Depuis le début de l'année, le taux de TVA appliqué au livre numérique en France est de 7 %. Un taux réduit et l'objectif du gouvernement de l'amener à 5,5 % tout en alignant la TVA du livre numérique sur celle du livre papier.

Sauf que la Commission européenne ne l'entend pas de cette oreille. Elle a fait parvenir à la France ( ainsi qu'au Luxembourg ) un avis motivé concernant la TVA sur les livres numériques. Dans un délai d'un mois, Bruxelles demande ainsi à la France de modifier ce taux réduit pour appliquer un taux normal à 19,6 %.

Pour l'exécutif européen, le livre numérique est assimilé à un service fourni par voie électronique, ce qui exclut l'application d'un taux réduit en vertu de la législation communautaire.

La Commission européenne ajoute que ce taux réduit de TVA sur le livre numérique est " source de graves distorsions de concurrence au détriment des 25 autres États membres de l'Union ".

L'envoi d'un avis motivé correspond à la deuxième étape d'une procédure d'infraction. Si la France - et le Luxembourg - ne se met pas en conformité avec le droit de l'Union, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie et le risque d'une amende.

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