Le 18 octobre 2005, la CNIL (Commission Nationale Informatique et des Libertés) interdisait aux sociétés d'auteurs et de producteurs SACEM, SCPP, et SPPF le droit de mettre en place des mesures visant à lutter contre le piratage musical notamment sur les réseaux P2P. Ces mesures étaient essentiellement :
- L'envoi de messages aux internautes les informant du caractère illégal et des conséquences du téléchargement d'oeuvres soumises aux droits d'auteur.
- La recherche et le constat de mise à disposition illégale d'oeuvres sur les réseaux d'échanges type P2P via des systèmes automatisés de surveillance des téléchargements.
Surprise, le 23 mai 2007, le Conseil d' Etat annulait en totalité cette décision. Le communiqué suivant était alors paru :
La SCPP accueille avec beaucoup de satisfaction cette décision. Elle rappelle que le rejet de sa demande par la CNIL ne lui a pas permis, ainsi qu'à la SACEM et à la SPPF, de mener les actions de prévention et de répression de la piraterie musicale qui étaient pourtant effectuées dans la plupart des états de l' Union européenne.
La France est aujourd'hui un des pays où la piraterie sur Internet est la plus développée et où, en conséquence, le marché légal de la musique en ligne se développe le plus lentement.
Plus d'obstacles
En effet, alors que la loi a été votée et que le Conseil d'Etat a donné son accord, plus rien n'empêche aux ayants-droits de mener une véritable chasse aux pirates en utilisant des outils de surveillance automatique. Ainsi, d'après les informations en notre possession, un logiciel spécifique surveillera prochainement les internautes, en comptabilisant le nombre de fichiers qu'ils proposent en téléchargement (en partage). Les fichiers identifiés seront comparés à ceux d'une base de données interne forte de 10.000 titres, et qui sera mise à jour régulièrement en fonction des nouveaux catalogues musicaux des maisons de disques.
Contrôle et Répression
On ne rigole plus, les internautes seront prochainement sont étroite surveillance. Ainsi, un internaute qui mettra en partage plus de 50 fichiers soumis au droit d'auteur sur une période de 24 heures, sera placé sous surveillance renforcée durant 15 jours. Si durant cette période plus de de 500 fichiers ont été mis en partage, l'internaute sera convoqué devant la justice pour s'expliquer. Si plus de 1000 fichiers ont été mis en partage, les poursuites seront d'ordre pénales, et non plus civiles, avec à la clé des amendes allant jusqu'à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende.
Les internautes indélicats disposeront toutefois d'un léger sursis, les ayants-droits devant proposer un nouveau texte devant la CNIL afin de s'assurer auprès de cette organisation du respect des libertés individuelles. Mais, on a déjà vu que la décision de la CNIL n'avait, au final, que peu d'importance...
