Censurée de 13 de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi Loppsi 2 apparaît aujourd'hui dans le Journal Officiel. Le fameux article 4 est présent avec son filtrage administratif de sites Web pour du contenu pédopornographique. Un filtrage que les FAI devront mettre en œuvre " sans délai " sur communication d'une liste par le ministère de l'Intérieur, sans passer par l'autorité judiciaire.
C'est une loi comme Loppsi 2 qui vaut à la France de figurer dans la liste RSF des pays sous surveillance en raison de mesures qui " risquent d'avoir des conséquences négatives pour la liberté d'expression en ligne et l'accès au Web ". Les craintes naissent de l'absence du contrôle d'un juge, et la question se pose de savoir si le filtrage ne va pas être étendu à d'autres champs que la pédopornographie.
On notera que pour une mise en action effective de ce filtrage administratif, il manque encore un décret afin de " fixer les modalités d'application, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s'il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs ".
Rappelons aussi que Loppsi 2 établit le délit d'usurpation d'identité qui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
" Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. "
