La vengeance pornographique est un délit en France dont les sanctions sont décrites dans l'article 226-1 du Code pénal et qui prévoit ainsi des peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.
Des peines visiblement trop faibles au regard du préjudice subi par les victimes ou jugées peu dissuasives par les députés qui ont voté un amendement venant corriger la loi.
L'article actuel était notamment critiqué sur le fait qu'il considérait au consentement présumé des individus lorsque les images avaient été réalisées "au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire". En d'autres termes : la publication des photos de nu de son conjoint n'avait rien d'illégal s'il était établi que ce dernier était au courant de la prise de vue et qu'il ne s'y était pas préalablement opposé...
Reste que dans le cadre de la vengeance pornographique, les contenus sont justement publiés pour porter atteinte à la victime. Qu'elle ait été consentante au moment des clichés ou non n'a donc plus aucun sens, puisque l'acte a pour motivation la volonté évidente de nuire à la personne.
Pour contourner cette problématique, la députée Catherine Coutelle s'est tournée vers le ministère de la Justice afin d'aboutir à un texte qui punit désormais "le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne, l'image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu'elle présente un caractère sexuel." Une précision qui change tout et qui se veut accompagnée d'un renforcement des peines qui vont désormais jusqu'à 2 années de prison et 60 000 euros d'amende.
