La question des paradis fiscaux a été soulevée via un amendement déposé par le député UMP Jean-Luc Warsmann. Selon cet amendement :
Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code général des impôts.
Pour le député, il ne paraît pas juste qu'un projet de loi dont le coût est estimé à 6,7 millions d'euros pour 2009 serve à protéger les œuvres d'artistes vivant dans des paradis fiscaux et échappant ainsi au fisc. Un argument qui en ces temps de G20 a fait mouche, l'AFP rapportant que ledit amendement a été adopté.
Allumer le feu du téléchargement ?
Ainsi, l'internaute et contribuable français qui téléchargera illégalement des œuvres dont les ayants droit résident dans des paradis fiscaux, ne risquera pas de se faire sanctionner par l'HADOPI, les ayants droits concernés " n'ayant pas le droit " de solliciter cette autorité administrative.
Un droit au téléchargement à foison ? Pas sûr, avec précisé tous les ayants droit, cela réduit considérablement le champ d'action d'un internaute qui devra mener une véritable enquête pour s'assurer que tous les ayants droit sans exception ont un pied-à-terre dans un paradis fiscal avant de pouvoir télécharger une œuvre sans rien avoir à débourser...
