Sachant que je cherche =E0 vendre un bien immobilier m'appartenant, une
ou plusieurs personnes colportent l'information fausse selon laquelle
je ne serais pas le propri=E9taire.
Quels sont les recours dont je peux disposer contre ces personnes,
actuellement non identifi=E9es m=EAme si j'ai des soup=E7ons.
Sachant que je cherche à vendre un bien immobilier m'appartenant, une ou plusieurs personnes colportent l'information fausse selon laquelle je ne serais pas le propriétaire. Quels sont les recours dont je peux disposer contre ces personnes, actuellement non identifiées même si j'ai des soupçons.
Plainte pénale pour dénonciation calomnieuse
<andre.heudes@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1148290861.754420.141320@u72g2000cwu.googlegroups.com...
Bonjour,
Sachant que je cherche à vendre un bien immobilier m'appartenant, une
ou plusieurs personnes colportent l'information fausse selon laquelle
je ne serais pas le propriétaire.
Quels sont les recours dont je peux disposer contre ces personnes,
actuellement non identifiées même si j'ai des soupçons.
Sachant que je cherche à vendre un bien immobilier m'appartenant, une ou plusieurs personnes colportent l'information fausse selon laquelle je ne serais pas le propriétaire. Quels sont les recours dont je peux disposer contre ces personnes, actuellement non identifiées même si j'ai des soupçons.
Plainte pénale pour dénonciation calomnieuse
Patrick Vuichard
Ariel DAHAN a écrit, le 22/05/2006 13:15 :
ou plusieurs personnes colportent l'information fausse selon laquelle je ne serais pas le propriétaire.
Plainte pénale pour dénonciation calomnieuse
Pardon ? Diffamation, oui, dénonciation calomnieuse, certainement pas, puisqu'il n'y a pas dénonciation "soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité".
ou plusieurs personnes colportent l'information fausse selon laquelle
je ne serais pas le propriétaire.
Plainte pénale pour dénonciation calomnieuse
Pardon ? Diffamation, oui, dénonciation calomnieuse, certainement pas,
puisqu'il n'y a pas dénonciation "soit à un officier de justice ou de
police administrative ou judiciaire, soit à une autorité".
ou plusieurs personnes colportent l'information fausse selon laquelle je ne serais pas le propriétaire.
Plainte pénale pour dénonciation calomnieuse
Pardon ? Diffamation, oui, dénonciation calomnieuse, certainement pas, puisqu'il n'y a pas dénonciation "soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité".
Pardon ? Diffamation, oui, dénonciation calomnieuse, certainement pas, puisqu'il n'y a pas dénonciation "soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité".
encore un qui veut apprendre son job à M° Ariel ? (là Patrick dans votre cas c'est juste taquin ;o) )
et ça ce n'est pas extrait du 226-10 CP ? ;o)
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Sof
Patrick Vuichard qui a écrit :
Pardon ? Diffamation, oui, dénonciation calomnieuse, certainement pas,
puisqu'il n'y a pas dénonciation "soit à un officier de justice ou de police
administrative ou judiciaire, soit à une autorité".
encore un qui veut apprendre son job à M° Ariel ? (là Patrick dans
votre cas c'est juste taquin ;o) )
et ça ce n'est pas extrait du 226-10 CP ? ;o)
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le
dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par
celui-ci.
Pardon ? Diffamation, oui, dénonciation calomnieuse, certainement pas, puisqu'il n'y a pas dénonciation "soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité".
encore un qui veut apprendre son job à M° Ariel ? (là Patrick dans votre cas c'est juste taquin ;o) )
et ça ce n'est pas extrait du 226-10 CP ? ;o)
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Sof
Patrick Vuichard
sobeol a écrit, le 22/05/2006 13:52 :
Pardon ? Diffamation, oui, dénonciation calomnieuse, certainement pas, puisqu'il n'y a pas dénonciation "soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité".
encore un qui veut apprendre son job à M° Ariel ? (là Patrick dans votre cas c'est juste taquin ;o) )
Je sais qu'Ariel ne m'en voudra pas de mon intervention...
et ça ce n'est pas extrait du 226-10 CP ? ;o)
Ben si. Le CP est d'interprétation stricte, n'est-ce pas ?
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Certes, mais même en admettant que les accusations sont fausses et que le dénonciateur le savait, il manque un critère pour former une dénonciation calomnieuse.
Pardon ? Diffamation, oui, dénonciation calomnieuse, certainement pas,
puisqu'il n'y a pas dénonciation "soit à un officier de justice ou de
police administrative ou judiciaire, soit à une autorité".
encore un qui veut apprendre son job à M° Ariel ? (là Patrick dans votre
cas c'est juste taquin ;o) )
Je sais qu'Ariel ne m'en voudra pas de mon intervention...
et ça ce n'est pas extrait du 226-10 CP ? ;o)
Ben si. Le CP est d'interprétation stricte, n'est-ce pas ?
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le
dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Certes, mais même en admettant que les accusations sont fausses et que
le dénonciateur le savait, il manque un critère pour former une
dénonciation calomnieuse.
Pardon ? Diffamation, oui, dénonciation calomnieuse, certainement pas, puisqu'il n'y a pas dénonciation "soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité".
encore un qui veut apprendre son job à M° Ariel ? (là Patrick dans votre cas c'est juste taquin ;o) )
Je sais qu'Ariel ne m'en voudra pas de mon intervention...
et ça ce n'est pas extrait du 226-10 CP ? ;o)
Ben si. Le CP est d'interprétation stricte, n'est-ce pas ?
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Certes, mais même en admettant que les accusations sont fausses et que le dénonciateur le savait, il manque un critère pour former une dénonciation calomnieuse.
Ben si. Le CP est d'interprétation stricte, n'est-ce pas ?
C'est la loi penale qui est d'interpretation stricte , substantielle nuance :D
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Certes, mais même en admettant que les accusations sont fausses et que le dénonciateur le savait, il manque un critère pour former une dénonciation calomnieuse.
Non ! , vous tentez de lier là où la loi ne l'impose pas : La fausseté du fait ... n'est pas exclusif de : En tout autre cas, le tribunal saisi ... , ce sont des paragraphes differents
Sof
Patrick Vuichard qui a écrit :
et ça ce n'est pas extrait du 226-10 CP ? ;o)
Ben si. Le CP est d'interprétation stricte, n'est-ce pas ?
C'est la loi penale qui est d'interpretation stricte , substantielle
nuance :D
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur
apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Certes, mais même en admettant que les accusations sont fausses et que le
dénonciateur le savait, il manque un critère pour former une dénonciation
calomnieuse.
Non ! , vous tentez de lier là où la loi ne l'impose pas :
La fausseté du fait ... n'est pas exclusif de : En tout autre cas, le
tribunal saisi ... , ce sont des paragraphes differents
Ben si. Le CP est d'interprétation stricte, n'est-ce pas ?
C'est la loi penale qui est d'interpretation stricte , substantielle nuance :D
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Certes, mais même en admettant que les accusations sont fausses et que le dénonciateur le savait, il manque un critère pour former une dénonciation calomnieuse.
Non ! , vous tentez de lier là où la loi ne l'impose pas : La fausseté du fait ... n'est pas exclusif de : En tout autre cas, le tribunal saisi ... , ce sont des paragraphes differents
Sof
Patrick Vuichard
sobeol a écrit, le 22/05/2006 15:50 :
Ben si. Le CP est d'interprétation stricte, n'est-ce pas ?
C'est la loi penale qui est d'interpretation stricte , substantielle nuance :D
Certes, certes, mais l'un inclut l'autre.
Certes, mais même en admettant que les accusations sont fausses et que le dénonciateur le savait, il manque un critère pour former une dénonciation calomnieuse.
Non ! , vous tentez de lier là où la loi ne l'impose pas : La fausseté du fait ... n'est pas exclusif de : En tout autre cas, le tribunal saisi ... , ce sont des paragraphes differents
Mais ces paragraphes indiquent seulement les façons de déterminer la pertinence de la dénonciation. Le premier alinéa définit en plus ce qui permet de qualifier le délit, et l'un des critères est bien que la dénonciation soit adressée à une autorité.
Ben si. Le CP est d'interprétation stricte, n'est-ce pas ?
C'est la loi penale qui est d'interpretation stricte , substantielle
nuance :D
Certes, certes, mais l'un inclut l'autre.
Certes, mais même en admettant que les accusations sont fausses et que
le dénonciateur le savait, il manque un critère pour former une
dénonciation calomnieuse.
Non ! , vous tentez de lier là où la loi ne l'impose pas :
La fausseté du fait ... n'est pas exclusif de : En tout autre cas, le
tribunal saisi ... , ce sont des paragraphes differents
Mais ces paragraphes indiquent seulement les façons de déterminer la
pertinence de la dénonciation. Le premier alinéa définit en plus ce qui
permet de qualifier le délit, et l'un des critères est bien que la
dénonciation soit adressée à une autorité.
Ben si. Le CP est d'interprétation stricte, n'est-ce pas ?
C'est la loi penale qui est d'interpretation stricte , substantielle nuance :D
Certes, certes, mais l'un inclut l'autre.
Certes, mais même en admettant que les accusations sont fausses et que le dénonciateur le savait, il manque un critère pour former une dénonciation calomnieuse.
Non ! , vous tentez de lier là où la loi ne l'impose pas : La fausseté du fait ... n'est pas exclusif de : En tout autre cas, le tribunal saisi ... , ce sont des paragraphes differents
Mais ces paragraphes indiquent seulement les façons de déterminer la pertinence de la dénonciation. Le premier alinéa définit en plus ce qui permet de qualifier le délit, et l'un des critères est bien que la dénonciation soit adressée à une autorité.
Mais ces paragraphes indiquent seulement les façons de déterminer la pertinence de la dénonciation. Le premier alinéa définit en plus ce qui permet de qualifier le délit, et l'un des critères est bien que la dénonciation soit adressée à une autorité.
Petite intrusion dans le débat. Mon Dalloz dit qu' "il appartient au tribunaux de détermienr en fait si l'auteur de la dénonciation qui ne l'a pas remise directement et personnellement au représentant de l'autorité compétente pour en connaître, avait la volonté de la lui faire parvenir". Bonne soirée à tous.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
4de0bbF19dqdbU1@individual.net...
Mais ces paragraphes indiquent seulement les façons de déterminer la
pertinence de la dénonciation. Le premier alinéa définit en plus ce qui
permet de qualifier le délit, et l'un des critères est bien que la
dénonciation soit adressée à une autorité.
Petite intrusion dans le débat.
Mon Dalloz dit qu' "il appartient au tribunaux de détermienr en fait si l'auteur
de la dénonciation qui ne l'a pas remise directement et personnellement au
représentant de l'autorité compétente pour en connaître, avait la volonté de la
lui faire parvenir".
Bonne soirée à tous.
Mais ces paragraphes indiquent seulement les façons de déterminer la pertinence de la dénonciation. Le premier alinéa définit en plus ce qui permet de qualifier le délit, et l'un des critères est bien que la dénonciation soit adressée à une autorité.
Petite intrusion dans le débat. Mon Dalloz dit qu' "il appartient au tribunaux de détermienr en fait si l'auteur de la dénonciation qui ne l'a pas remise directement et personnellement au représentant de l'autorité compétente pour en connaître, avait la volonté de la lui faire parvenir". Bonne soirée à tous.
Patrick Vuichard
Legi-Roll a écrit, le 22/05/2006 17:23 :
Mon Dalloz dit qu' "il appartient au tribunaux de détermienr en fait si l'auteur de la dénonciation qui ne l'a pas remise directement et personnellement au représentant de l'autorité compétente pour en connaître, avait la volonté de la lui faire parvenir".
Je n'ai pas l'impression que ce soit le cas ici : il semble s'agir "simplement" de dénigrement sous forme de rumeur.
Mon Dalloz dit qu' "il appartient au tribunaux de détermienr en fait si l'auteur
de la dénonciation qui ne l'a pas remise directement et personnellement au
représentant de l'autorité compétente pour en connaître, avait la volonté de la
lui faire parvenir".
Je n'ai pas l'impression que ce soit le cas ici : il semble s'agir
"simplement" de dénigrement sous forme de rumeur.
Mon Dalloz dit qu' "il appartient au tribunaux de détermienr en fait si l'auteur de la dénonciation qui ne l'a pas remise directement et personnellement au représentant de l'autorité compétente pour en connaître, avait la volonté de la lui faire parvenir".
Je n'ai pas l'impression que ce soit le cas ici : il semble s'agir "simplement" de dénigrement sous forme de rumeur.
> Mon Dalloz dit qu' "il appartient au tribunaux de détermienr en fait si
l'auteur
> de la dénonciation qui ne l'a pas remise directement et personnellement au > représentant de l'autorité compétente pour en connaître, avait la volonté de
la
> lui faire parvenir".
Je n'ai pas l'impression que ce soit le cas ici : il semble s'agir "simplement" de dénigrement sous forme de rumeur.
Je répondais sur le principe. En l'espèce, il semblerait bien effectivement qu'il s'agisse d'un dénigrement simple, à moins qu'il n'y ait une intention de gêner la vente.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
4de3hgF1a05bdU1@individual.net...
Legi-Roll a écrit, le 22/05/2006 17:23 :
> Mon Dalloz dit qu' "il appartient au tribunaux de détermienr en fait si
l'auteur
> de la dénonciation qui ne l'a pas remise directement et personnellement au
> représentant de l'autorité compétente pour en connaître, avait la volonté de
la
> lui faire parvenir".
Je n'ai pas l'impression que ce soit le cas ici : il semble s'agir
"simplement" de dénigrement sous forme de rumeur.
Je répondais sur le principe.
En l'espèce, il semblerait bien effectivement qu'il s'agisse d'un dénigrement
simple, à moins qu'il n'y ait une intention de gêner la vente.
> Mon Dalloz dit qu' "il appartient au tribunaux de détermienr en fait si
l'auteur
> de la dénonciation qui ne l'a pas remise directement et personnellement au > représentant de l'autorité compétente pour en connaître, avait la volonté de
la
> lui faire parvenir".
Je n'ai pas l'impression que ce soit le cas ici : il semble s'agir "simplement" de dénigrement sous forme de rumeur.
Je répondais sur le principe. En l'espèce, il semblerait bien effectivement qu'il s'agisse d'un dénigrement simple, à moins qu'il n'y ait une intention de gêner la vente.
andre.heudes
Le débat est un peu technique. Il ne s'agit pas de dénoncer à une autorité ou je l'ignore, mais de semer le doute dans l'esprit des acheteurs potentiels et donc de gêner la vente. Et ce genre de rumeur dans un bourg rural de 100 habitants, c'est de la dynamite.
Le débat est un peu technique.
Il ne s'agit pas de dénoncer à une autorité ou je l'ignore, mais de
semer le doute dans l'esprit des acheteurs potentiels et donc de gêner
la vente.
Et ce genre de rumeur dans un bourg rural de 100 habitants, c'est de la
dynamite.
Le débat est un peu technique. Il ne s'agit pas de dénoncer à une autorité ou je l'ignore, mais de semer le doute dans l'esprit des acheteurs potentiels et donc de gêner la vente. Et ce genre de rumeur dans un bourg rural de 100 habitants, c'est de la dynamite.
