abandon de famille

Le
Super gardon
Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai saisi
un huissier qui fait le nécessaire.
1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?
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Trier par : date / pertinence
Azathoth
Le #15204311
On Sun, 11 Apr 2004 18:09:25 +0200, "Super gardon"
Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai saisi
un huissier qui fait le nécessaire.



Bien :)

1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?



S'il s'agit d'une procédure de "paiement direct", la réponse est non.
N'hésitez pas à interroger votre hussier.

2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?



Absolument, à l'issue de deux mois de non paiement de la pension
alimentaire, vous pouvez déposer plainte au pénal pour abandon de
famille.

A propos, consultez le site de la CAF, il existe une aide au
recouvrement des pensions (il faut répondre à des critères précis,
mais l'intéret est que la CAF vous avance les pensions et se
débrouille pour se faire payer par le débiteur avec des moyens
ad-hoc).

Azathoth
gcjjc
Le #15204291
"Super gardon" news:40796ca1$0$17490$
Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai


saisi
un huissier qui fait le nécessaire.
1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?


OUI;
2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?


Le fait de ne pas payer une PA constitue ra un délit pénal.




Loulou le Fou
Le #15204251
"gcjjc" news:c5btm8$rkh$

"Super gardon" news:40796ca1$0$17490$
> Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai
saisi
> un huissier qui fait le nécessaire.
> 1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?



OUI

> 2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?



Le fait de ne pas payer une PA constitue ra un délit pénal.
>



Pas de chance : si ==> art.227-3 NCP (+ art 373 c.civ.)

Reste à connaître les circonstances, voire les raisons..

Loulou.



le_troll
Le #15204231
Salut, eh, t'as déjà vu un huissier bosser gratuitement toi, lol, c'est le
demandeur qui casque, sinon l'auxiliaire de justice il risque de ne pas être
payé :o)
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe

------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

"gcjjc" c5btm8$rkh$

"Super gardon" news:40796ca1$0$17490$
> Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai
saisi
> un huissier qui fait le nécessaire.
> 1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
OUI;
> 2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?
Le fait de ne pas payer une PA constitue ra un délit pénal.
>
>




Azathoth
Le #15204221
On Sun, 11 Apr 2004 19:01:15 +0200, "gcjjc"
Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai


saisi
un huissier qui fait le nécessaire.
1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?


OUI;



Pour ce qui est de la procédure de paiement direct, je renouvelle ma
réponse (non, pas d'avances). Sources : article 4 de la loi du 3
janvier 1973 (mettant en place la procédure) : "Les frais du paiement
direct incombent au débiteur de la pension".
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Anonyme