Abus de bien sociaux ou pas ?

Le
cigstageinfo
bonjour,


Je suis président d’une association X et je loue un local qui
m’appartient pour cette association X, et je perçois l’argent de allocation.

Peut-on parler d’abus de bien social dans cette situation ?
Y a t-il des articles de lois qui condamnent cette situation.
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Loulou le Fou
Le #15223621
"cigstageinfo"
bonjour,
Je suis président d’une association X et je loue un local qui
m’appartient pour cette association X, et je perçois l’argent de


allocation.

Peut-on parler d’abus de bien social dans cette situation ?



Non. Le président d'une assoc' n'est pas concerné.

Y a t-il des articles de lois qui condamnent cette situation.



Art. L 242-6 3° du CC
voir ici =>
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0ÌOMMERL.rcv&h1=2&h3g

Il faut un lien social pour violer son intérêt.
Loulou.
haveur
Le #15223601
Bonjour,

Loulou le Fou a écrit :
Art. L 242-6 3° du CC



Voir surtout l'article 612-5 du code du commerce provenant des lois:
Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 112 Journal Officiel du 16 mai 2001
(Nouvelles régulations économiques)
Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 123 I 5º Journal Officiel du 2 août 2003

Cordialement.

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