sénateurs en vue d'une adoption définitive par le Parlement (les deux chambres).
