La surveillance informatique allemande en attente d'une loi

La cours fédérale de justice Allemande vient de rendre un jugement considérant la surveillance Internet par les forces de polices illégale. La justice vient d'appuyer sa décision sur le fait que les enquêtes policières ne sont pas aujourd'hui suffisamment encadrées juridiquement. Le fait donc de surveiller ou rechercher des indices sur l'ordinateur d'un suspect à son insu dans le cadre d'une enquête " n'était pas compatible avec les pratiques habituelles et couramment admises de l'instruction policière".


La particularité électronique
Il est en effet de coutume de procéder aux perquisitions en présence du suspect ou d'un témoin. Le cas de l'investigation informatique est bien loin de ce cadre et c'est sans doute ce qui a motivé la décision des magistrats. Ces derniers ont pris comme autre exemple l'écoute téléphonique qui elle est admise car elle a la particularité de recueillir des données préalablement enregistrées au contraire des communications électroniques qui peuvent elles se dérouler en temps réel.

Assimilant la surveillance Internet à une perquisition, la police allemande n'est donc plus autorisée à procéder à des recherches sur les communications Internet ni même sur les disques durs des suspects.


Urgence
Sûrement consciente que la criminalité et bien d'autres délits passaient désormais par ces nouveaux médias, il devenait urgent de mieux encadrer les autorités policières et donner un cadre précis de procédures, chose qui pour l'instant fait défaut. On ne s'étonnera guère que le ministre de l’intérieur Wolfgang Schäuble ait pris la décision de trouver rapidement un cadre législatif autorisant à nouveau ces types d'enquêtes. Les partis d'opposition sont eux ravis de cette décision judiciaire considérée comme " une victoire pour les libertés publiques ".