Après avoir décidé que partager sa musique personnelle via un réseau peer-to-peer n'était pas plus illégal que de placer une photocopieuse dans une bibliothèque, la cour d'appel du Canada s'illustre à nouveau.
Saisie par les chaines de magasins comme Wal-Mart Canada et Future Shop, et autres, au sujet de l'imposition de 25 $CA sur chaque lecteur Mp3 en raison de leur utilisation potentiellement illégale, la cour d'appel a déclaré cette taxe inconstitutionnelle.
Cette taxe avait été initiée par la Commission du droit d'auteur du Canada cette année et n'est pas sans rappeler la demande de la SOCAN qui fut elle aussi refusée par la cour d'appel du Canada. La SOCAN voulait que les FAI canadiens payent de leur poche les droits d'auteurs puisqu'ils fournissait les moyens potentiels pour télécharger illégalement de la musique protégée.
