Nous vous avions annoncé il y a quelques temps (voir news), que le Parlement français venait de voter un nouvel article de loi qui oblige les sociétés à prévenir ses clients par courrier avant le terme de leur abonnement (adsl, téléphonique,...).

Aujourd'hui, cet article est paru au Journal Officiel, et donc la loi est entrée en vigueur.

A partir d'aujourd'hui, vous devez donc être prévenu de la tacite reconduction de votre contrat entre 1 et 3 mois avant la date de résiliation de ce dernier.

Pour information, si vous n'avez pas été averti, vous pouvez rompre ce contrat à n'importe quel moment sans encourir de pénalité.


Plus d'information dans l'article du Journal Officiel.