C'était un volet important de la loi sur la transition énergétique : l'obsolescence programmée est désormais officiellement considérée comme un délit et peut donc être clairement sanctionnée. Le texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale ce mercredi 22 juillet.
Pour rappel, l'obsolescence programmée est définie comme une stratégie industrielle visant à limiter la durée de vie d'un produit dans le temps en vue de forcer l'utilisateur à le remplacer. Cette stratégie peut être mise en pratique par l'installation de matériaux inappropriés au niveau de pièces maitresses, de la fin anticipée d'un support logiciel, de batteries programmées pour ne pas servir plus d'une durée définie à l'avance par le constructeur...
La loi définit clairement le délit comme " l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l'appareil ou de l'absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d'une incompatibilité."
En d'autres termes, les importateurs ont du souci à se faire, puisque si les dispositifs chinois ( tout secteur confondu ) ne sont pas toujours de mauvaise qualité, ils sont souvent irréparables tout simplement du fait de l'absence de pièces détachées disponibles... Notons que les sanctions peuvent aller jusqu'à 2 années de prison assorties de 300 000 euros d'amendes et de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France...
