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Accident de la route: Offre definitive d'indemnisation

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poribet
Bonjour,

J'ai ete victime d'un accident de la route, j'ai ete reconnu non
responsable. Voiture classee epave. Et j'ai eu mal au dos pendant plus
d'un an, m'obligeant a interrompre certaines de mes activites
professionnelles.

J'ai demande reparation, l'assurance m'a envoyee une offre d'indemnite
provisionnel car la consolidation n'etait pas encore faite. N'ayant pas
compris a l'epoque ce qu'etait une offre provisionnelle et vu son
montant derisoire (100 euros) j'avais fait un courrier la refusant et
demandant plus.
L'assurance m'a donnee un rendez vous chez un medecin expert, en me
disant qu'elle me donnerait des nouvelles apres. Le medecin expert a
etabli le certificat de consolidation (date du 4 juillet 2004). D'apres
la loi, l'assurance a 5 mois pour envoyer une offre definitive, donc
depasse depuis longtemps.

Pourtant depuis plus aucune nouvelle. Malgres les differentes relances
par courrier impossible d'obtenir la moindre information.

Je souhaiterais donc les obliger a me faire une offre definitive
d'indemnisation. Quelle action faire ?


Demande en injonction de faire au president du tribunal d'instance ?
Demande en injonction de faire au juge de proximite ?

Demande en injonction de payer au president du tribunal d'instance
?(mais quel montant ?)
Demande en injonction de payer au juge de proximite ?(mais quel montant
?)


D=E9claration au greffe du tribunal d'instance ?

D=E9claration au greffe de la juridiction de proximit=E9 ?


Je suis un peu perdu et je ne sais pas trop sous quelle forme il faut
que je leur fasse pression, pour qu'il applique l'article du code des
assurances.

Merci de votre aide,

Pierre.

10 réponses

1 2
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Patrick Vuichard
a écrit, le 07/03/2005 15:02 :

J'ai demande reparation, l'assurance m'a envoyee une offre d'indemnite



Je suggère de poser la question sur fr.misc.assurances.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
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Pierre
Bonjour,

j'ai poste sur fr.misc.assurances qui m'a confirme qu'effectivement
l'assurance avait obligation de me presenter cette offre definitive
d'apres l'article L 211-9 du code des assurances.

Je cherche donc plutot un conseil de comment les obliger a se plier.

D'ou ma question sur quelle action entreprendre, qui je pense est plus
appropriee sur fr.misc.droit.

Cordialement,

Pierre
Avatar
svbeev
"Pierre" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

j'ai poste sur fr.misc.assurances qui m'a confirme qu'effectivement
l'assurance avait obligation de me presenter cette offre definitive
d'apres l'article L 211-9 du code des assurances.

Je cherche donc plutot un conseil de comment les obliger a se plier.

D'ou ma question sur quelle action entreprendre, qui je pense est plus
appropriee sur fr.misc.droit.

Cordialement,

Pierre



Face à un assureur qui traîne les pieds il ne me parait pas très intéressant
de tenter à l'obliger à faire une offre ce qui me parait d'ailleurs
difficile car précisément la moi de 1985 (Art L 211-13 du Code des
Assurances) prévoit la sanction attachée au défaut d'offre dans le délai
légal (offre définitive dans les 5 mois de la date à laquelle l'assureur a
été informé de la consolidation) qui est le doublement des intérêts légaux
des sommes qui vous seront allouées..

Par conséquent tenter d'obliger l'assureur à faire une offre n'est pas à mon
sens la bonne attitude.

Quitte a saisir le juge de deux choses l'une :

Soit le rapport d'expertise amiable reçoit votre approbation en ce qui
concerne la réalité de votre préjudice corporel ( notamment en terme d'IPP)
et alors saisissez directement le juge d'une demande de liquidation du
préjudice.

Soit vous n'est pas satisfait par les conclusions du rapport de l'expert
mandaté par lma cmpagnie et il convient de saisir le juge des référés d'une
demande d'expertise judiciaire.

Dans le cas d'une demande de liquidation, la juridiction compétence dépend
du montant de vos demandes (TI jusqu'à 10.000 euros , TGI au delà)

Je vous conseille de vous faire assister pour chiffrer votre demande car la
liquidation de préjudice corporel est une matière un peu technique qui
requiert quelques connaissances.
Avatar
Loulou
Bonjour,

La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des assurances
qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente va
résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et 1 à 2
ans de procédure (au mieux)...

"svbeev" a écrit dans le message de news:
422ca445$0$1235$

"Pierre" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

j'ai poste sur fr.misc.assurances qui m'a confirme qu'effectivement
l'assurance avait obligation de me presenter cette offre definitive
d'apres l'article L 211-9 du code des assurances.

Je cherche donc plutot un conseil de comment les obliger a se plier.

D'ou ma question sur quelle action entreprendre, qui je pense est plus
appropriee sur fr.misc.droit.

Cordialement,

Pierre



Face à un assureur qui traîne les pieds il ne me parait pas très
intéressant de tenter à l'obliger à faire une offre ce qui me parait
d'ailleurs difficile car précisément la moi de 1985 (Art L 211-13 du Code
des Assurances) prévoit la sanction attachée au défaut d'offre dans le
délai légal (offre définitive dans les 5 mois de la date à laquelle
l'assureur a été informé de la consolidation) qui est le doublement des
intérêts légaux des sommes qui vous seront allouées..

Par conséquent tenter d'obliger l'assureur à faire une offre n'est pas à
mon sens la bonne attitude.

Quitte a saisir le juge de deux choses l'une :

Soit le rapport d'expertise amiable reçoit votre approbation en ce qui
concerne la réalité de votre préjudice corporel ( notamment en terme
d'IPP) et alors saisissez directement le juge d'une demande de liquidation
du préjudice.

Soit vous n'est pas satisfait par les conclusions du rapport de l'expert
mandaté par lma cmpagnie et il convient de saisir le juge des référés
d'une demande d'expertise judiciaire.

Dans le cas d'une demande de liquidation, la juridiction compétence
dépend du montant de vos demandes (TI jusqu'à 10.000 euros , TGI au delà)

Je vous conseille de vous faire assister pour chiffrer votre demande car
la liquidation de préjudice corporel est une matière un peu technique qui
requiert quelques connaissances.



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svbeev
"Loulou" a écrit dans le message de news:
d0ilac$6mf$
Bonjour,

La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des assurances
qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente va
résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et 1 à
2 ans de procédure (au mieux)...




Mouais.... ! Dans toutes les procédures d'indemnisation que j'ai
diligentées, le différentiel entre la proposition de l'assurance et le
montant de l'indemnisation telle que fixé judiciairement permettait
_largement_ de rémunérer l'avocat et le client y trouvait tout aussi
largement son compte. C'est incroyable comme vous avez des compagnies qui,
par exemple, oublient de vous faire une offre au titre de préjudice
patrimonial dans les dossiers d'accidents mortels...Il y a des économies qui
coûtent forts cher...
Quand on est malade il vaut mieux voir un médecin que s'acheter un Vidal.
Mais chacun est libre de faire ce qui lui plait !
Simplement ce n'est pas après avoir signé une transaction définitive qu'il
faudra avoir un doute et aller voir un avocat en lui demandant de sortir sa
baguette magique pour défaire ce qui ne peut plus l'être....Et c'est du vécu
!
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Claude BRUN
Bonjour,

"Loulou" a écrit dans le message de news:
d0ilac$6mf$
Bonjour,

La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des assurances
qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente va
résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et 1 à
2 ans de procédure (au mieux)...



Je l'aurais écrit aussi ce conseil, fut un temps !

Aujourd'hui, je suis beaucoup moins affirmatif que vous sur le résultat à
attendre d'une mise en cause de cette commission...
Enfin, sait-on jamais...
Alors allons-y pour donner son adresse et le service concerné :
Commission de Contrôle des Assurances
54 Rue de Châteaudun 75436 PARIS CEDEX 09
Téléphone 01 55 07 41 00
Télécopie 01 55 07 41 50
SECRETARIAT GENERAL
Bureau des relations avec le public

--
C.Brun
http://www.ldda.net
Avatar
newbie
bonjour M BRUN

Claude BRUN a écrit :

"Loulou" a écrit dans le message de news:
d0ilac$6mf$
> La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des assurances
> qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente va
> résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et 1 à
> 2 ans de procédure (au mieux)...
>
Je l'aurais écrit aussi ce conseil, fut un temps !

Aujourd'hui, je suis beaucoup moins affirmatif que vous sur le résultat à
attendre d'une mise en cause de cette commission...



cette commission n'est sauf erreur qu'un département du ministère des finances
et est donc composé de fonctionnaires, lequels sont aujourd'hui soumis à de
fortes prossions par leur ministre (l'actuel et ses prédécesseurs) pour être
plus "rentables"

ceci espliquerait alors cela (ce que vous indiquez sur les "résultats" à en
attendre)
car s'occouper de litiges qui ne rapportent pas un rond à l'état ... faut sans
doute pas rêver

je me trompe .

nb




Enfin, sait-on jamais...
Alors allons-y pour donner son adresse et le service concerné :
Commission de Contrôle des Assurances
54 Rue de Châteaudun 75436 PARIS CEDEX 09
Téléphone 01 55 07 41 00
Télécopie 01 55 07 41 50
SECRETARIAT GENERAL
Bureau des relations avec le public

--
C.Brun
http://www.ldda.net


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Claude BRUN
Bonsoir,

"newbie" a écrit dans le message de news:

bonjour M BRUN

Claude BRUN a écrit :

"Loulou" a écrit dans le message de news:
d0ilac$6mf$
> La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des
> assurances
> qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente
> va
> résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et
> 1 à
> 2 ans de procédure (au mieux)...
>
Je l'aurais écrit aussi ce conseil, fut un temps !

Aujourd'hui, je suis beaucoup moins affirmatif que vous sur le résultat à
attendre d'une mise en cause de cette commission...



cette commission n'est sauf erreur qu'un département du ministère des
finances
et est donc composé de fonctionnaires, lequels sont aujourd'hui soumis à
de
fortes prossions par leur ministre (l'actuel et ses prédécesseurs) pour
être
plus "rentables"

ceci espliquerait alors cela (ce que vous indiquez sur les "résultats" à
en
attendre)
car s'occouper de litiges qui ne rapportent pas un rond à l'état ... faut
sans
doute pas rêver

je me trompe .

nb



Non et c'est même en dessous de la réalité car, fréquemment, les
responsables de cette commission se retrouvent propulsés à des postes de
direction dans les sociétés d'assurances ou, inversement, des responsables
de sociétés se retrouvent promus à des postes de direction à la Commission.
Quant ont sait qu'une des fonctions de la commission est de contrôler les
bilans de ces mêmes sociétés (marge de solvabilité, réalités des réserves
pour sinistres et j'en passe)...on peut, je crois, se "frotter" le menton...
ClBrun
Avatar
Loulou
Bonjour Mr BRUN,

Je sais par expérience que vous ne racontez pas n'importe quoi aussi c'est
avec beaucoup d'intérêt que je lis vos suggestions.

Personnellement, j'ai fait un recours en justice contre un assureur qui
refusait d'appliquer son contrat. Recours que je regrette bien car l'avocat
qui s'est occupé du dossier n'a fait que réclamer des honoraires et n'a même
pas pris soin de faire une étude juridique approfondie. (procès perdu..)

Plus tard à la suite d'un autre sinistre, j'ai fait intervenir (pour une
autre cause d'application du contrat) la CCA. En 3 mois, j'ai obtenu gain de
cause.

Ceci dit, à mon humble avis, faire intervenir la CCA n'interdit en rien
l'introduction d'une instance tout au plus retardée de 3 mois. L'inverse
n'est pas possible car la CCA ne peut plus être saisie si la justice l'est.

Avant toute chose pour la saisine de la Justice :

- obtenir des avis juridiques (Assurances juridiques, sites spécialisés etc.
...plus il y en a mieux c'est).
- obtenir une consultation juridique chez un avocat digne du nom (Attention
un chirurgien coupe, un avocat assigne.).
- Pour le cas ou une instance s'avèrerait utile (avec de fortes probabilités
de résultat positif) en engager une..

Je vous adresse mes cordiales salutations.


"Claude BRUN" a écrit dans le message
de news: 422dd04c$0$309$
Bonsoir,

"newbie" a écrit dans le message de news:

bonjour M BRUN

Claude BRUN a écrit :

"Loulou" a écrit dans le message de news:
d0ilac$6mf$
> La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des
> assurances
> qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois
> d'attente va
> résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et
> 1 à
> 2 ans de procédure (au mieux)...
>
Je l'aurais écrit aussi ce conseil, fut un temps !

Aujourd'hui, je suis beaucoup moins affirmatif que vous sur le résultat
à
attendre d'une mise en cause de cette commission...



cette commission n'est sauf erreur qu'un département du ministère des
finances
et est donc composé de fonctionnaires, lequels sont aujourd'hui soumis à
de
fortes prossions par leur ministre (l'actuel et ses prédécesseurs) pour
être
plus "rentables"

ceci espliquerait alors cela (ce que vous indiquez sur les "résultats" à
en
attendre)
car s'occouper de litiges qui ne rapportent pas un rond à l'état ... faut
sans
doute pas rêver

je me trompe .

nb



Non et c'est même en dessous de la réalité car, fréquemment, les
responsables de cette commission se retrouvent propulsés à des postes de
direction dans les sociétés d'assurances ou, inversement, des responsables
de sociétés se retrouvent promus à des postes de direction à la
Commission.
Quant ont sait qu'une des fonctions de la commission est de contrôler les
bilans de ces mêmes sociétés (marge de solvabilité, réalités des réserves
pour sinistres et j'en passe)...on peut, je crois, se "frotter" le
menton...
ClBrun



Avatar
svbeev
"Loulou" a écrit dans le message de news:
d0s9j0$dgq$
Bonjour Mr BRUN,

Je sais par expérience que vous ne racontez pas n'importe quoi aussi c'est
avec beaucoup d'intérêt que je lis vos suggestions.



C. Brun est notre précieuse encyclopédie du droit des assurances...C'est
toujours une jubilation intense lorsque, après un petit coup de fatigue de
sa part, on arrive à compléter voire (de façon exceptionnelle) à corriger
son propos (on s'offre les satisfactions que l'on peut)

Personnellement, j'ai fait un recours en justice contre un assureur qui
refusait d'appliquer son contrat. Recours que je regrette bien car
l'avocat qui s'est occupé du dossier n'a fait que réclamer des honoraires
et n'a même pas pris soin de faire une étude juridique approfondie.
(procès perdu..)



Un procès peut être perdu même après une étude judique approfondie !


Plus tard à la suite d'un autre sinistre, j'ai fait intervenir (pour une
autre cause d'application du contrat) la CCA. En 3 mois, j'ai obtenu gain
de cause.

Ceci dit, à mon humble avis, faire intervenir la CCA n'interdit en rien
l'introduction d'une instance tout au plus retardée de 3 mois. L'inverse
n'est pas possible car la CCA ne peut plus être saisie si la justice
l'est.

Avant toute chose pour la saisine de la Justice :

- obtenir des avis juridiques (Assurances juridiques, sites spécialisés
etc. ...plus il y en a mieux c'est).
- obtenir une consultation juridique chez un avocat digne du nom
(Attention un chirurgien coupe, un avocat assigne.).



Un avocat digne de ce nom comme vous dites, avant toute chose, conseille son
client. Je ne vais évidemment pas vous dire qu'il y a moins de mauvais
avocats que de mauvais chirurgiens mais il y _aussi_ de "mauvais" clients
qui ne sont pas du tout disposés à entendre que leur affaire n'est peut être
pas aussi bonne qu'il l'imaginaient.

En général le client s'empresse d'aller faire faire sa procédure par un
autre avocat. Si si, je vous assure...

- Pour le cas ou une instance s'avèrerait utile (avec de fortes
probabilités de résultat positif) en engager une..

Je vous adresse mes cordiales salutations.


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