Paru samedi au journal officiel, un décret du ministère de la Justice annonce deux nouvelles mesures pour les automobilistes qui paient leurs PV sous forme électronique, à savoir sur Internet mais également par timbre dit dématérialisé dans les bureaux de tabac équipés. Les automobilistes pris en faute qui règlent leur amende de la sorte bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours pour s'acquitter de leur dette qui viennent s'ajouter aux 45 initiaux. Rappelons que l'amende forfaitaire est minorée dans le cadre d'un règlement sous 3 jours si l'infraction est constatée sur place, ou dans les 15 jours suivant une notification par courrier. Cette minoration reste valable sur Internet.
Dans le cas d'une majoration, parce que le délai de paiement a été dépassé, les retardataires ont droit à une réduction de 20 % du montant de la contravention (majorée) s'ils paient dans les 30 jours suivant l'avis de paiement du Trésor public.
Pour le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique : " L'objectif est à la fois de mieux recouvrer les amendes, de réduire le coût de ce recouvrement pour l'administration, mais aussi de faciliter leur paiement pour le citoyen ". Eric Woerth a parlé de récompenser les comportements civiques par des mesures incitatives.
