Bonjour,
je ne sais pas si je suis sur le bon forum et sinon je prie les participants
de m'en excuser et, si possible, de bien vouloir m'orienter vers un forum
idoine. Merci à vous !
Dans le cadre d'une mise en examen pour "abandon de famille", j'ai déjà été
condamné en première instance à trois mois de prison avec sursis, trois ans
de mise à l'épreuve et l'obligation de justifier d'un emploi...
J'ai fait appel de cette première décision, la pension en retard a été
entièrement payée mais je voudrais argumenter sur les points suivants.
Mon ex-épouse a gardé durant quatre ans mon ancien numéro de tél prof, a usé
de mon nom, ce qui lui a permis de détourner tout mon réseau de clientèle.
(nous exerçons le même métier en libéral)
Bien que nous ayons le partage de l'autorité parentale, je n'ai jamais eu de
sa part la moindre nouvelle concernant l'éducation de notre fils qui a
maintenant 19 ans.
(Nous sommes divorcés depuis 12 ans.)
Celui-ci poursuit une scolarité cahotique et, dernièrement, elle lui a
offert une inscription dans une école "bidon" pour préparer "la préparation
d'un concours d'inscription" dans une école d'arts appliqués.
Elle s'est acheté un appartement dans le quartier des Abbesses à Paris,
Je vois régulièrement mon fils - 19 ans, et ce depuis toujours, je n'ai
jamais manqué une seule visite, je suis aussi bien que je peux son parcours
perso et scolaire, je le vois régulièrement et j'entretiens avec lui de très
bon rapports.
Mais, de sa mère, je n'ai jamais eu une seule nouvelle, notamment concernant
les décisions importantes sur son orientation ou son suivi scolaire.
Actuellement il ne vit plus à son domicile, je nai aucun certificat de
scolarité, il suit ses cours avec beaucoup de fantaisies.
Je voudrais me défendre en faisant valoir la notion de partage de l'autorité
parentale et de la manière dont ses manquements sont sanctionné alors que la
notion d'abandon de famille couvre des délits dont je ne relève pas car je
n'ai pas laissé une famille dans le besoin...
Bougrine Laiachi
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Le Tue, 02 Mar 2004 11:45:16 +0100, Bougrine Laïachi a écrit :
Bonjour, je ne sais pas si je suis sur le bon forum et sinon je prie les participants de m'en excuser et, si possible, de bien vouloir m'orienter vers un forum idoine. Merci à vous !
Pas de quoi. Il y a un sous-forum, fr.misc.droit.famille qui serait peur être fréquenté par des gens plus pointus.
Dans le cadre d'une mise en examen pour "abandon de famille", j'ai déjà été condamné en première instance à trois mois de prison avec sursis, trois ans de mise à l'épreuve et l'obligation de justifier d'un emploi... J'ai fait appel de cette première décision, la pension en retard a été entièrement payée mais je voudrais argumenter sur les points suivants.
Mon ex-épouse a gardé durant quatre ans mon ancien numéro de tél prof, a usé de mon nom, ce qui lui a permis de détourner tout mon réseau de clientèle. (nous exerçons le même métier en libéral)
Il vous aurait appartenu, à l'époque, de la poursuivre pour concurrence déloyale (par détournement de clientèle) devant le TGI (vous êtes libéraux, donc le tribunal de commerce est exclus). Vous auriez pu demander des dommages et intérêts, une astreinte etc ...
Bien que nous ayons le partage de l'autorité parentale, je n'ai jamais eu de sa part la moindre nouvelle concernant l'éducation de notre fils qui a maintenant 19 ans. (Nous sommes divorcés depuis 12 ans.)
Mais comme il a 19 ans, il est majeur désormais. Il fallait agir à l'époque, au besoin saisir le JAF.
Celui-ci poursuit une scolarité cahotique et, dernièrement, elle lui a offert une inscription dans une école "bidon" pour préparer "la préparation d'un concours d'inscription" dans une école d'arts appliqués.
Elle s'est acheté un appartement dans le quartier des Abbesses à Paris, Je vois régulièrement mon fils - 19 ans, et ce depuis toujours, je n'ai jamais manqué une seule visite, je suis aussi bien que je peux son parcours perso et scolaire, je le vois régulièrement et j'entretiens avec lui de très bon rapports.
Tant mieux pour vous tous.
Mais, de sa mère, je n'ai jamais eu une seule nouvelle, notamment concernant les décisions importantes sur son orientation ou son suivi scolaire.
Sans vouloir faire de provocation, lui avez vous demandé ? Le problème avec notre justice, c'est qu'il faut justifier de tout : demande orale, puis écrite, puis par Recommandé AR (et conserver une copie de tous les écrits of course). Ensuite, demande au JAF que la mère communique les éléments, au besoin avec une astreinte de XXX francs ou euros par jour de retard. Je sais, c'est lourdingue.
Actuellement il ne vit plus à son domicile, je nai aucun certificat de scolarité, il suit ses cours avec beaucoup de fantaisies.
Mais vu qu'il 19 ans, il est majeur, il n'est plus question d'autorité parentale. Uniquement de subsides.
Je voudrais me défendre en faisant valoir la notion de partage de l'autorité parentale et de la manière dont ses manquements sont sanctionné alors que la notion d'abandon de famille couvre des délits dont je ne relève pas car je n'ai pas laissé une famille dans le besoin...
La notion d'abandon de famille s'applique dés lors que vous ne versez plus la pension alimentaire.
Cette pension sert à couvrir *votre* participation pécunière au besoins matériels de votre enfant. Réfléchissez : si votre fils ne vit plus au domicile de sa mère, il vit peut être en cité Universitaire, ou dans un studio, mais qui paye ? Lui ? Plus probablement sa mère.
Autre point : la Pension Alimentaire est *sans contrepartie* . Trop de gens commettent l'erreur de croire que les exactions de l'autre parent peuvent justifier de ne plus rien verser, mais c'est faut. Il faut payer, un point c'est tout, et les Tribunaux n'acceptent aucune excuse bonne ou mauvaise.
Le Tue, 02 Mar 2004 11:45:16 +0100, Bougrine Laïachi a écrit :
Bonjour,
je ne sais pas si je suis sur le bon forum et sinon je prie les participants
de m'en excuser et, si possible, de bien vouloir m'orienter vers un forum
idoine. Merci à vous !
Pas de quoi. Il y a un sous-forum, fr.misc.droit.famille qui serait peur
être fréquenté par des gens plus pointus.
Dans le cadre d'une mise en examen pour "abandon de famille", j'ai déjà été
condamné en première instance à trois mois de prison avec sursis, trois ans
de mise à l'épreuve et l'obligation de justifier d'un emploi...
J'ai fait appel de cette première décision, la pension en retard a été
entièrement payée mais je voudrais argumenter sur les points suivants.
Mon ex-épouse a gardé durant quatre ans mon ancien numéro de tél prof, a usé
de mon nom, ce qui lui a permis de détourner tout mon réseau de clientèle.
(nous exerçons le même métier en libéral)
Il vous aurait appartenu, à l'époque, de la poursuivre pour concurrence
déloyale (par détournement de clientèle) devant le TGI (vous êtes
libéraux, donc le tribunal de commerce est exclus). Vous auriez pu
demander des dommages et intérêts, une astreinte etc ...
Bien que nous ayons le partage de l'autorité parentale, je n'ai jamais eu de
sa part la moindre nouvelle concernant l'éducation de notre fils qui a
maintenant 19 ans.
(Nous sommes divorcés depuis 12 ans.)
Mais comme il a 19 ans, il est majeur désormais. Il fallait agir à
l'époque, au besoin saisir le JAF.
Celui-ci poursuit une scolarité cahotique et, dernièrement, elle lui a
offert une inscription dans une école "bidon" pour préparer "la préparation
d'un concours d'inscription" dans une école d'arts appliqués.
Elle s'est acheté un appartement dans le quartier des Abbesses à Paris,
Je vois régulièrement mon fils - 19 ans, et ce depuis toujours, je n'ai
jamais manqué une seule visite, je suis aussi bien que je peux son parcours
perso et scolaire, je le vois régulièrement et j'entretiens avec lui de très
bon rapports.
Tant mieux pour vous tous.
Mais, de sa mère, je n'ai jamais eu une seule nouvelle, notamment concernant
les décisions importantes sur son orientation ou son suivi scolaire.
Sans vouloir faire de provocation, lui avez vous demandé ? Le problème
avec notre justice, c'est qu'il faut justifier de tout : demande orale,
puis écrite, puis par Recommandé AR (et conserver une copie de tous les
écrits of course).
Ensuite, demande au JAF que la mère communique les éléments, au besoin
avec une astreinte de XXX francs ou euros par jour de retard. Je sais,
c'est lourdingue.
Actuellement il ne vit plus à son domicile, je nai aucun certificat de
scolarité, il suit ses cours avec beaucoup de fantaisies.
Mais vu qu'il 19 ans, il est majeur, il n'est plus question d'autorité
parentale. Uniquement de subsides.
Je voudrais me défendre en faisant valoir la notion de partage de l'autorité
parentale et de la manière dont ses manquements sont sanctionné alors que la
notion d'abandon de famille couvre des délits dont je ne relève pas car je
n'ai pas laissé une famille dans le besoin...
La notion d'abandon de famille s'applique dés lors que vous ne versez
plus la pension alimentaire.
Cette pension sert à couvrir *votre* participation pécunière au besoins
matériels de votre enfant. Réfléchissez : si votre fils ne vit plus au
domicile de sa mère, il vit peut être en cité Universitaire, ou dans un
studio, mais qui paye ? Lui ? Plus probablement sa mère.
Autre point : la Pension Alimentaire est *sans contrepartie* . Trop de
gens commettent l'erreur de croire que les exactions de l'autre parent
peuvent justifier de ne plus rien verser, mais c'est faut.
Il faut payer, un point c'est tout, et les Tribunaux n'acceptent aucune
excuse bonne ou mauvaise.
Le Tue, 02 Mar 2004 11:45:16 +0100, Bougrine Laïachi a écrit :
Bonjour, je ne sais pas si je suis sur le bon forum et sinon je prie les participants de m'en excuser et, si possible, de bien vouloir m'orienter vers un forum idoine. Merci à vous !
Pas de quoi. Il y a un sous-forum, fr.misc.droit.famille qui serait peur être fréquenté par des gens plus pointus.
Dans le cadre d'une mise en examen pour "abandon de famille", j'ai déjà été condamné en première instance à trois mois de prison avec sursis, trois ans de mise à l'épreuve et l'obligation de justifier d'un emploi... J'ai fait appel de cette première décision, la pension en retard a été entièrement payée mais je voudrais argumenter sur les points suivants.
Mon ex-épouse a gardé durant quatre ans mon ancien numéro de tél prof, a usé de mon nom, ce qui lui a permis de détourner tout mon réseau de clientèle. (nous exerçons le même métier en libéral)
Il vous aurait appartenu, à l'époque, de la poursuivre pour concurrence déloyale (par détournement de clientèle) devant le TGI (vous êtes libéraux, donc le tribunal de commerce est exclus). Vous auriez pu demander des dommages et intérêts, une astreinte etc ...
Bien que nous ayons le partage de l'autorité parentale, je n'ai jamais eu de sa part la moindre nouvelle concernant l'éducation de notre fils qui a maintenant 19 ans. (Nous sommes divorcés depuis 12 ans.)
Mais comme il a 19 ans, il est majeur désormais. Il fallait agir à l'époque, au besoin saisir le JAF.
Celui-ci poursuit une scolarité cahotique et, dernièrement, elle lui a offert une inscription dans une école "bidon" pour préparer "la préparation d'un concours d'inscription" dans une école d'arts appliqués.
Elle s'est acheté un appartement dans le quartier des Abbesses à Paris, Je vois régulièrement mon fils - 19 ans, et ce depuis toujours, je n'ai jamais manqué une seule visite, je suis aussi bien que je peux son parcours perso et scolaire, je le vois régulièrement et j'entretiens avec lui de très bon rapports.
Tant mieux pour vous tous.
Mais, de sa mère, je n'ai jamais eu une seule nouvelle, notamment concernant les décisions importantes sur son orientation ou son suivi scolaire.
Sans vouloir faire de provocation, lui avez vous demandé ? Le problème avec notre justice, c'est qu'il faut justifier de tout : demande orale, puis écrite, puis par Recommandé AR (et conserver une copie de tous les écrits of course). Ensuite, demande au JAF que la mère communique les éléments, au besoin avec une astreinte de XXX francs ou euros par jour de retard. Je sais, c'est lourdingue.
Actuellement il ne vit plus à son domicile, je nai aucun certificat de scolarité, il suit ses cours avec beaucoup de fantaisies.
Mais vu qu'il 19 ans, il est majeur, il n'est plus question d'autorité parentale. Uniquement de subsides.
Je voudrais me défendre en faisant valoir la notion de partage de l'autorité parentale et de la manière dont ses manquements sont sanctionné alors que la notion d'abandon de famille couvre des délits dont je ne relève pas car je n'ai pas laissé une famille dans le besoin...
La notion d'abandon de famille s'applique dés lors que vous ne versez plus la pension alimentaire.
Cette pension sert à couvrir *votre* participation pécunière au besoins matériels de votre enfant. Réfléchissez : si votre fils ne vit plus au domicile de sa mère, il vit peut être en cité Universitaire, ou dans un studio, mais qui paye ? Lui ? Plus probablement sa mère.
Autre point : la Pension Alimentaire est *sans contrepartie* . Trop de gens commettent l'erreur de croire que les exactions de l'autre parent peuvent justifier de ne plus rien verser, mais c'est faut. Il faut payer, un point c'est tout, et les Tribunaux n'acceptent aucune excuse bonne ou mauvaise.
