"Il proc=E8de, ou fait proc=E9der sous son contr=F4le, aux op=E9rations de =
relev=E9s signal=E9tiques et notamment de prise d'empreintes digitales, pal=
maires ou de photographies n=E9cessaires =E0 l'alimentation et =E0 la consu=
ltation des fichiers de police selon les r=E8gles propres =E0 chacun de ces=
fichiers."
Qui ne mentionne que les empreintes digitales et palmaire mais (...) les in=
dique en utilisant le tr=E8s flou "notamment".=20
****************************
Peut-on pr=E9tendre que selon l'article Article 706-55 du CPP :
"Le fichier national automatis=E9 des empreintes g=E9n=E9tiques centralise =
les traces et empreintes g=E9n=E9tiques concernant les infractions suivante=
s :
1=B0 Les infractions de nature sexuelle vis=E9es =E0 l'article 706-47 du pr=
=E9sent code ainsi que le d=E9lit pr=E9vu par l'article 222-32 du code p=E9=
nal ;
2=B0 Les crimes contre l'humanit=E9 et les crimes et d=E9lits d'atteintes v=
olontaires =E0 la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de v=
iolences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de st=
up=E9fiants, d'atteintes aux libert=E9s de la personne, de traite des =EAtr=
es humains, de prox=E9n=E9tisme, d'exploitation de la mendicit=E9 et de mis=
e en p=E9ril des mineurs, pr=E9vus par les articles 221-1 =E0 221-5,222-1 =
=E0 222-18,222-34 =E0 222-40,224-1 =E0 224-8,225-4-1 =E0 225-4-4,225-5 =E0 =
225-10,225-12-1 =E0 225-12-3,225-12-5 =E0 225-12-7 et 227-18 =E0 227-21 du =
code p=E9nal ;
3=B0 Les crimes et d=E9lits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destr=
uctions, de d=E9gradations, de d=E9t=E9riorations et de menaces d'atteintes=
aux biens pr=E9vus par les articles 311-1 =E0 311-13,312-1 =E0 312-9,313-2=
et 322-1 =E0 322-14 du code p=E9nal ;
4=B0 Les atteintes aux int=E9r=EAts fondamentaux de la nation, les actes de=
terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes =
et d=E9lits de guerre pr=E9vus par les articles 410-1 =E0 413-12,421-1 =E0 =
421-4,442-1 =E0 442-5,450-1 et 461-1 =E0 461-31 du code p=E9nal ;
5=B0 Les d=E9lits pr=E9vus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 =E0 L. 2=
339-11 du code de la d=E9fense ;
6=B0 Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des inf=
ractions mentionn=E9es aux 1=B0 =E0 5=B0, pr=E9vues par les articles 321-1 =
=E0 321-7 et 324-1 =E0 324-6 du code p=E9nal."
La qualification de "Appels malveillants r=E9it=E9r=E9s" ne peut pas induir=
e la n=E9cessit=E9 d'op=E9rer =E0 des pr=E9l=E8vements d'ADN puisqu'elle n'=
apparait pas dans cette liste ?
