Nous avons depuis plusieurs années un logiciel qui utilise une base de
donnée.
Nous avons demandé à l'éditeur de nous fournir les codes d'accés à notre
base de donnée installée sur nos machines dans nos locaux.
Nous avons acheté le logiciel de gestion de la base de données.
Cet éditeur nous dit que nous n'avons qu'un droit "d'utilisation" de
leur logiciel, et ne veulent pas nous donner les codes pour l'accès à
notre base.
Nous désirons obtenir nos données afin de peut être changer d'éditeur.
Légalement, peut-il refuser de nous donner le code ?
Nous avons depuis plusieurs années un logiciel qui utilise une base de donnée. Nous avons demandé à l'éditeur de nous fournir les codes d'accés à notre base de donnée installée sur nos machines dans nos locaux. Nous avons acheté le logiciel de gestion de la base de données.
Cet éditeur nous dit que nous n'avons qu'un droit "d'utilisation" de leur logiciel, et ne veulent pas nous donner les codes pour l'accès à notre base.
Nous désirons obtenir nos données afin de peut être changer d'éditeur.
Légalement, peut-il refuser de nous donner le code ?
DM
legalement l'editeur a obligation de fournir les informations necessaire a l'interroperabilité avec d'autres logiciels
deux manieres pour lui de proceder fournir une interface ou avoir utilise un standart pour les fichiers
"DM" <dm80_nonospam@_nonospamlaposte.net> a écrit dans le message de
news:e1fq4l$1mjm$1@biggoron.nerim.net...
Bonjour,
Nous avons depuis plusieurs années un logiciel qui utilise une base de
donnée.
Nous avons demandé à l'éditeur de nous fournir les codes d'accés à notre
base de donnée installée sur nos machines dans nos locaux.
Nous avons acheté le logiciel de gestion de la base de données.
Cet éditeur nous dit que nous n'avons qu'un droit "d'utilisation" de
leur logiciel, et ne veulent pas nous donner les codes pour l'accès à
notre base.
Nous désirons obtenir nos données afin de peut être changer d'éditeur.
Légalement, peut-il refuser de nous donner le code ?
DM
legalement l'editeur a obligation de fournir les informations necessaire a
l'interroperabilité avec d'autres logiciels
deux manieres pour lui de proceder fournir une interface ou avoir utilise un
standart pour les fichiers
Nous avons depuis plusieurs années un logiciel qui utilise une base de donnée. Nous avons demandé à l'éditeur de nous fournir les codes d'accés à notre base de donnée installée sur nos machines dans nos locaux. Nous avons acheté le logiciel de gestion de la base de données.
Cet éditeur nous dit que nous n'avons qu'un droit "d'utilisation" de leur logiciel, et ne veulent pas nous donner les codes pour l'accès à notre base.
Nous désirons obtenir nos données afin de peut être changer d'éditeur.
Légalement, peut-il refuser de nous donner le code ?
DM
legalement l'editeur a obligation de fournir les informations necessaire a l'interroperabilité avec d'autres logiciels
deux manieres pour lui de proceder fournir une interface ou avoir utilise un standart pour les fichiers
"DM" wrote in message news:e1fq4l$1mjm$
Bonjour,
Nous avons depuis plusieurs années un logiciel qui utilise une base de donnée. Nous avons demandé à l'éditeur de nous fournir les codes d'accés à notre base de donnée installée sur nos machines dans nos locaux. Nous avons acheté le logiciel de gestion de la base de données.
Cet éditeur nous dit que nous n'avons qu'un droit "d'utilisation" de leur logiciel, et ne veulent pas nous donner les codes pour l'accès à notre base.
Tout dépend du contract signé avec votre éditeur. En principe toutes les modalités d'utilisation y sont indiquées
Généralement les sociétés d'édition ou de services IT restent les auteurs des oeuvres qu'elles créent (via leurs employés) et sont donc propriétaires des droits d'auteurs, que le pgm soit créé à leur initiative ou à la demande d'un client. Dans ce cas le client n'a qu'une licence d'utilisation dont les conditions sont décrites par contract (comme Microsoft par exemple). Maintenant il est également possible de négocier (avant la signature) un contrat stipulant un transfert de propriété dès la réalisation du logiciel et remise du projet définitif.
En revanche les données que vous placez dans l'application vous appartiennent et en aucun cas l'auteur du programme ou l'éditeur ne peut y accéder sans votre accord écrit (tout comme un locataire peut jouir d'un appartement mais en aucun cas il ne peut le vendre et le proprio ne peut le visiter à sa guise).
Je vous conseille de prendre contact avec une association de défense car ce site ci est informel et généralement ce sont des amateurs plus ou moins éclairés qui répondent. Ces associations organisent généralement des consultations gratuites une ou plusieurs fois par semaine où vous pouvez rencontrer des avocats. A défaut c'est le tribunal de commerce qui pourrait trancher si vous estimez votre bon droit bafoué. Mais selon ce que vous dites, l'éditeur est probablement dans son droit. Désolé.
A+ Thierry
Nous désirons obtenir nos données afin de peut être changer d'éditeur.
Légalement, peut-il refuser de nous donner le code ?
DM
"DM" <dm80_nonospam@_nonospamlaposte.net> wrote in message
news:e1fq4l$1mjm$1@biggoron.nerim.net...
Bonjour,
Nous avons depuis plusieurs années un logiciel qui utilise une base de
donnée.
Nous avons demandé à l'éditeur de nous fournir les codes d'accés à notre
base de donnée installée sur nos machines dans nos locaux.
Nous avons acheté le logiciel de gestion de la base de données.
Cet éditeur nous dit que nous n'avons qu'un droit "d'utilisation" de leur
logiciel, et ne veulent pas nous donner les codes pour l'accès à notre
base.
Tout dépend du contract signé avec votre éditeur.
En principe toutes les modalités d'utilisation y sont indiquées
Généralement les sociétés d'édition ou de services IT restent les auteurs
des oeuvres qu'elles créent (via leurs employés) et sont donc propriétaires
des droits d'auteurs, que le pgm soit créé à leur initiative ou à la demande
d'un client.
Dans ce cas le client n'a qu'une licence d'utilisation dont les conditions
sont décrites par contract (comme Microsoft par exemple).
Maintenant il est également possible de négocier (avant la signature) un
contrat stipulant un transfert de propriété dès la réalisation du logiciel
et remise du projet définitif.
En revanche les données que vous placez dans l'application vous
appartiennent et en aucun cas l'auteur du programme ou l'éditeur ne peut y
accéder sans votre accord écrit (tout comme un locataire peut jouir d'un
appartement mais en aucun cas il ne peut le vendre et le proprio ne peut le
visiter à sa guise).
Je vous conseille de prendre contact avec une association de défense car ce
site ci est informel et généralement ce sont des amateurs plus ou moins
éclairés qui répondent.
Ces associations organisent généralement des consultations gratuites une ou
plusieurs fois par semaine où vous pouvez rencontrer des avocats.
A défaut c'est le tribunal de commerce qui pourrait trancher si vous estimez
votre bon droit bafoué. Mais selon ce que vous dites, l'éditeur est
probablement dans son droit. Désolé.
A+
Thierry
Nous désirons obtenir nos données afin de peut être changer d'éditeur.
Légalement, peut-il refuser de nous donner le code ?
Nous avons depuis plusieurs années un logiciel qui utilise une base de donnée. Nous avons demandé à l'éditeur de nous fournir les codes d'accés à notre base de donnée installée sur nos machines dans nos locaux. Nous avons acheté le logiciel de gestion de la base de données.
Cet éditeur nous dit que nous n'avons qu'un droit "d'utilisation" de leur logiciel, et ne veulent pas nous donner les codes pour l'accès à notre base.
Tout dépend du contract signé avec votre éditeur. En principe toutes les modalités d'utilisation y sont indiquées
Généralement les sociétés d'édition ou de services IT restent les auteurs des oeuvres qu'elles créent (via leurs employés) et sont donc propriétaires des droits d'auteurs, que le pgm soit créé à leur initiative ou à la demande d'un client. Dans ce cas le client n'a qu'une licence d'utilisation dont les conditions sont décrites par contract (comme Microsoft par exemple). Maintenant il est également possible de négocier (avant la signature) un contrat stipulant un transfert de propriété dès la réalisation du logiciel et remise du projet définitif.
En revanche les données que vous placez dans l'application vous appartiennent et en aucun cas l'auteur du programme ou l'éditeur ne peut y accéder sans votre accord écrit (tout comme un locataire peut jouir d'un appartement mais en aucun cas il ne peut le vendre et le proprio ne peut le visiter à sa guise).
Je vous conseille de prendre contact avec une association de défense car ce site ci est informel et généralement ce sont des amateurs plus ou moins éclairés qui répondent. Ces associations organisent généralement des consultations gratuites une ou plusieurs fois par semaine où vous pouvez rencontrer des avocats. A défaut c'est le tribunal de commerce qui pourrait trancher si vous estimez votre bon droit bafoué. Mais selon ce que vous dites, l'éditeur est probablement dans son droit. Désolé.
A+ Thierry
Nous désirons obtenir nos données afin de peut être changer d'éditeur.
Légalement, peut-il refuser de nous donner le code ?
DM
Dc
Bonjour,
helios avait prétendu :
legalement l'editeur a obligation de fournir les informations necessaire a l'interroperabilité avec d'autres logiciels
helios avait prétendu : > legalement l'editeur a obligation de fournir les informations necessaire
a
> l'interroperabilité avec d'autres logiciels
Ah oui ? ou ca ? sources ?
c'est la loi voir le droit informatique sur les logiciels
manu
DM wrote:
Nous avons demandé à l'éditeur de nous fournir les codes d'accés à notre base de donnée installée sur nos machines dans nos locaux. Nous avons acheté le logiciel de gestion de la base de données.
Cet éditeur nous dit que nous n'avons qu'un droit "d'utilisation" de leur logiciel, et ne veulent pas nous donner les codes pour l'accès à notre base.
Au pire, vous pouvez peut être casser le code? Il se peut que rien dans la license ne vous l'interdise. Que dit elle? Quelle est l'étendue de votre droit d'utilisation?
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
DM <dm80_nonospam@_nonospamlaposte.net> wrote:
Nous avons demandé à l'éditeur de nous fournir les codes d'accés à notre
base de donnée installée sur nos machines dans nos locaux.
Nous avons acheté le logiciel de gestion de la base de données.
Cet éditeur nous dit que nous n'avons qu'un droit "d'utilisation" de
leur logiciel, et ne veulent pas nous donner les codes pour l'accès à
notre base.
Au pire, vous pouvez peut être casser le code? Il se peut que rien dans
la license ne vous l'interdise. Que dit elle? Quelle est l'étendue de
votre droit d'utilisation?
--
Emmanuel Dreyfus
Un bouquin en français sur BSD:
http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
manu@netbsd.org
Nous avons demandé à l'éditeur de nous fournir les codes d'accés à notre base de donnée installée sur nos machines dans nos locaux. Nous avons acheté le logiciel de gestion de la base de données.
Cet éditeur nous dit que nous n'avons qu'un droit "d'utilisation" de leur logiciel, et ne veulent pas nous donner les codes pour l'accès à notre base.
Au pire, vous pouvez peut être casser le code? Il se peut que rien dans la license ne vous l'interdise. Que dit elle? Quelle est l'étendue de votre droit d'utilisation?
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
Dc
helios a couché sur son écran :
"Dc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
helios avait prétendu :
legalement l'editeur a obligation de fournir les informations necessaire a l'interroperabilité avec d'autres logiciels
Ah oui ? ou ca ? sources ?
c'est la loi voir le droit informatique sur les logiciels
ben montre car j'ai jamais vu ca. Surtout que "l'interroperabilité avec d'autres logiciels" c'est plutot vague , non ? quels logiciels , tous ? balaise alors.
Je fais une facturation, ca imprime des factures, je peux faire imprimer en pdf ou recuperable par word mais dis moi ou on me dit que je suis obligé.
"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de
news:mn.61d67d64d6e88958.33343@ctc-soft.com...
Bonjour,
helios avait prétendu :
legalement l'editeur a obligation de fournir les informations necessaire a
l'interroperabilité avec d'autres logiciels
Ah oui ? ou ca ? sources ?
c'est la loi voir le droit informatique sur les logiciels
ben montre car j'ai jamais vu ca.
Surtout que "l'interroperabilité avec d'autres logiciels" c'est plutot
vague , non ? quels logiciels , tous ? balaise alors.
Je fais une facturation, ca imprime des factures, je peux faire
imprimer en pdf ou recuperable par word mais dis moi ou on me dit que
je suis obligé.
legalement l'editeur a obligation de fournir les informations necessaire a l'interroperabilité avec d'autres logiciels
Ah oui ? ou ca ? sources ?
c'est la loi voir le droit informatique sur les logiciels
ben montre car j'ai jamais vu ca. Surtout que "l'interroperabilité avec d'autres logiciels" c'est plutot vague , non ? quels logiciels , tous ? balaise alors.
Je fais une facturation, ca imprime des factures, je peux faire imprimer en pdf ou recuperable par word mais dis moi ou on me dit que je suis obligé.
helios a couché sur son écran : > "Dc" a écrit dans le message de > news: >> Bonjour, >> >> helios avait prétendu : >>> legalement l'editeur a obligation de fournir les informations
necessaire a
>>> l'interroperabilité avec d'autres logiciels >> >> Ah oui ? ou ca ? sources ? >> > > c'est la loi voir le droit informatique sur les logiciels
ben montre car j'ai jamais vu ca. Surtout que "l'interroperabilité avec d'autres logiciels" c'est plutot vague , non ? quels logiciels , tous ? balaise alors.
Je fais une facturation, ca imprime des factures, je peux faire imprimer en pdf ou recuperable par word mais dis moi ou on me dit que je suis obligé.
avec l'interroperabilite doit etre faite avec tout logiciel donc le client peux avoir envie
donc le plus simple est de prevoir une interface vers un format standard de fichier (DBF, CVS, XLS, DOC, PICK, SQL, .........) a partir de ce moment l'interroperabilite est faite c'est apres au client de faire en sorte que son logiciel tiers gere le standard et non plus a toi
ex tu ecrit un programme de facture le client souhaite une interroperabilite avec sa compta il suffit par exemple que tes fichiers soit en format DBF ou qu'il y ai par exemple une fonction de ton programme qui fasse une conversion vers du dbf pour que tes obligations legales soit remplis apres c'est a ton client de se debrouille pour importer du DBF dans sa compta
"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de
news:mn.63197d64ad7846c1.33343@ctc-soft.com...
helios a couché sur son écran :
> "Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de
> news:mn.61d67d64d6e88958.33343@ctc-soft.com...
>> Bonjour,
>>
>> helios avait prétendu :
>>> legalement l'editeur a obligation de fournir les informations
necessaire a
>>> l'interroperabilité avec d'autres logiciels
>>
>> Ah oui ? ou ca ? sources ?
>>
>
> c'est la loi voir le droit informatique sur les logiciels
ben montre car j'ai jamais vu ca.
Surtout que "l'interroperabilité avec d'autres logiciels" c'est plutot
vague , non ? quels logiciels , tous ? balaise alors.
Je fais une facturation, ca imprime des factures, je peux faire
imprimer en pdf ou recuperable par word mais dis moi ou on me dit que
je suis obligé.
avec l'interroperabilite doit etre faite avec tout logiciel donc le client
peux avoir envie
donc le plus simple est de prevoir une interface vers un format standard de
fichier
(DBF, CVS, XLS, DOC, PICK, SQL, .........) a partir de ce moment
l'interroperabilite est faite c'est apres au client de faire en sorte que
son logiciel tiers gere le standard et non plus a toi
ex tu ecrit un programme de facture le client souhaite une interroperabilite
avec sa compta il suffit par exemple que tes fichiers soit en format DBF ou
qu'il y ai par exemple une fonction de ton programme qui fasse une
conversion vers du dbf pour que tes obligations legales soit remplis apres
c'est a ton client de se debrouille pour importer du DBF dans sa compta
helios a couché sur son écran : > "Dc" a écrit dans le message de > news: >> Bonjour, >> >> helios avait prétendu : >>> legalement l'editeur a obligation de fournir les informations
necessaire a
>>> l'interroperabilité avec d'autres logiciels >> >> Ah oui ? ou ca ? sources ? >> > > c'est la loi voir le droit informatique sur les logiciels
ben montre car j'ai jamais vu ca. Surtout que "l'interroperabilité avec d'autres logiciels" c'est plutot vague , non ? quels logiciels , tous ? balaise alors.
Je fais une facturation, ca imprime des factures, je peux faire imprimer en pdf ou recuperable par word mais dis moi ou on me dit que je suis obligé.
avec l'interroperabilite doit etre faite avec tout logiciel donc le client peux avoir envie
donc le plus simple est de prevoir une interface vers un format standard de fichier (DBF, CVS, XLS, DOC, PICK, SQL, .........) a partir de ce moment l'interroperabilite est faite c'est apres au client de faire en sorte que son logiciel tiers gere le standard et non plus a toi
ex tu ecrit un programme de facture le client souhaite une interroperabilite avec sa compta il suffit par exemple que tes fichiers soit en format DBF ou qu'il y ai par exemple une fonction de ton programme qui fasse une conversion vers du dbf pour que tes obligations legales soit remplis apres c'est a ton client de se debrouille pour importer du DBF dans sa compta
Kupee
helios a écrit :
"Dc" a écrit dans le message de news:
helios a couché sur son écran :
"Dc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
helios avait prétendu :
legalement l'editeur a obligation de fournir les informations
necessaire a
l'interroperabilité avec d'autres logiciels
Ah oui ? ou ca ? sources ?
c'est la loi voir le droit informatique sur les logiciels
ben montre car j'ai jamais vu ca. Surtout que "l'interroperabilité avec d'autres logiciels" c'est plutot vague , non ? quels logiciels , tous ? balaise alors.
Je fais une facturation, ca imprime des factures, je peux faire imprimer en pdf ou recuperable par word mais dis moi ou on me dit que je suis obligé.
avec l'interroperabilite doit etre faite avec tout logiciel donc le client peux avoir envie
donc le plus simple est de prevoir une interface vers un format standard de fichier (DBF, CVS, XLS, DOC, PICK, SQL, .........) a partir de ce moment l'interroperabilite est faite c'est apres au client de faire en sorte que son logiciel tiers gere le standard et non plus a toi
ex tu ecrit un programme de facture le client souhaite une interroperabilite avec sa compta il suffit par exemple que tes fichiers soit en format DBF ou qu'il y ai par exemple une fonction de ton programme qui fasse une conversion vers du dbf pour que tes obligations legales soit remplis apres c'est a ton client de se debrouille pour importer du DBF dans sa compta
Ca me rappelle au début du dégroupage je crois, FT avait obligation de fournir des infos cartographiques aux FAI, ils avaient choisi de fournir des cartes sur papier ...
helios a écrit :
"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de
news:mn.63197d64ad7846c1.33343@ctc-soft.com...
helios a couché sur son écran :
"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de
news:mn.61d67d64d6e88958.33343@ctc-soft.com...
Bonjour,
helios avait prétendu :
legalement l'editeur a obligation de fournir les informations
necessaire a
l'interroperabilité avec d'autres logiciels
Ah oui ? ou ca ? sources ?
c'est la loi voir le droit informatique sur les logiciels
ben montre car j'ai jamais vu ca.
Surtout que "l'interroperabilité avec d'autres logiciels" c'est plutot
vague , non ? quels logiciels , tous ? balaise alors.
Je fais une facturation, ca imprime des factures, je peux faire
imprimer en pdf ou recuperable par word mais dis moi ou on me dit que
je suis obligé.
avec l'interroperabilite doit etre faite avec tout logiciel donc le client
peux avoir envie
donc le plus simple est de prevoir une interface vers un format standard de
fichier
(DBF, CVS, XLS, DOC, PICK, SQL, .........) a partir de ce moment
l'interroperabilite est faite c'est apres au client de faire en sorte que
son logiciel tiers gere le standard et non plus a toi
ex tu ecrit un programme de facture le client souhaite une interroperabilite
avec sa compta il suffit par exemple que tes fichiers soit en format DBF ou
qu'il y ai par exemple une fonction de ton programme qui fasse une
conversion vers du dbf pour que tes obligations legales soit remplis apres
c'est a ton client de se debrouille pour importer du DBF dans sa compta
Ca me rappelle au début du dégroupage je crois, FT avait obligation de
fournir des infos cartographiques aux FAI, ils avaient choisi de fournir
des cartes sur papier ...
legalement l'editeur a obligation de fournir les informations
necessaire a
l'interroperabilité avec d'autres logiciels
Ah oui ? ou ca ? sources ?
c'est la loi voir le droit informatique sur les logiciels
ben montre car j'ai jamais vu ca. Surtout que "l'interroperabilité avec d'autres logiciels" c'est plutot vague , non ? quels logiciels , tous ? balaise alors.
Je fais une facturation, ca imprime des factures, je peux faire imprimer en pdf ou recuperable par word mais dis moi ou on me dit que je suis obligé.
avec l'interroperabilite doit etre faite avec tout logiciel donc le client peux avoir envie
donc le plus simple est de prevoir une interface vers un format standard de fichier (DBF, CVS, XLS, DOC, PICK, SQL, .........) a partir de ce moment l'interroperabilite est faite c'est apres au client de faire en sorte que son logiciel tiers gere le standard et non plus a toi
ex tu ecrit un programme de facture le client souhaite une interroperabilite avec sa compta il suffit par exemple que tes fichiers soit en format DBF ou qu'il y ai par exemple une fonction de ton programme qui fasse une conversion vers du dbf pour que tes obligations legales soit remplis apres c'est a ton client de se debrouille pour importer du DBF dans sa compta
Ca me rappelle au début du dégroupage je crois, FT avait obligation de fournir des infos cartographiques aux FAI, ils avaient choisi de fournir des cartes sur papier ...
DM
au niveau des conditions générales je trouve juste : "les logiciels font l'objet d'un droit d'utilisation.... la copie est interdite en dehors des sauvegardes prescrites; les droits d'utilisation ne sont pas cessibles"
donc rien de bien clair
dans le reste à part la mention "droit d'utilisation" en gras, rien n'indique que nous ne pouvons pas accéder à nos données
sachant que leur logiciel s'interface sur notre base de donnée... je ne vois pas de quels droits ils pourraient nous bloquer l'accés à notre base et donc à nos données.
je n'ai rien trouvé au niveau législatif....
DM
Emmanuel Dreyfus a écrit :
DM wrote:
Nous avons demandé à l'éditeur de nous fournir les codes d'accés à notre base de donnée installée sur nos machines dans nos locaux. Nous avons acheté le logiciel de gestion de la base de données.
Cet éditeur nous dit que nous n'avons qu'un droit "d'utilisation" de leur logiciel, et ne veulent pas nous donner les codes pour l'accès à notre base.
Au pire, vous pouvez peut être casser le code? Il se peut que rien dans la license ne vous l'interdise. Que dit elle? Quelle est l'étendue de votre droit d'utilisation?
au niveau des conditions générales je trouve juste : "les logiciels font
l'objet d'un droit d'utilisation.... la copie est interdite en dehors
des sauvegardes prescrites; les droits d'utilisation ne sont pas cessibles"
donc rien de bien clair
dans le reste à part la mention "droit d'utilisation" en gras, rien
n'indique que nous ne pouvons pas accéder à nos données
sachant que leur logiciel s'interface sur notre base de donnée... je ne
vois pas de quels droits ils pourraient nous bloquer l'accés à notre
base et donc à nos données.
je n'ai rien trouvé au niveau législatif....
DM
Emmanuel Dreyfus a écrit :
DM <dm80_nonospam@_nonospamlaposte.net> wrote:
Nous avons demandé à l'éditeur de nous fournir les codes d'accés à notre
base de donnée installée sur nos machines dans nos locaux.
Nous avons acheté le logiciel de gestion de la base de données.
Cet éditeur nous dit que nous n'avons qu'un droit "d'utilisation" de
leur logiciel, et ne veulent pas nous donner les codes pour l'accès à
notre base.
Au pire, vous pouvez peut être casser le code? Il se peut que rien dans
la license ne vous l'interdise. Que dit elle? Quelle est l'étendue de
votre droit d'utilisation?
au niveau des conditions générales je trouve juste : "les logiciels font l'objet d'un droit d'utilisation.... la copie est interdite en dehors des sauvegardes prescrites; les droits d'utilisation ne sont pas cessibles"
donc rien de bien clair
dans le reste à part la mention "droit d'utilisation" en gras, rien n'indique que nous ne pouvons pas accéder à nos données
sachant que leur logiciel s'interface sur notre base de donnée... je ne vois pas de quels droits ils pourraient nous bloquer l'accés à notre base et donc à nos données.
je n'ai rien trouvé au niveau législatif....
DM
Emmanuel Dreyfus a écrit :
DM wrote:
Nous avons demandé à l'éditeur de nous fournir les codes d'accés à notre base de donnée installée sur nos machines dans nos locaux. Nous avons acheté le logiciel de gestion de la base de données.
Cet éditeur nous dit que nous n'avons qu'un droit "d'utilisation" de leur logiciel, et ne veulent pas nous donner les codes pour l'accès à notre base.
Au pire, vous pouvez peut être casser le code? Il se peut que rien dans la license ne vous l'interdise. Que dit elle? Quelle est l'étendue de votre droit d'utilisation?
Dc
Re..
helios vient de nous annoncer :
avec sa compta il suffit par exemple que tes fichiers soit en format DBF ou
ou, en fait , c'est toi qui definit le standart, quoi . et tu ne nous prouve toujours rien.
