Un arrêté du 4 décembre 2014 relatif au " paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique " précise ainsi de nouvelles modalités d'encaissement tout en encadrant le champ d'application.

PV électronique  Ainsi, à partir du 1er décembre 2015, il sera possible de payer de façon immédiate un PV électronique du moment qu'il a été adressé dans le cadre d'un mauvais stationnement, d'un refus de priorité, d'un excès de vitesse, de circulation en sens interdit, le tout correspondant à des amendes forfaitaires constatées sur place par les services de Police, agents municipaux ou gendarmerie.

Cette mesure était déjà en place pour ce qui était du PV au format papier, désormais, la pratique de paiement immédiat est étendue auprès du format électronique. En conséquence, les agents équipés d'un PDA pourront procéder à l'encaissement direct d'un PV électronique, le contrevenant n'étant ainsi plus obligé d'attendre la réception du PV papier par voie postale.

Lorsqu'il règlera l'amende, le conducteur reconnaitra automatiquement l'infraction. La contestation reste possible avant paiement, mais se veut plus problématique si le règlement a déjà été réalisé. Ainsi, le texte de loi indique que " La page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire, et qu'il est informé du retrait de points qui résultera de ce paiement ainsi que, le cas échéant, de son obligation d'échanger son permis de conduire."

Un bordereau justifiant du règlement de la contravention sera remis à chaque conducteur souhaitant payer immédiatement, divers moyens de règlement étant acceptés (espèces, chèque, carte bancaire.)