Pour le Conseil d'État, le pass sanitaire " ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles. " La plus haute juridiction administrative française rejette le recours de La Quadrature du Net et ne suspend pas le dispositif.

L'association de défense des libertés fondamentales dans l'environnement numérique a dénoncé le principe même du pass sanitaire pour une divulgation dite injustifiée des données sur l'état civil et de santé comprises dans un QR Code.

Elle pointe du doigt le fait que de telles données " peuvent être recoupées avec le lieu, la date et l'heure de lecture illicite du pass sanitaire. "

Dans un communiqué, le Conseil d'État rappelle que le dispositif n'est pas requis pour toutes les activités du quotidien ou l'exercice de certaines libertés fondamentales (manifestation, réunion, exercice du culte). Il souligne en outre une version numérique facultative et des informations collectées qui sont conservées sur les smartphones des personnes.

" Le pass sanitaire répond à un motif d'intérêt public pour la préservation de la santé de la population et les données collectées le sont de façon limitée et appropriée par rapport aux objectifs poursuivis. "

Suite au rejet de son recours, La Quadrature du Net fustige " une décision déplorable qui traduit une absence de compréhension des faits. […] Les données du pass sanitaire peuvent être détournées par n'importe quelle personne scannant un pass sanitaire. "

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Depuis le 1er juillet, le pass sanitaire français a été harmonisé avec le pass sanitaire européen. La conversion est automatique avec l'application TousAntiCovid.