La fonctionnalité pointée du doigt avait été implémentée dans les traitements de texte Word 2003 et 2007 pour l'ouverture de fichiers .xml, .docx, .docm. Microsoft a été sanctionné par une amende de 290 millions de dollars, et l'interdiction de commercialiser aux USA des versions de Word avec la fonctionnalité coupable. Via un patch, Microsoft a ainsi modifié le code de son logiciel.
Après une défaite en appel, Microsoft s'est tourné vers la Cour suprême afin d'obtenir une révision du jugement. Le cas échéant, cette décision de la plus haute juridiction américaine aurait pu avoir une incidence certaine sur le traitement des affaires de brevets aux USA.
La firme de Redmond avait en effet demandé l'abaissement du niveau de preuves à apporter afin de démontrer l'inutilité d'un brevet déposé ( l'invalidité d'un brevet ). Une demande qui n'a donc pas obtenu un écho favorable. À l'unanimité, la Cour suprême a donné raison à i4i dans cette affaire.
En dépit de cet échec, Microsoft se dit toujours déterminé à œuvrer en faveur d'un changement législatif pour éviter les abus dans l'attribution des brevets.
Publié le
par Jérôme G.
Journaliste GNT spécialisé en nouvelles technologies
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