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Un projet de loi visant à réformer le droit d'auteur a été déposé lundi dernier par le gouvernement fédéral canadien. 

Les mesures adoptées, dans la remise à plat du droit d'auteur, prévoient notamment de rendre illégal l'échange de fichiers de musique ou de cinéma, ainsi que le téléchargement gratuit de chansons. 

Si ce projet est accepté, il deviendra également illégal de contourner les dispositifs anticopie intégrés aux disques compacts.

Le gouvernement se conforme ainsi aux deux traités conclus en 1996 par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour permettre notamment de protéger les ayants droits contre le piratage sur Internet.

Cette loi vise en particulier les internautes qui téléchargent illégalement des fichiers non autorisés, c'est à dire sous droit d'auteur.

Par contre, rien n'est précisé concernant, par exemple, les fournisseurs d'accès Internet. Ces derniers sont protégés des poursuites s'ils agissent uniquement comme intermédiaire.