Fibre optiqueCe texte fait en fait partie du dispositif de mesures exposées ce jeudi par le secrétaire d'Etat aux entreprises, Hervé Novelli, aux différents acteurs concernés par la fibre optique. Un avant projet de texte qui devra bien entendu être discuté avec les principaux intéressés et qui a pour objectif de permettre le déploiement du réseau très haut-débit en France. L'objectif avoué est d'arriver à une couverture de 50 % de la population en 2013.

Hervé Novelli a toutefois attiré l'attention sur le fait qu'il ne s'agirait pas d'un droit mais plutôt d'une facilité d'accès : « Il s’agit simplement d’ajouter une phrase dans un dispositif législatif pour que l’incitation de ne pas refuser soit très forte. Son principe est qu'un propriétaire qui souhaite voir installer la fibre optique chez lui ne peut se voir refuser cette installation par un autre propriétaire, à condition bien entendu que les travaux ne causent aucune nuisance et que les frais soient pris en charge à 100 % par l'opérateur. »

Parmi les autres projets dans les cartons du secrétaire d'Etat, on trouve également la poursuite de la mutualisation des fourreaux de France Telecom, une modification du code de la construction imposant aux promoteurs l'obligation d'installation de la fibre optique dans les immeubles et logements neufs ou encore la mise en place d’une convention type pour gérer les relations entre les propriétaires et les opérateurs.

Ces textes devront donc être débattus afin d'être intégrés au projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie qui sera soumis aux délibérations du Parlement au printemps 2008.