Moisse a écrit :Peut-être auriez-vous avantage à relire le code du travail en son
article L144-1 dont je vous rapporte le contenu, plutôt qu'étaler des
supputations politiques.
==/
Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le
montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui
leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle
qu'en soit la nature, à l'exception toutefois :
1. Des outils et instruments nécessaires au travail ;
2. Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et
l'usage ; 3. Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes
objets.
==/
Ce texte limite les possibilités pour l'employeur de faire jouer la
compensation légale, la compensation étant un mode d'extinction d'une
créance. Or ici le problème n'est pas de savoir ce que l'employeur
peut faire ou ne pas faire pour éteindre sa créance, mais de savoir
s'il a ou non une créance sur l'employé. Par conséquent, l'avantage à
relire cet article pour répondre à la question posée doit être à peu
près égal à celui procuré par la lecture d'entrailles de poulet.Donc vous comprendrez qu'un employeur puisse être tenté d'imputer à
un salarié la facture de réparation.
Ce n'est certainement pas cet article qui crée la tentation de faire
jouer la compensation, puisqu'au contraire il restreint la possibilité
de la faire jouer.
Mais la question a déja été débattue dans ce même fil et Laurent a
indiqué que la jurisprudence avait apporté un bémol à cette
possibilité, en l'espèce il fallait constater la faute lourde du
salarié, celle commise volontairement avec l'intention de nuire.
C'est effectivement dans la jurisprudence sur la responsabilité
pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur que se trouve la
réponse à la question posée, et certainement pas dans l'article L
144-1.
Moisse a écrit :
Peut-être auriez-vous avantage à relire le code du travail en son
article L144-1 dont je vous rapporte le contenu, plutôt qu'étaler des
supputations politiques.
==/
Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le
montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui
leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle
qu'en soit la nature, à l'exception toutefois :
1. Des outils et instruments nécessaires au travail ;
2. Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et
l'usage ; 3. Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes
objets.
==/
Ce texte limite les possibilités pour l'employeur de faire jouer la
compensation légale, la compensation étant un mode d'extinction d'une
créance. Or ici le problème n'est pas de savoir ce que l'employeur
peut faire ou ne pas faire pour éteindre sa créance, mais de savoir
s'il a ou non une créance sur l'employé. Par conséquent, l'avantage à
relire cet article pour répondre à la question posée doit être à peu
près égal à celui procuré par la lecture d'entrailles de poulet.
Donc vous comprendrez qu'un employeur puisse être tenté d'imputer à
un salarié la facture de réparation.
Ce n'est certainement pas cet article qui crée la tentation de faire
jouer la compensation, puisqu'au contraire il restreint la possibilité
de la faire jouer.
Mais la question a déja été débattue dans ce même fil et Laurent a
indiqué que la jurisprudence avait apporté un bémol à cette
possibilité, en l'espèce il fallait constater la faute lourde du
salarié, celle commise volontairement avec l'intention de nuire.
C'est effectivement dans la jurisprudence sur la responsabilité
pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur que se trouve la
réponse à la question posée, et certainement pas dans l'article L
144-1.
Moisse a écrit :Peut-être auriez-vous avantage à relire le code du travail en son
article L144-1 dont je vous rapporte le contenu, plutôt qu'étaler des
supputations politiques.
==/
Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le
montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui
leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle
qu'en soit la nature, à l'exception toutefois :
1. Des outils et instruments nécessaires au travail ;
2. Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et
l'usage ; 3. Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes
objets.
==/
Ce texte limite les possibilités pour l'employeur de faire jouer la
compensation légale, la compensation étant un mode d'extinction d'une
créance. Or ici le problème n'est pas de savoir ce que l'employeur
peut faire ou ne pas faire pour éteindre sa créance, mais de savoir
s'il a ou non une créance sur l'employé. Par conséquent, l'avantage à
relire cet article pour répondre à la question posée doit être à peu
près égal à celui procuré par la lecture d'entrailles de poulet.Donc vous comprendrez qu'un employeur puisse être tenté d'imputer à
un salarié la facture de réparation.
Ce n'est certainement pas cet article qui crée la tentation de faire
jouer la compensation, puisqu'au contraire il restreint la possibilité
de la faire jouer.
Mais la question a déja été débattue dans ce même fil et Laurent a
indiqué que la jurisprudence avait apporté un bémol à cette
possibilité, en l'espèce il fallait constater la faute lourde du
salarié, celle commise volontairement avec l'intention de nuire.
C'est effectivement dans la jurisprudence sur la responsabilité
pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur que se trouve la
réponse à la question posée, et certainement pas dans l'article L
144-1.
D'une plume alerte, dans le message fgnrk7$2pvn$,
Michel Bacqué écrit:
Ce n'est certainement pas cet article qui crée la tentation de faire
jouer la compensation, puisqu'au contraire il restreint la possibilité
de la faire jouer.
Vous trouvez ?
En quelque sorte vous videz de son contenu ce texte, et lui prêtez des
limites qu'il n'a pas.
L'employeur a bien d'autres occasions que celles énumérés dans cet
article d'opérer une compensation sur le salaire, quitte à rendre le
bulletin négatif même.
Pour n'en citer qu'une : lé répétition d'un indu.
C'est effectivement dans la jurisprudence sur la responsabilité
pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur que se trouve la
réponse à la question posée, et certainement pas dans l'article L
144-1.
La construction jurisprudentielle n'a jamais fait le droit,
D'une plume alerte, dans le message fgnrk7$2pvn$1@talisker.lacave.net,
Michel Bacqué <michel.bacque@gmail.com> écrit:
Ce n'est certainement pas cet article qui crée la tentation de faire
jouer la compensation, puisqu'au contraire il restreint la possibilité
de la faire jouer.
Vous trouvez ?
En quelque sorte vous videz de son contenu ce texte, et lui prêtez des
limites qu'il n'a pas.
L'employeur a bien d'autres occasions que celles énumérés dans cet
article d'opérer une compensation sur le salaire, quitte à rendre le
bulletin négatif même.
Pour n'en citer qu'une : lé répétition d'un indu.
C'est effectivement dans la jurisprudence sur la responsabilité
pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur que se trouve la
réponse à la question posée, et certainement pas dans l'article L
144-1.
La construction jurisprudentielle n'a jamais fait le droit,
D'une plume alerte, dans le message fgnrk7$2pvn$,
Michel Bacqué écrit:
Ce n'est certainement pas cet article qui crée la tentation de faire
jouer la compensation, puisqu'au contraire il restreint la possibilité
de la faire jouer.
Vous trouvez ?
En quelque sorte vous videz de son contenu ce texte, et lui prêtez des
limites qu'il n'a pas.
L'employeur a bien d'autres occasions que celles énumérés dans cet
article d'opérer une compensation sur le salaire, quitte à rendre le
bulletin négatif même.
Pour n'en citer qu'une : lé répétition d'un indu.
C'est effectivement dans la jurisprudence sur la responsabilité
pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur que se trouve la
réponse à la question posée, et certainement pas dans l'article L
144-1.
La construction jurisprudentielle n'a jamais fait le droit,
D'une plume alerte, dans le message fgnir1$qkl$,
Laurent GARNIER écrit:Moisse wrote:Mais non la faute lourde n'implique pas la volonté de nuire à
l'entreprise.
Ah ? C'est nouveau ca !
Cassation 05-43389 :
[...]
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses énonciations que
n'était pas établie l'existence chez le salarié d'une intention de
nuire à son employeur, ce dont il résultait qu'aucune faute lourde ne
pouvait être retenue à sa charge, la cour d'appel a violé le principe
sus-énoncé ; [...]
Je pense que l'on peut deduire du texte ci dessus qu'une faute lourde
ne peut exister sans "intention de nuire".
Je me permet de rajouter fr.misc.droit.travail en copie au cas ou je
me tromperais d'interpretation !Et voila un petit procédé d'amalgame.
Je discute d'un texte très clair, contrairement à celui que vous
citez relatif à la légitime défense et la notion de proportionalité
et danger "immédiat"
Ca oui, il est clair : si on l'interprete strictement, l'employeur
pourrait mettre a la charge n'importe quel materiel detruit ou perdu
par le salarie sans prise en compte des circonstances puisque cet
article est taisant sur ces dernieres...
On pourrait aller tres loin : "hep, la feuille blanche que je vous ai
confie et que vous avez jete de rage dans la corbeille, je vous la
retient sur votre fiche de paye". (oui, je sais, j'exagere, mais a
peine)
Je ne vois pas pourquoi vous dénatures systématiquement mes propos,
comparaison n'est pas raison.
Le texte dont nous débattons est l'artcile L144-1 dont je rapelle pour
ceux qui débouchent sur ce débat, la rédaction
==/
Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant
des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur
seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit
la nature, à l'exception toutefois :
1. Des outils et instruments nécessaires au travail ;
2. Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3. Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
==/
Si le législateur avait voulu interdire tout simplement une quelconque
compensation ce texste n'existerait pas.
Je ne vais pas me battre pour faire réformer la jurisprudence, mais il
n'est plus possible de consigner au salarié des matériels de valeur.
Si vous saviez le nombre d'ordinateurs portables, projecteurs,... qui
disparaissent des voitures de fonctions grâce à un coup de tournevis
providentiel, vous comprendriez l'agacement
J'ai noté pour la faute lourde, pourtant j'ai vu passer une décision
différente voici peu.
Il n'y a pas de mauvaises conditions contractuelles. Vous ignorez
peut-être qu'en matière commerciale, les conditions générales de vente
sont inopposables en cas de faute lourde assimilable au dol.
Tout cela parcequ'un conducteur avait le feu au cul.
D'une plume alerte, dans le message fgnir1$qkl$1@s1.news.oleane.net,
Laurent GARNIER <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> écrit:
Moisse wrote:
Mais non la faute lourde n'implique pas la volonté de nuire à
l'entreprise.
Ah ? C'est nouveau ca !
Cassation 05-43389 :
[...]
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses énonciations que
n'était pas établie l'existence chez le salarié d'une intention de
nuire à son employeur, ce dont il résultait qu'aucune faute lourde ne
pouvait être retenue à sa charge, la cour d'appel a violé le principe
sus-énoncé ; [...]
Je pense que l'on peut deduire du texte ci dessus qu'une faute lourde
ne peut exister sans "intention de nuire".
Je me permet de rajouter fr.misc.droit.travail en copie au cas ou je
me tromperais d'interpretation !
Et voila un petit procédé d'amalgame.
Je discute d'un texte très clair, contrairement à celui que vous
citez relatif à la légitime défense et la notion de proportionalité
et danger "immédiat"
Ca oui, il est clair : si on l'interprete strictement, l'employeur
pourrait mettre a la charge n'importe quel materiel detruit ou perdu
par le salarie sans prise en compte des circonstances puisque cet
article est taisant sur ces dernieres...
On pourrait aller tres loin : "hep, la feuille blanche que je vous ai
confie et que vous avez jete de rage dans la corbeille, je vous la
retient sur votre fiche de paye". (oui, je sais, j'exagere, mais a
peine)
Je ne vois pas pourquoi vous dénatures systématiquement mes propos,
comparaison n'est pas raison.
Le texte dont nous débattons est l'artcile L144-1 dont je rapelle pour
ceux qui débouchent sur ce débat, la rédaction
==/
Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant
des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur
seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit
la nature, à l'exception toutefois :
1. Des outils et instruments nécessaires au travail ;
2. Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3. Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
==/
Si le législateur avait voulu interdire tout simplement une quelconque
compensation ce texste n'existerait pas.
Je ne vais pas me battre pour faire réformer la jurisprudence, mais il
n'est plus possible de consigner au salarié des matériels de valeur.
Si vous saviez le nombre d'ordinateurs portables, projecteurs,... qui
disparaissent des voitures de fonctions grâce à un coup de tournevis
providentiel, vous comprendriez l'agacement
J'ai noté pour la faute lourde, pourtant j'ai vu passer une décision
différente voici peu.
Il n'y a pas de mauvaises conditions contractuelles. Vous ignorez
peut-être qu'en matière commerciale, les conditions générales de vente
sont inopposables en cas de faute lourde assimilable au dol.
Tout cela parcequ'un conducteur avait le feu au cul.
D'une plume alerte, dans le message fgnir1$qkl$,
Laurent GARNIER écrit:Moisse wrote:Mais non la faute lourde n'implique pas la volonté de nuire à
l'entreprise.
Ah ? C'est nouveau ca !
Cassation 05-43389 :
[...]
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses énonciations que
n'était pas établie l'existence chez le salarié d'une intention de
nuire à son employeur, ce dont il résultait qu'aucune faute lourde ne
pouvait être retenue à sa charge, la cour d'appel a violé le principe
sus-énoncé ; [...]
Je pense que l'on peut deduire du texte ci dessus qu'une faute lourde
ne peut exister sans "intention de nuire".
Je me permet de rajouter fr.misc.droit.travail en copie au cas ou je
me tromperais d'interpretation !Et voila un petit procédé d'amalgame.
Je discute d'un texte très clair, contrairement à celui que vous
citez relatif à la légitime défense et la notion de proportionalité
et danger "immédiat"
Ca oui, il est clair : si on l'interprete strictement, l'employeur
pourrait mettre a la charge n'importe quel materiel detruit ou perdu
par le salarie sans prise en compte des circonstances puisque cet
article est taisant sur ces dernieres...
On pourrait aller tres loin : "hep, la feuille blanche que je vous ai
confie et que vous avez jete de rage dans la corbeille, je vous la
retient sur votre fiche de paye". (oui, je sais, j'exagere, mais a
peine)
Je ne vois pas pourquoi vous dénatures systématiquement mes propos,
comparaison n'est pas raison.
Le texte dont nous débattons est l'artcile L144-1 dont je rapelle pour
ceux qui débouchent sur ce débat, la rédaction
==/
Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant
des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur
seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit
la nature, à l'exception toutefois :
1. Des outils et instruments nécessaires au travail ;
2. Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3. Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
==/
Si le législateur avait voulu interdire tout simplement une quelconque
compensation ce texste n'existerait pas.
Je ne vais pas me battre pour faire réformer la jurisprudence, mais il
n'est plus possible de consigner au salarié des matériels de valeur.
Si vous saviez le nombre d'ordinateurs portables, projecteurs,... qui
disparaissent des voitures de fonctions grâce à un coup de tournevis
providentiel, vous comprendriez l'agacement
J'ai noté pour la faute lourde, pourtant j'ai vu passer une décision
différente voici peu.
Il n'y a pas de mauvaises conditions contractuelles. Vous ignorez
peut-être qu'en matière commerciale, les conditions générales de vente
sont inopposables en cas de faute lourde assimilable au dol.
Tout cela parcequ'un conducteur avait le feu au cul.
Alors quel intérêt d'avoir rédigé un tel article, devenu inapplicable en
pratique par addition de conditions non prévues par le législateur.
La consignation est bien un moyen de responsabiliser le personnel. Et ce
n'est pas une attitude obsolète, ce qui expliquerait l'évolution de la
jursiprudence.
Alors quel intérêt d'avoir rédigé un tel article, devenu inapplicable en
pratique par addition de conditions non prévues par le législateur.
La consignation est bien un moyen de responsabiliser le personnel. Et ce
n'est pas une attitude obsolète, ce qui expliquerait l'évolution de la
jursiprudence.
Alors quel intérêt d'avoir rédigé un tel article, devenu inapplicable en
pratique par addition de conditions non prévues par le législateur.
La consignation est bien un moyen de responsabiliser le personnel. Et ce
n'est pas une attitude obsolète, ce qui expliquerait l'évolution de la
jursiprudence.
Le texte dont nous débattons est l'artcile L144-1[...]
Si le législateur avait voulu interdire tout simplement une quelconque
compensation ce texste n'existerait pas.
Je ne vais pas me battre pour faire réformer la jurisprudence, mais il
n'est plus possible de consigner au salarié des matériels de valeur.
Si vous saviez le nombre d'ordinateurs portables, projecteurs,... qui
disparaissent des voitures de fonctions grâce à un coup de tournevis
providentiel, vous comprendriez l'agacement
Le texte dont nous débattons est l'artcile L144-1[...]
Si le législateur avait voulu interdire tout simplement une quelconque
compensation ce texste n'existerait pas.
Je ne vais pas me battre pour faire réformer la jurisprudence, mais il
n'est plus possible de consigner au salarié des matériels de valeur.
Si vous saviez le nombre d'ordinateurs portables, projecteurs,... qui
disparaissent des voitures de fonctions grâce à un coup de tournevis
providentiel, vous comprendriez l'agacement
Le texte dont nous débattons est l'artcile L144-1[...]
Si le législateur avait voulu interdire tout simplement une quelconque
compensation ce texste n'existerait pas.
Je ne vais pas me battre pour faire réformer la jurisprudence, mais il
n'est plus possible de consigner au salarié des matériels de valeur.
Si vous saviez le nombre d'ordinateurs portables, projecteurs,... qui
disparaissent des voitures de fonctions grâce à un coup de tournevis
providentiel, vous comprendriez l'agacement