Un arrêté municipal publié fait références à d'autres arrêtés qui sont
abrogés par ce dernier.
Aucune difficulté pour avoir l'arrêté en vigueur.
Par contre, on me rétorque que les autres étant abrogés n'ont aucun
intérêt.
Suis-je en droit d'exiger de consulter ces arrêtés et si on m'oppose un
refus courtois mais ferme, quelle serait la bonne procédure ?
Merci.
Je vois au moins une raison de connaître ces arrêtés abrogés : le cas où un litige concerne une action effectuée à l'époque où un arrêté était en vigueur, que ce soit parce qu'il justifierait cette action contestée ou, au contraire, qu'il l'interdise.
Oui, c'est un argument de droit. J'ai une autre raison, mais sans intérêt sur ce forum.
Quant à la bonne procédure, a vista de nas, je dirigerais la question vers le Tribunal Administratif, mais sans certitude.
Oups. Rien que ça ?
Bonjour
Je vois au moins une raison de connaître ces arrêtés abrogés : le cas
où un litige concerne une action effectuée à l'époque où un arrêté
était en vigueur, que ce soit parce qu'il justifierait cette action
contestée ou, au contraire, qu'il l'interdise.
Oui, c'est un argument de droit.
J'ai une autre raison, mais sans intérêt sur ce forum.
Quant à la bonne procédure, a vista de nas, je dirigerais la question
vers le Tribunal Administratif, mais sans certitude.
Je vois au moins une raison de connaître ces arrêtés abrogés : le cas où un litige concerne une action effectuée à l'époque où un arrêté était en vigueur, que ce soit parce qu'il justifierait cette action contestée ou, au contraire, qu'il l'interdise.
Oui, c'est un argument de droit. J'ai une autre raison, mais sans intérêt sur ce forum.
Quant à la bonne procédure, a vista de nas, je dirigerais la question vers le Tribunal Administratif, mais sans certitude.
Oups. Rien que ça ?
Duzz'
Le 24/09/2014 à 09:33, Geo a écrit :
Bonjour
Salut,
Un arrêté municipal publié fait références à d'autres arrêtés qui sont abrogés par ce dernier. Aucune difficulté pour avoir l'arrêté en vigueur. Par contre, on me rétorque que les autres étant abrogés n'ont aucun intérêt. Suis-je en droit d'exiger de consulter ces arrêtés et si on m'oppose un refus courtois mais ferme, quelle serait la bonne procédure ?
Dans un cas similaire, nous avons obtenu une copie de l'arrêté abrogé, auprès de la Sous-Préfecture locale.
Le 24/09/2014 à 09:33, Geo a écrit :
Bonjour
Salut,
Un arrêté municipal publié fait références à d'autres arrêtés qui sont
abrogés par ce dernier.
Aucune difficulté pour avoir l'arrêté en vigueur.
Par contre, on me rétorque que les autres étant abrogés n'ont aucun
intérêt.
Suis-je en droit d'exiger de consulter ces arrêtés et si on m'oppose un
refus courtois mais ferme, quelle serait la bonne procédure ?
Dans un cas similaire, nous avons obtenu une copie de l'arrêté abrogé,
auprès de la Sous-Préfecture locale.
Un arrêté municipal publié fait références à d'autres arrêtés qui sont abrogés par ce dernier. Aucune difficulté pour avoir l'arrêté en vigueur. Par contre, on me rétorque que les autres étant abrogés n'ont aucun intérêt. Suis-je en droit d'exiger de consulter ces arrêtés et si on m'oppose un refus courtois mais ferme, quelle serait la bonne procédure ?
Dans un cas similaire, nous avons obtenu une copie de l'arrêté abrogé, auprès de la Sous-Préfecture locale.
@ Albert : sans aller jusqu'au conflit, j'aimerais avoir des arguments oraux, du genre "il me semblait qu'on pouvait avoir accès à ce type de document, je crois (!) qu'il y a un texte qui dit ça."
@ Duzz' : merci du tuyau, vu que j'habite dans une agglomération proche du chef lieu de département, j'imagine que c'est la préfecture.
Bonjour
@ Albert : sans aller jusqu'au conflit, j'aimerais avoir des arguments
oraux, du genre "il me semblait qu'on pouvait avoir accès à ce type de
document, je crois (!) qu'il y a un texte qui dit ça."
@ Duzz' : merci du tuyau, vu que j'habite dans une agglomération proche
du chef lieu de département, j'imagine que c'est la préfecture.
@ Albert : sans aller jusqu'au conflit, j'aimerais avoir des arguments oraux, du genre "il me semblait qu'on pouvait avoir accès à ce type de document, je crois (!) qu'il y a un texte qui dit ça."
@ Duzz' : merci du tuyau, vu que j'habite dans une agglomération proche du chef lieu de département, j'imagine que c'est la préfecture.
Duzz'
Le 24/09/2014 à 11:13, Geo a écrit :
Bonjour
@ Albert : sans aller jusqu'au conflit, j'aimerais avoir des arguments oraux, du genre "il me semblait qu'on pouvait avoir accès à ce type de document, je crois (!) qu'il y a un texte qui dit ça."
Les textes applicables au droit d'accès aux documents administratifs sont ici : <http://www.cada.fr>
-- Article publié avec Nemo : <http://news2.nemoweb.net/?Jid"
Le 24/09/2014 à 11:13, Geo a écrit :
Bonjour
@ Albert : sans aller jusqu'au conflit, j'aimerais avoir des arguments
oraux, du genre "il me semblait qu'on pouvait avoir accès à ce type de
document, je crois (!) qu'il y a un texte qui dit ça."
Les textes applicables au droit d'accès aux documents administratifs sont
ici :
<http://www.cada.fr>
--
Article publié avec Nemo :
<http://news2.nemoweb.net/?Jid"ba4a836e4b6b33cc5797fab9b74cbd455c1ec4@news2.nemoweb.net>
@ Albert : sans aller jusqu'au conflit, j'aimerais avoir des arguments oraux, du genre "il me semblait qu'on pouvait avoir accès à ce type de document, je crois (!) qu'il y a un texte qui dit ça."
Les textes applicables au droit d'accès aux documents administratifs sont ici : <http://www.cada.fr>
-- Article publié avec Nemo : <http://news2.nemoweb.net/?Jid"
Geo
Re
Finalement, j'ai trouvé ça : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/attributions-tant-que-chef-ladministration-municipale
En particulier ceci : "Toute personne physique ou morale peut se faire communiquer les arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, et les publier sous sa responsabilité. Cette communication peut s’opérer : - par consultation gratuite sur place, à condition que la préservation du document le permette ; - par la délivrance d’une copie aux frais du requérant ; - par courrier électronique."
Ça c'est pour l'argumentation, je vais voir si la préfecture les met à disposition sur le web.
merci.
Re
Finalement, j'ai trouvé ça :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/attributions-tant-que-chef-ladministration-municipale
En particulier ceci :
"Toute personne physique ou morale peut se faire communiquer les
arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du
17 juillet 1978 modifiée, et les publier sous sa responsabilité.
Cette communication peut s’opérer :
- par consultation gratuite sur place, à condition que la préservation
du document le permette ;
- par la délivrance d’une copie aux frais du requérant ;
- par courrier électronique."
Ça c'est pour l'argumentation, je vais voir si la préfecture les met à
disposition sur le web.
Finalement, j'ai trouvé ça : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/attributions-tant-que-chef-ladministration-municipale
En particulier ceci : "Toute personne physique ou morale peut se faire communiquer les arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, et les publier sous sa responsabilité. Cette communication peut s’opérer : - par consultation gratuite sur place, à condition que la préservation du document le permette ; - par la délivrance d’une copie aux frais du requérant ; - par courrier électronique."
Ça c'est pour l'argumentation, je vais voir si la préfecture les met à disposition sur le web.
merci.
Geo
Les textes applicables au droit d'accès aux documents administratifs sont ici : <http://www.cada.fr>
merci.
Les textes applicables au droit d'accès aux documents administratifs sont
ici :
<http://www.cada.fr>
Les textes applicables au droit d'accès aux documents administratifs sont ici : <http://www.cada.fr>
merci.
Geo
Bonsoir
A la suite de la démarche auprès de la Sous-Préfecture, nous n'avons plus aucun problème pour consulter tous les documents administratifs publics, directement à la mairie ... :)
tsss
La suite la semaine prochaine.
Bonsoir
A la suite de la démarche auprès de la Sous-Préfecture, nous n'avons
plus aucun problème pour consulter tous les documents administratifs
publics, directement à la mairie ... :)
A la suite de la démarche auprès de la Sous-Préfecture, nous n'avons plus aucun problème pour consulter tous les documents administratifs publics, directement à la mairie ... :)
