l'offre BBOX ideo n'a pas de cgv ni de brochure tarifaire?
12 réponses
Jil S
la fille d'un ami est tentée
http://www.ideo.bouyguestelecom.fr/
Masquer les mentions légales
ideo les Tout-en-un mobile + box à partir de 44€90 : Disponible
jusqu'au 23/08/09. Engagement 24 mois (7€/mois de plus sur 12 mois).
Tarif valable en zone dégroupée. Box et tv accessible selon éligibilité
de votre ligne. Frais de résiliation fixe et dépôt de garantie du
décodeur : 49€ chacun.
Economies : Valeurs fournies à titre indicatif. Les montants peuvent
varier en fonction du dégroupage ou de la durée d'engagement choisis.
1 mois de Tout-en-un offert : Le mois offert correspond au montant
mensuel de votre Tout-en-un ideo hors compléments Bbox composés de :
5€/mois
de plus si vous êtes en zone non dégroupée et 10€/mois de plus si vous
décidez de ne pas conserver votre abonnement France Télécom et/ou si
vous optez pour les 3h d'appels vers les mobiles depuis la ligne fixe
(10€/mois)
pas trouvé les CGV:
http://www.ideo.bouyguestelecom.fr/FAQ.aspx
autres mentions légales, plus détaillées:
http://www.laboutique.bouyguestelecom.fr/les-tout-en-un-ideo.html
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Disponible jusqu'au 23/08/09. Engagement 24 mois (7€/mois de plus sur
12 mois). Si vous ne souhaitez pas conserver votre box, vous restez
engagé sur votre Tout-en-un ideo ou sur un forfait mobile Bouygues
Telecom de votre choix aux conditions en vigueur. Mobiles : Appels
illimités depuis le mobile selon plage horaire jusqu’à minuit. Box :
accessible selon éligibilité de votre ligne fixe (TV en zone
dégroupée). Frais de résiliation fixe et dépôt de garantie du décodeur :
49 € chacun. Débit descendant théorique 512 Kbps/s IP à 20 Mbit/s ATM
(16,6 Mbits/s IP). TV SD débit minimum de 3,5 Mbits/s IP.
Communications en France métropolitaine (hors n° courts, spéciaux).
(1) Mobile : communications illimitées à usage privé entre 2 individus
(hors appels émis à partir d’un 6ème téléphone ou vers plus de 129
correspondants différents dans le mois : facturés hors forfait). TV
sous couverture 3G+, Web & mail hors services payants, usage modem,
VOIP, peer to peer et newsgroups. Avec téléphone et messagerie
compatibles. Au-delà de 500 Mo réduction des débits (TV compris).
(2) Box : Appels depuis la Bbox. Sans engagement de durée.
Mes questions:
je croyais que les 10e/mois "sans FT" avaient sauté dans l'offre BBOX?
et cette surfacturation vaut même sans porta, juste pour une offre NDI
sur le numéro du prédécesseur?
au fait, Bouygues distribue des numéros fixes 09 ou bien 01/02/etc?
pas trouvé de cgv ni de brochure tarifaite dispo pour ideo!
Les engagements de 24 mois ne sont pas "illégaux" , il faut seulement que le consommateur puisse choisir une durée inférieure s'il le désire
ah.. un amenagement de loi inutile et que je n'ai pas bien lu alors.
-- Cordialement, Az Sam.
Ulrich
*Az Sam* a exprimé avec précision :
ah.. un amenagement de loi inutile et que je n'ai pas bien lu alors.
Pas si inutile que cela , certaines formules , essentiellement dans la téléphonie mobiles (il n'y en a plus à ma connaissance chez les FAI) , imposaient un engagement de 24 mois exclusivement. Avec cette loi , les consommateurs peuvent parfaitement choisir une durée inférieure et quand bien meme , ils choississent 24 mois , ils peuvent résilier sans payer la totalité des sommes restantes , ceci afin de favoriser la concurrence.
L'article L121-84-6 du code de la consommation précise :
"Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. "
http://tinyurl.com/artL121-84-6
-- Cordialement Ulrich
*Az Sam* a exprimé avec précision :
ah.. un amenagement de loi inutile et que je n'ai pas bien lu alors.
Pas si inutile que cela , certaines formules , essentiellement dans la
téléphonie mobiles (il n'y en a plus à ma connaissance chez les FAI) ,
imposaient un engagement de 24 mois exclusivement. Avec cette loi , les
consommateurs peuvent parfaitement choisir une durée inférieure et
quand bien meme , ils choississent 24 mois , ils peuvent résilier sans
payer la totalité des sommes restantes , ceci afin de favoriser la
concurrence.
L'article L121-84-6 du code de la consommation précise :
"Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la
modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un
service de communications électroniques à l'acceptation par le
consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée
minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une
durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon
des modalités commerciales non disqualifiantes ;
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation
le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation
d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus
le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période
minimum d'exécution du contrat. "
ah.. un amenagement de loi inutile et que je n'ai pas bien lu alors.
Pas si inutile que cela , certaines formules , essentiellement dans la téléphonie mobiles (il n'y en a plus à ma connaissance chez les FAI) , imposaient un engagement de 24 mois exclusivement. Avec cette loi , les consommateurs peuvent parfaitement choisir une durée inférieure et quand bien meme , ils choississent 24 mois , ils peuvent résilier sans payer la totalité des sommes restantes , ceci afin de favoriser la concurrence.
L'article L121-84-6 du code de la consommation précise :
"Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. "
http://tinyurl.com/artL121-84-6
-- Cordialement Ulrich
Prométhé
"Az Sam" a écrit dans le message de news: 4a5191bf$0$9924$
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
Mes questions: je croyais que les 10e/mois "sans FT" avaient sauté dans l'offre BBOX?
moi aussi. et que les engagements de 24 mois etaient devenus ilégaux.
--
la hotline surtaxée est interdite aussi et pourtant free le fait :
30 mn de hotline chez free = 10, 40 euros sans compter le coût de l'appel ;)
"Az Sam" <me@home.net> a écrit dans le message de news:
4a5191bf$0$9924$426a74cc@news.free.fr...
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.2c1d7d97e5e54fa6.24364@mesnews.fr...
Mes questions:
je croyais que les 10e/mois "sans FT" avaient sauté dans l'offre BBOX?
moi aussi.
et que les engagements de 24 mois etaient devenus ilégaux.
--
la hotline surtaxée est interdite aussi et pourtant free le fait :
30 mn de hotline chez free = 10, 40 euros sans compter le coût de l'appel ;)
