l'UFC-Que Choisir passe à l'action: piqure de rappel:-)
12 réponses
david
Mise à jour : l'UFC-Que Choisir passe à l'action
Après les discussions, l'action. Constatant l'échec des négociations
avec l'Association françaises des fournisseurs d'accès (AFA), l'UFC-Que
Choisir a assigné en justice, courant janvier, quatre FAI. L'association de
défense des consommateurs dénonce les clauses abusives figurant dans les
contrats d'abonnement de Free, Neuf Telecom, Tiscali et Wanadoo. En cause,
l'obligation de résultats que les FAI se refusent à reconnaître, et les
modifications unilatérales des contrats avec acceptation tacite des abonnés.
L'UFC-Que Choisir demande également la suppression des périodes
d'engagement initial (12 ou 24 mois) et le respect du délai de préavis lors
des procédures de résiliation. Enfin, elle reproche aux FAI leurs pratiques
en matière de communication des données personnelles à des sociétés tierces
et exige la mise en place de systèmes de filtrage des contenus pour protéger
les internautes mineurs.
http://www.01net.com/article/218712.html
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"david" a écrit dans le message de news:c0v7cb$19lj2t$
Addendum:
La fédération nationale UFC Que Choisir est signataire des communiqués suivants :
COMMUNIQUE DE PRESSE (13 février 2004) CARTON ORANGE POUR LES OPERATEURS DE TELEPHONIE
Suite à la procédure engagée par l'U.F.C Que-Choisir, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre une décision majeure qui concerne tous les abonnés au téléphone portable. Elle a confirmé le 4 février 2004 le jugement du TGI de Nanterre du 10 septembre 2003 qui enjoignait à la société ORANGE de supprimer de son contrat d'abonnement au téléphone portable huit clauses abusives et une illicite. La Cour a également sanctionné deux clauses supplémentaires. Désormais : Ø Le consommateur pourra résilier son contrat pendant la période initiale d'abonnement pour un motif légitime même non listé au contrat. Ø Le délai de préavis doit commencer à courir à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation. Ø L'opérateur ne peut demander à l'abonné, en cours de contrat, un dépôt de garantie. Ø L'opérateur est tenu en tant que prestataire de service d'une obligation de résultat et doit, à ce titre, indemniser ses clients si le service est interrompu, quelle que soit la cause et la durée de cette interruption.
L'U.F.C Que Choisir voit ainsi confirmer son analyse des clauses du contrat et se réjouit de cette victoire pour tous les abonnés à la téléphonie mobile. Ces règles ont vocation à s'appliquer aux contrats des opérateurs de téléphonie SFR et Bouygues Télécom et à tous les contrats de prestation de service (accès à Internet, télévision à péage, câblo-opérateur etc.).
"david" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:c0v7cb$19lj2t$1@ID-224986.news.uni-berlin.de...
Addendum:
La fédération nationale UFC Que Choisir est signataire des communiqués
suivants :
COMMUNIQUE DE PRESSE (13 février 2004)
CARTON ORANGE POUR LES OPERATEURS DE TELEPHONIE
Suite à la procédure engagée par l'U.F.C Que-Choisir, la Cour d'Appel de
Versailles vient de rendre une décision majeure qui concerne tous les
abonnés au téléphone portable.
Elle a confirmé le 4 février 2004 le jugement du TGI de Nanterre du 10
septembre 2003 qui enjoignait à la société ORANGE de supprimer de son
contrat d'abonnement au téléphone portable huit clauses abusives et une
illicite.
La Cour a également sanctionné deux clauses supplémentaires.
Désormais :
Ø Le consommateur pourra résilier son contrat pendant la période initiale
d'abonnement pour un motif légitime même non listé au contrat.
Ø Le délai de préavis doit commencer à courir à compter de la réception par
l'opérateur de la demande de résiliation.
Ø L'opérateur ne peut demander à l'abonné, en cours de contrat, un dépôt de
garantie.
Ø L'opérateur est tenu en tant que prestataire de service d'une obligation
de résultat et doit, à ce titre, indemniser ses clients si le service est
interrompu, quelle que soit la cause et la durée de cette interruption.
L'U.F.C Que Choisir voit ainsi confirmer son analyse des clauses du contrat
et se réjouit de cette victoire pour tous les abonnés à la téléphonie
mobile.
Ces règles ont vocation à s'appliquer aux contrats des opérateurs de
téléphonie SFR et Bouygues Télécom et à tous les contrats de prestation de
service (accès à Internet, télévision à péage, câblo-opérateur etc.).
"david" a écrit dans le message de news:c0v7cb$19lj2t$
Addendum:
La fédération nationale UFC Que Choisir est signataire des communiqués suivants :
COMMUNIQUE DE PRESSE (13 février 2004) CARTON ORANGE POUR LES OPERATEURS DE TELEPHONIE
Suite à la procédure engagée par l'U.F.C Que-Choisir, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre une décision majeure qui concerne tous les abonnés au téléphone portable. Elle a confirmé le 4 février 2004 le jugement du TGI de Nanterre du 10 septembre 2003 qui enjoignait à la société ORANGE de supprimer de son contrat d'abonnement au téléphone portable huit clauses abusives et une illicite. La Cour a également sanctionné deux clauses supplémentaires. Désormais : Ø Le consommateur pourra résilier son contrat pendant la période initiale d'abonnement pour un motif légitime même non listé au contrat. Ø Le délai de préavis doit commencer à courir à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation. Ø L'opérateur ne peut demander à l'abonné, en cours de contrat, un dépôt de garantie. Ø L'opérateur est tenu en tant que prestataire de service d'une obligation de résultat et doit, à ce titre, indemniser ses clients si le service est interrompu, quelle que soit la cause et la durée de cette interruption.
L'U.F.C Que Choisir voit ainsi confirmer son analyse des clauses du contrat et se réjouit de cette victoire pour tous les abonnés à la téléphonie mobile. Ces règles ont vocation à s'appliquer aux contrats des opérateurs de téléphonie SFR et Bouygues Télécom et à tous les contrats de prestation de service (accès à Internet, télévision à péage, câblo-opérateur etc.).
Et quand l'obligation de resultat sera en place , qui viendra payer la facture ? UFC ou les internautes ?
-- Fred
Pierre
"100payer" a écrit dans le message de news:40332a8b$0$22389$
Et quand l'obligation de resultat sera en place , qui viendra payer la
facture ? UFC ou les internautes ?
-- Fred
Qu'on les oblige déjà à l'obligation de moyens et ça fonctionnera
sûrement mieux. Le comportement des provider est celui qu'avait France Télécom il y a trente ans : t'es un con d'abonné, ferme là et paie !
UFC Que Choisir vient de gagner contre les opérateurs de téléphonie mobile qui nous prennent aussi pour des brèles et c'est bien. Je souhaite que FREE se fasse tailler un short, ça lui apprendra à mépriser ses clients !
--
"100payer" <news-PAS_DE_SPAM-@100payer-PAS_DE_SPAM-.com> a écrit dans
le message de news:40332a8b$0$22389$626a14ce@news.free.fr...
Et quand l'obligation de resultat sera en place , qui viendra payer
la
facture ? UFC ou les internautes ?
--
Fred
Qu'on les oblige déjà à l'obligation de moyens et ça fonctionnera
sûrement mieux.
Le comportement des provider est celui qu'avait France Télécom il y a
trente ans : t'es un con d'abonné, ferme là et paie !
UFC Que Choisir vient de gagner contre les opérateurs de téléphonie
mobile qui nous prennent aussi pour des brèles et c'est bien.
Je souhaite que FREE se fasse tailler un short, ça lui apprendra à
mépriser ses clients !
"100payer" a écrit dans le message de news:40332a8b$0$22389$
Et quand l'obligation de resultat sera en place , qui viendra payer la
facture ? UFC ou les internautes ?
-- Fred
Qu'on les oblige déjà à l'obligation de moyens et ça fonctionnera
sûrement mieux. Le comportement des provider est celui qu'avait France Télécom il y a trente ans : t'es un con d'abonné, ferme là et paie !
UFC Que Choisir vient de gagner contre les opérateurs de téléphonie mobile qui nous prennent aussi pour des brèles et c'est bien. Je souhaite que FREE se fasse tailler un short, ça lui apprendra à mépriser ses clients !
--
Ken66
"Pierre" a écrit dans le message de news: c0varq$qce$
"100payer" a écrit dans le message de news:40332a8b$0$22389$
Et quand l'obligation de resultat sera en place , qui viendra payer la
facture ? UFC ou les internautes ?
-- Fred
Qu'on les oblige déjà à l'obligation de moyens et ça fonctionnera
sûrement mieux. Le comportement des provider est celui qu'avait France Télécom il y a trente ans : t'es un con d'abonné, ferme là et paie !
UFC Que Choisir vient de gagner contre les opérateurs de téléphonie mobile qui nous prennent aussi pour des brèles et c'est bien. Je souhaite que FREE se fasse tailler un short, ça lui apprendra à mépriser ses clients !
Oui à bas Free
--
"Pierre" <pierre@feu.org> a écrit dans le message de news:
c0varq$qce$1@news-reader4.wanadoo.fr...
"100payer" <news-PAS_DE_SPAM-@100payer-PAS_DE_SPAM-.com> a écrit dans
le message de news:40332a8b$0$22389$626a14ce@news.free.fr...
Et quand l'obligation de resultat sera en place , qui viendra payer
la
facture ? UFC ou les internautes ?
--
Fred
Qu'on les oblige déjà à l'obligation de moyens et ça fonctionnera
sûrement mieux.
Le comportement des provider est celui qu'avait France Télécom il y a
trente ans : t'es un con d'abonné, ferme là et paie !
UFC Que Choisir vient de gagner contre les opérateurs de téléphonie
mobile qui nous prennent aussi pour des brèles et c'est bien.
Je souhaite que FREE se fasse tailler un short, ça lui apprendra à
mépriser ses clients !
"Pierre" a écrit dans le message de news: c0varq$qce$
"100payer" a écrit dans le message de news:40332a8b$0$22389$
Et quand l'obligation de resultat sera en place , qui viendra payer la
facture ? UFC ou les internautes ?
-- Fred
Qu'on les oblige déjà à l'obligation de moyens et ça fonctionnera
sûrement mieux. Le comportement des provider est celui qu'avait France Télécom il y a trente ans : t'es un con d'abonné, ferme là et paie !
UFC Que Choisir vient de gagner contre les opérateurs de téléphonie mobile qui nous prennent aussi pour des brèles et c'est bien. Je souhaite que FREE se fasse tailler un short, ça lui apprendra à mépriser ses clients !
Oui à bas Free
--
yann63
Là, ils pêtent complètement les plombs et demandent du n'importe quoi en se prenant pour des gros cons de yanquis.
meme pas capable d'ecrire "yankees" y'a vraiement des sociétées qui embauchent n'importe quoi quand on veut se la jouer "je sais tout" on s'en donne les moyens
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://arnaud.mesnews.free.fr/
Là, ils pêtent complètement les plombs et demandent du n'importe quoi en se
prenant pour des gros cons de yanquis.
meme pas capable d'ecrire "yankees"
y'a vraiement des sociétées qui embauchent n'importe quoi
quand on veut se la jouer "je sais tout" on s'en donne les moyens
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://arnaud.mesnews.free.fr/
Là, ils pêtent complètement les plombs et demandent du n'importe quoi en se prenant pour des gros cons de yanquis.
meme pas capable d'ecrire "yankees" y'a vraiement des sociétées qui embauchent n'importe quoi quand on veut se la jouer "je sais tout" on s'en donne les moyens
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://arnaud.mesnews.free.fr/
Francis Chartier
Dans l'article , écrivait...
meme pas capable d'ecrire "yankees" y'a vraiement des sociétées qui embauchent n'importe quoi quand on veut se la jouer "je sais tout" on s'en donne les moyens
Pile-poil 3 lignes.
-- Francis Chartier
Dans l'article <mesnews.92fa7d42.1b4822a3.722.784@netcourrier.com>,
yann-internet@netcourrier.com écrivait...
meme pas capable d'ecrire "yankees"
y'a vraiement des sociétées qui embauchent n'importe quoi
quand on veut se la jouer "je sais tout" on s'en donne les moyens
meme pas capable d'ecrire "yankees" y'a vraiement des sociétées qui embauchent n'importe quoi quand on veut se la jouer "je sais tout" on s'en donne les moyens
Pile-poil 3 lignes.
-- Francis Chartier
Eric Jacoboni
yann63 writes:
meme pas capable d'ecrire "yankees" y'a vraiement des sociétées qui embauchent n'importe quoi quand on veut se la jouer "je sais tout" on s'en donne les moyens
Et quand on ose faire des commentaires sur l'orthographe, ce qui est très vilain, on évite de faire soi-même des fautes...
Blaireau...
-- Éric Jacoboni, né il y a 1380546519 secondes
yann63 <yann-internet@netcourrier.com> writes:
meme pas capable d'ecrire "yankees"
y'a vraiement des sociétées qui embauchent n'importe quoi
quand on veut se la jouer "je sais tout" on s'en donne les moyens
Et quand on ose faire des commentaires sur l'orthographe, ce qui est
très vilain, on évite de faire soi-même des fautes...
meme pas capable d'ecrire "yankees" y'a vraiement des sociétées qui embauchent n'importe quoi quand on veut se la jouer "je sais tout" on s'en donne les moyens
Et quand on ose faire des commentaires sur l'orthographe, ce qui est très vilain, on évite de faire soi-même des fautes...
Blaireau...
-- Éric Jacoboni, né il y a 1380546519 secondes
sceadu
"Ken66" a écrit dans le message de news: 40334315$0$29958$
Oui à bas Free
bisard tu poste avec free, rectifie ton tir ou va chez xxxx
"Ken66" <governor@governor.ca.gov> a écrit dans le message de news:
40334315$0$29958$626a14ce@news.free.fr...
Oui à bas Free
bisard tu poste avec free, rectifie ton tir ou va chez xxxx
