Fin du suspens parlementaire pour le texte du projet de loi Création et Internet. Adopté hier par l'Assemblée nationale, il vient de connaître le même sort au Sénat. Une nouvelle lecture pliée en l'espace d'une matinée et sans grande surprise les amendements proposés ont été rejetés à l'image de celui voulant inscrire noir sur blanc que l'accès à Internet est un droit fondamental.
De quoi empêcher sa coupure par une autorité administrative mais pour la ministre de la Culture, cet accès ne peut être considéré comme un tel droit fondamental. Un avis que ne partage pas le Parlement européen.
À l'issue du vote au Sénat qui a eu lieu dans la foulée de la lecture du texte, ce dernier a été adopté à 189 voix contre 14 avec 3 abstentions. Comme le texte n'a pas été modifié par rapport à la version votée par l'Assemblée, le projet de loi Création et Internet est donc définitivement adopté. On sait toutefois que le Parti socialiste va poser un recours devant le Conseil constitutionnel ce qui va retarder la promulgation du texte, les sages disposant d'un délai d'un mois pour statuer.
