J'ai demande reparation, l'assurance m'a envoyee une offre d'indemnite
J'ai demande reparation, l'assurance m'a envoyee une offre d'indemnite
J'ai demande reparation, l'assurance m'a envoyee une offre d'indemnite
Bonjour,
j'ai poste sur fr.misc.assurances qui m'a confirme qu'effectivement
l'assurance avait obligation de me presenter cette offre definitive
d'apres l'article L 211-9 du code des assurances.
Je cherche donc plutot un conseil de comment les obliger a se plier.
D'ou ma question sur quelle action entreprendre, qui je pense est plus
appropriee sur fr.misc.droit.
Cordialement,
Pierre
Bonjour,
j'ai poste sur fr.misc.assurances qui m'a confirme qu'effectivement
l'assurance avait obligation de me presenter cette offre definitive
d'apres l'article L 211-9 du code des assurances.
Je cherche donc plutot un conseil de comment les obliger a se plier.
D'ou ma question sur quelle action entreprendre, qui je pense est plus
appropriee sur fr.misc.droit.
Cordialement,
Pierre
Bonjour,
j'ai poste sur fr.misc.assurances qui m'a confirme qu'effectivement
l'assurance avait obligation de me presenter cette offre definitive
d'apres l'article L 211-9 du code des assurances.
Je cherche donc plutot un conseil de comment les obliger a se plier.
D'ou ma question sur quelle action entreprendre, qui je pense est plus
appropriee sur fr.misc.droit.
Cordialement,
Pierre
"Pierre" a écrit dans le message de news:Bonjour,
j'ai poste sur fr.misc.assurances qui m'a confirme qu'effectivement
l'assurance avait obligation de me presenter cette offre definitive
d'apres l'article L 211-9 du code des assurances.
Je cherche donc plutot un conseil de comment les obliger a se plier.
D'ou ma question sur quelle action entreprendre, qui je pense est plus
appropriee sur fr.misc.droit.
Cordialement,
Pierre
Face à un assureur qui traîne les pieds il ne me parait pas très
intéressant de tenter à l'obliger à faire une offre ce qui me parait
d'ailleurs difficile car précisément la moi de 1985 (Art L 211-13 du Code
des Assurances) prévoit la sanction attachée au défaut d'offre dans le
délai légal (offre définitive dans les 5 mois de la date à laquelle
l'assureur a été informé de la consolidation) qui est le doublement des
intérêts légaux des sommes qui vous seront allouées..
Par conséquent tenter d'obliger l'assureur à faire une offre n'est pas à
mon sens la bonne attitude.
Quitte a saisir le juge de deux choses l'une :
Soit le rapport d'expertise amiable reçoit votre approbation en ce qui
concerne la réalité de votre préjudice corporel ( notamment en terme
d'IPP) et alors saisissez directement le juge d'une demande de liquidation
du préjudice.
Soit vous n'est pas satisfait par les conclusions du rapport de l'expert
mandaté par lma cmpagnie et il convient de saisir le juge des référés
d'une demande d'expertise judiciaire.
Dans le cas d'une demande de liquidation, la juridiction compétence
dépend du montant de vos demandes (TI jusqu'à 10.000 euros , TGI au delà)
Je vous conseille de vous faire assister pour chiffrer votre demande car
la liquidation de préjudice corporel est une matière un peu technique qui
requiert quelques connaissances.
"Pierre" <poribet@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1110205964.332635.247390@o13g2000cwo.googlegroups.com...
Bonjour,
j'ai poste sur fr.misc.assurances qui m'a confirme qu'effectivement
l'assurance avait obligation de me presenter cette offre definitive
d'apres l'article L 211-9 du code des assurances.
Je cherche donc plutot un conseil de comment les obliger a se plier.
D'ou ma question sur quelle action entreprendre, qui je pense est plus
appropriee sur fr.misc.droit.
Cordialement,
Pierre
Face à un assureur qui traîne les pieds il ne me parait pas très
intéressant de tenter à l'obliger à faire une offre ce qui me parait
d'ailleurs difficile car précisément la moi de 1985 (Art L 211-13 du Code
des Assurances) prévoit la sanction attachée au défaut d'offre dans le
délai légal (offre définitive dans les 5 mois de la date à laquelle
l'assureur a été informé de la consolidation) qui est le doublement des
intérêts légaux des sommes qui vous seront allouées..
Par conséquent tenter d'obliger l'assureur à faire une offre n'est pas à
mon sens la bonne attitude.
Quitte a saisir le juge de deux choses l'une :
Soit le rapport d'expertise amiable reçoit votre approbation en ce qui
concerne la réalité de votre préjudice corporel ( notamment en terme
d'IPP) et alors saisissez directement le juge d'une demande de liquidation
du préjudice.
Soit vous n'est pas satisfait par les conclusions du rapport de l'expert
mandaté par lma cmpagnie et il convient de saisir le juge des référés
d'une demande d'expertise judiciaire.
Dans le cas d'une demande de liquidation, la juridiction compétence
dépend du montant de vos demandes (TI jusqu'à 10.000 euros , TGI au delà)
Je vous conseille de vous faire assister pour chiffrer votre demande car
la liquidation de préjudice corporel est une matière un peu technique qui
requiert quelques connaissances.
"Pierre" a écrit dans le message de news:Bonjour,
j'ai poste sur fr.misc.assurances qui m'a confirme qu'effectivement
l'assurance avait obligation de me presenter cette offre definitive
d'apres l'article L 211-9 du code des assurances.
Je cherche donc plutot un conseil de comment les obliger a se plier.
D'ou ma question sur quelle action entreprendre, qui je pense est plus
appropriee sur fr.misc.droit.
Cordialement,
Pierre
Face à un assureur qui traîne les pieds il ne me parait pas très
intéressant de tenter à l'obliger à faire une offre ce qui me parait
d'ailleurs difficile car précisément la moi de 1985 (Art L 211-13 du Code
des Assurances) prévoit la sanction attachée au défaut d'offre dans le
délai légal (offre définitive dans les 5 mois de la date à laquelle
l'assureur a été informé de la consolidation) qui est le doublement des
intérêts légaux des sommes qui vous seront allouées..
Par conséquent tenter d'obliger l'assureur à faire une offre n'est pas à
mon sens la bonne attitude.
Quitte a saisir le juge de deux choses l'une :
Soit le rapport d'expertise amiable reçoit votre approbation en ce qui
concerne la réalité de votre préjudice corporel ( notamment en terme
d'IPP) et alors saisissez directement le juge d'une demande de liquidation
du préjudice.
Soit vous n'est pas satisfait par les conclusions du rapport de l'expert
mandaté par lma cmpagnie et il convient de saisir le juge des référés
d'une demande d'expertise judiciaire.
Dans le cas d'une demande de liquidation, la juridiction compétence
dépend du montant de vos demandes (TI jusqu'à 10.000 euros , TGI au delà)
Je vous conseille de vous faire assister pour chiffrer votre demande car
la liquidation de préjudice corporel est une matière un peu technique qui
requiert quelques connaissances.
Bonjour,
La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des assurances
qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente va
résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et 1 à
2 ans de procédure (au mieux)...
Bonjour,
La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des assurances
qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente va
résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et 1 à
2 ans de procédure (au mieux)...
Bonjour,
La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des assurances
qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente va
résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et 1 à
2 ans de procédure (au mieux)...
Bonjour,
La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des assurances
qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente va
résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et 1 à
2 ans de procédure (au mieux)...
Bonjour,
La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des assurances
qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente va
résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et 1 à
2 ans de procédure (au mieux)...
Bonjour,
La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des assurances
qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente va
résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et 1 à
2 ans de procédure (au mieux)...
"Loulou" a écrit dans le message de news:
d0ilac$6mf$
> La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des assurances
> qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente va
> résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et 1 à
> 2 ans de procédure (au mieux)...
>
Je l'aurais écrit aussi ce conseil, fut un temps !
Aujourd'hui, je suis beaucoup moins affirmatif que vous sur le résultat à
attendre d'une mise en cause de cette commission...
Enfin, sait-on jamais...
Alors allons-y pour donner son adresse et le service concerné :
Commission de Contrôle des Assurances
54 Rue de Châteaudun 75436 PARIS CEDEX 09
Téléphone 01 55 07 41 00
Télécopie 01 55 07 41 50
SECRETARIAT GENERAL
Bureau des relations avec le public
--
C.Brun
http://www.ldda.net
"Loulou" <helix@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
d0ilac$6mf$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des assurances
> qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente va
> résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et 1 à
> 2 ans de procédure (au mieux)...
>
Je l'aurais écrit aussi ce conseil, fut un temps !
Aujourd'hui, je suis beaucoup moins affirmatif que vous sur le résultat à
attendre d'une mise en cause de cette commission...
Enfin, sait-on jamais...
Alors allons-y pour donner son adresse et le service concerné :
Commission de Contrôle des Assurances
54 Rue de Châteaudun 75436 PARIS CEDEX 09
Téléphone 01 55 07 41 00
Télécopie 01 55 07 41 50
SECRETARIAT GENERAL
Bureau des relations avec le public
--
C.Brun
http://www.ldda.net
"Loulou" a écrit dans le message de news:
d0ilac$6mf$
> La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des assurances
> qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente va
> résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et 1 à
> 2 ans de procédure (au mieux)...
>
Je l'aurais écrit aussi ce conseil, fut un temps !
Aujourd'hui, je suis beaucoup moins affirmatif que vous sur le résultat à
attendre d'une mise en cause de cette commission...
Enfin, sait-on jamais...
Alors allons-y pour donner son adresse et le service concerné :
Commission de Contrôle des Assurances
54 Rue de Châteaudun 75436 PARIS CEDEX 09
Téléphone 01 55 07 41 00
Télécopie 01 55 07 41 50
SECRETARIAT GENERAL
Bureau des relations avec le public
--
C.Brun
http://www.ldda.net
bonjour M BRUN
Claude BRUN a écrit :"Loulou" a écrit dans le message de news:
d0ilac$6mf$
> La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des
> assurances
> qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente
> va
> résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et
> 1 à
> 2 ans de procédure (au mieux)...
>
Je l'aurais écrit aussi ce conseil, fut un temps !
Aujourd'hui, je suis beaucoup moins affirmatif que vous sur le résultat à
attendre d'une mise en cause de cette commission...
cette commission n'est sauf erreur qu'un département du ministère des
finances
et est donc composé de fonctionnaires, lequels sont aujourd'hui soumis à
de
fortes prossions par leur ministre (l'actuel et ses prédécesseurs) pour
être
plus "rentables"
ceci espliquerait alors cela (ce que vous indiquez sur les "résultats" à
en
attendre)
car s'occouper de litiges qui ne rapportent pas un rond à l'état ... faut
sans
doute pas rêver
je me trompe .
nb
bonjour M BRUN
Claude BRUN a écrit :
"Loulou" <helix@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
d0ilac$6mf$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des
> assurances
> qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente
> va
> résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et
> 1 à
> 2 ans de procédure (au mieux)...
>
Je l'aurais écrit aussi ce conseil, fut un temps !
Aujourd'hui, je suis beaucoup moins affirmatif que vous sur le résultat à
attendre d'une mise en cause de cette commission...
cette commission n'est sauf erreur qu'un département du ministère des
finances
et est donc composé de fonctionnaires, lequels sont aujourd'hui soumis à
de
fortes prossions par leur ministre (l'actuel et ses prédécesseurs) pour
être
plus "rentables"
ceci espliquerait alors cela (ce que vous indiquez sur les "résultats" à
en
attendre)
car s'occouper de litiges qui ne rapportent pas un rond à l'état ... faut
sans
doute pas rêver
je me trompe .
nb
bonjour M BRUN
Claude BRUN a écrit :"Loulou" a écrit dans le message de news:
d0ilac$6mf$
> La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des
> assurances
> qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois d'attente
> va
> résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et
> 1 à
> 2 ans de procédure (au mieux)...
>
Je l'aurais écrit aussi ce conseil, fut un temps !
Aujourd'hui, je suis beaucoup moins affirmatif que vous sur le résultat à
attendre d'une mise en cause de cette commission...
cette commission n'est sauf erreur qu'un département du ministère des
finances
et est donc composé de fonctionnaires, lequels sont aujourd'hui soumis à
de
fortes prossions par leur ministre (l'actuel et ses prédécesseurs) pour
être
plus "rentables"
ceci espliquerait alors cela (ce que vous indiquez sur les "résultats" à
en
attendre)
car s'occouper de litiges qui ne rapportent pas un rond à l'état ... faut
sans
doute pas rêver
je me trompe .
nb
Bonsoir,
"newbie" a écrit dans le message de news:bonjour M BRUN
Claude BRUN a écrit :"Loulou" a écrit dans le message de news:
d0ilac$6mf$
> La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des
> assurances
> qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois
> d'attente va
> résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et
> 1 à
> 2 ans de procédure (au mieux)...
>
Je l'aurais écrit aussi ce conseil, fut un temps !
Aujourd'hui, je suis beaucoup moins affirmatif que vous sur le résultat
à
attendre d'une mise en cause de cette commission...
cette commission n'est sauf erreur qu'un département du ministère des
finances
et est donc composé de fonctionnaires, lequels sont aujourd'hui soumis à
de
fortes prossions par leur ministre (l'actuel et ses prédécesseurs) pour
être
plus "rentables"
ceci espliquerait alors cela (ce que vous indiquez sur les "résultats" à
en
attendre)
car s'occouper de litiges qui ne rapportent pas un rond à l'état ... faut
sans
doute pas rêver
je me trompe .
nb
Non et c'est même en dessous de la réalité car, fréquemment, les
responsables de cette commission se retrouvent propulsés à des postes de
direction dans les sociétés d'assurances ou, inversement, des responsables
de sociétés se retrouvent promus à des postes de direction à la
Commission.
Quant ont sait qu'une des fonctions de la commission est de contrôler les
bilans de ces mêmes sociétés (marge de solvabilité, réalités des réserves
pour sinistres et j'en passe)...on peut, je crois, se "frotter" le
menton...
ClBrun
Bonsoir,
"newbie" <newbie@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
422DC4B0.33B93D35@wanadoo.fr...
bonjour M BRUN
Claude BRUN a écrit :
"Loulou" <helix@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
d0ilac$6mf$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des
> assurances
> qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois
> d'attente va
> résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et
> 1 à
> 2 ans de procédure (au mieux)...
>
Je l'aurais écrit aussi ce conseil, fut un temps !
Aujourd'hui, je suis beaucoup moins affirmatif que vous sur le résultat
à
attendre d'une mise en cause de cette commission...
cette commission n'est sauf erreur qu'un département du ministère des
finances
et est donc composé de fonctionnaires, lequels sont aujourd'hui soumis à
de
fortes prossions par leur ministre (l'actuel et ses prédécesseurs) pour
être
plus "rentables"
ceci espliquerait alors cela (ce que vous indiquez sur les "résultats" à
en
attendre)
car s'occouper de litiges qui ne rapportent pas un rond à l'état ... faut
sans
doute pas rêver
je me trompe .
nb
Non et c'est même en dessous de la réalité car, fréquemment, les
responsables de cette commission se retrouvent propulsés à des postes de
direction dans les sociétés d'assurances ou, inversement, des responsables
de sociétés se retrouvent promus à des postes de direction à la
Commission.
Quant ont sait qu'une des fonctions de la commission est de contrôler les
bilans de ces mêmes sociétés (marge de solvabilité, réalités des réserves
pour sinistres et j'en passe)...on peut, je crois, se "frotter" le
menton...
ClBrun
Bonsoir,
"newbie" a écrit dans le message de news:bonjour M BRUN
Claude BRUN a écrit :"Loulou" a écrit dans le message de news:
d0ilac$6mf$
> La meilleure chose est de saisir la commission de contrôle des
> assurances
> qui pour le coût d'un timbre à 0,53 cts et environ 2 à 3 mois
> d'attente va
> résoudre votre problème.. Contre environ 1500 euro pour un "bavard" et
> 1 à
> 2 ans de procédure (au mieux)...
>
Je l'aurais écrit aussi ce conseil, fut un temps !
Aujourd'hui, je suis beaucoup moins affirmatif que vous sur le résultat
à
attendre d'une mise en cause de cette commission...
cette commission n'est sauf erreur qu'un département du ministère des
finances
et est donc composé de fonctionnaires, lequels sont aujourd'hui soumis à
de
fortes prossions par leur ministre (l'actuel et ses prédécesseurs) pour
être
plus "rentables"
ceci espliquerait alors cela (ce que vous indiquez sur les "résultats" à
en
attendre)
car s'occouper de litiges qui ne rapportent pas un rond à l'état ... faut
sans
doute pas rêver
je me trompe .
nb
Non et c'est même en dessous de la réalité car, fréquemment, les
responsables de cette commission se retrouvent propulsés à des postes de
direction dans les sociétés d'assurances ou, inversement, des responsables
de sociétés se retrouvent promus à des postes de direction à la
Commission.
Quant ont sait qu'une des fonctions de la commission est de contrôler les
bilans de ces mêmes sociétés (marge de solvabilité, réalités des réserves
pour sinistres et j'en passe)...on peut, je crois, se "frotter" le
menton...
ClBrun
Bonjour Mr BRUN,
Je sais par expérience que vous ne racontez pas n'importe quoi aussi c'est
avec beaucoup d'intérêt que je lis vos suggestions.
Personnellement, j'ai fait un recours en justice contre un assureur qui
refusait d'appliquer son contrat. Recours que je regrette bien car
l'avocat qui s'est occupé du dossier n'a fait que réclamer des honoraires
et n'a même pas pris soin de faire une étude juridique approfondie.
(procès perdu..)
Plus tard à la suite d'un autre sinistre, j'ai fait intervenir (pour une
autre cause d'application du contrat) la CCA. En 3 mois, j'ai obtenu gain
de cause.
Ceci dit, à mon humble avis, faire intervenir la CCA n'interdit en rien
l'introduction d'une instance tout au plus retardée de 3 mois. L'inverse
n'est pas possible car la CCA ne peut plus être saisie si la justice
l'est.
Avant toute chose pour la saisine de la Justice :
- obtenir des avis juridiques (Assurances juridiques, sites spécialisés
etc. ...plus il y en a mieux c'est).
- obtenir une consultation juridique chez un avocat digne du nom
(Attention un chirurgien coupe, un avocat assigne.).
- Pour le cas ou une instance s'avèrerait utile (avec de fortes
probabilités de résultat positif) en engager une..
Je vous adresse mes cordiales salutations.
Bonjour Mr BRUN,
Je sais par expérience que vous ne racontez pas n'importe quoi aussi c'est
avec beaucoup d'intérêt que je lis vos suggestions.
Personnellement, j'ai fait un recours en justice contre un assureur qui
refusait d'appliquer son contrat. Recours que je regrette bien car
l'avocat qui s'est occupé du dossier n'a fait que réclamer des honoraires
et n'a même pas pris soin de faire une étude juridique approfondie.
(procès perdu..)
Plus tard à la suite d'un autre sinistre, j'ai fait intervenir (pour une
autre cause d'application du contrat) la CCA. En 3 mois, j'ai obtenu gain
de cause.
Ceci dit, à mon humble avis, faire intervenir la CCA n'interdit en rien
l'introduction d'une instance tout au plus retardée de 3 mois. L'inverse
n'est pas possible car la CCA ne peut plus être saisie si la justice
l'est.
Avant toute chose pour la saisine de la Justice :
- obtenir des avis juridiques (Assurances juridiques, sites spécialisés
etc. ...plus il y en a mieux c'est).
- obtenir une consultation juridique chez un avocat digne du nom
(Attention un chirurgien coupe, un avocat assigne.).
- Pour le cas ou une instance s'avèrerait utile (avec de fortes
probabilités de résultat positif) en engager une..
Je vous adresse mes cordiales salutations.
Bonjour Mr BRUN,
Je sais par expérience que vous ne racontez pas n'importe quoi aussi c'est
avec beaucoup d'intérêt que je lis vos suggestions.
Personnellement, j'ai fait un recours en justice contre un assureur qui
refusait d'appliquer son contrat. Recours que je regrette bien car
l'avocat qui s'est occupé du dossier n'a fait que réclamer des honoraires
et n'a même pas pris soin de faire une étude juridique approfondie.
(procès perdu..)
Plus tard à la suite d'un autre sinistre, j'ai fait intervenir (pour une
autre cause d'application du contrat) la CCA. En 3 mois, j'ai obtenu gain
de cause.
Ceci dit, à mon humble avis, faire intervenir la CCA n'interdit en rien
l'introduction d'une instance tout au plus retardée de 3 mois. L'inverse
n'est pas possible car la CCA ne peut plus être saisie si la justice
l'est.
Avant toute chose pour la saisine de la Justice :
- obtenir des avis juridiques (Assurances juridiques, sites spécialisés
etc. ...plus il y en a mieux c'est).
- obtenir une consultation juridique chez un avocat digne du nom
(Attention un chirurgien coupe, un avocat assigne.).
- Pour le cas ou une instance s'avèrerait utile (avec de fortes
probabilités de résultat positif) en engager une..
Je vous adresse mes cordiales salutations.