Tout comme le Luxembourg, la France est dans l'illégalité. La Cour de justice de l'Union européenne vient de statuer que ces deux pays ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA pour le livre numérique comme c'est le cas pour le livre papier.

Kobo Aura logo Depuis le 1er janvier 2012, la France applique un taux réduit de TVA pour le livre numérique. Il a dans un premier temps été abaissé à 7 % puis à 5,5 %. Un alignement sur le livre papier qui avait été justifié afin de " garantir un traitement équivalent de l'accès à la culture quel que soit le support. "

Mais cette initiative était dans le collimateur de la Commission européenne. Après un avis motivé ignoré par la France, elle avait saisi la justice européenne. L'exécutif européen estimait notamment que le livre numérique est un service fourni par voie électronique pour lequel la législation communautaire interdit l'application d'un taux réduit.

Dans sa décision d'aujourd'hui, la justice européenne va dans le sens du problème soulevé par la Commission et ajoute que :

" Le taux réduit de TVA ne peut être applicable qu'à l'opération qui consiste à fournir un livre se trouvant sur un support physique. Si, certes, le livre électronique nécessite, aux fins d'être lu, un support physique (comme un ordinateur), un tel support n'est cependant pas fourni avec le livre électronique. "

En conséquence, le taux de TVA pour le livre numérique va donc devoir retourner à son niveau de 20 %. Le livre numérique… n'est pas un livre. Si un taux de TVA réduit doit voir le jour pour celui-ci, il faudra l'aval de tous les États membres afin d'éviter des problèmes de concurrence.

Source : Cour de justice de l'Union européenne (PDF)