Nous vous avions annoncé il y a quelques temps (voir news),
que le Parlement français venait de voter un nouvel article de loi qui
oblige les sociétés à prévenir ses clients par courrier avant le terme
de leur abonnement (adsl, téléphonique,...).
Aujourd'hui, cet article est paru au Journal Officiel, et donc la loi est entrée en vigueur.
A partir d'aujourd'hui, vous devez donc être prévenu de la tacite reconduction de votre contrat entre 1 et 3 mois avant la date de résiliation de ce dernier.
Pour information, si vous n'avez pas été averti, vous pouvez rompre ce contrat à n'importe quel moment sans encourir de pénalité.
Plus d'information dans l'article du Journal Officiel.
Aujourd'hui, cet article est paru au Journal Officiel, et donc la loi est entrée en vigueur.
A partir d'aujourd'hui, vous devez donc être prévenu de la tacite reconduction de votre contrat entre 1 et 3 mois avant la date de résiliation de ce dernier.
Pour information, si vous n'avez pas été averti, vous pouvez rompre ce contrat à n'importe quel moment sans encourir de pénalité.
Plus d'information dans l'article du Journal Officiel.