Bonjour
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement le 5/07/05
Le notaire de ma vendeuse a tardé pour envoyer la demande à la mairie pour
le droit de préemption (le 16 aout, plus d'un mois apres la promesse de
vente), résultat si la mairie ne répond pas dans les deux mois auquels elle
a droit, la vente ne pourra se faire avant le 16 octobre, c'est a dire 10
jours plus tard que la date limite prévue dans la promesse.
Le notaire est fautif, il a laissé trainer le dossier, c'est un fait.
Son manque de serieux entraine une mise en difficulté financiere pour la
vendeuse du bien qui du coup devra payer une traite en plus, et pour moi
cela retarde tout aussi, meme si c'est moins grave car je suis hébérgé.
Si j'avais donné mon préavis pour emménager par exemple le 10 octobre, je me
serais retrouvé à la rue par la faute du notaire.
Peux-t-on cependant lui reprocher quoi que ce soit ou bien est-il couvert de
toutes facons ?
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Damien a écrit :
Peux-t-on cependant lui reprocher quoi que ce soit ou bien est-il couvert de toutes facons ?
Rien du tout.
Vous pouvez meme effectuer la vente sans attendre le retour de ce papier si le vendeur est pret a vous rembourser au cas ou la mairie preempterais par la suite.
Damien a écrit :
Peux-t-on cependant lui reprocher quoi que ce soit ou bien est-il couvert de
toutes facons ?
Rien du tout.
Vous pouvez meme effectuer la vente sans attendre le retour de ce papier
si le vendeur est pret a vous rembourser au cas ou la mairie
preempterais par la suite.
Peux-t-on cependant lui reprocher quoi que ce soit ou bien est-il couvert de toutes facons ?
Rien du tout.
Vous pouvez meme effectuer la vente sans attendre le retour de ce papier si le vendeur est pret a vous rembourser au cas ou la mairie preempterais par la suite.
Claude Shoshany
Damien wrote:
Bonjour J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement le 5/07/05 Le notaire de ma vendeuse a tardé pour envoyer la demande à la mairie pour le droit de préemption (le 16 aout, plus d'un mois apres la promesse de vente),
Ce n'est pas suffisant pour dire que le notaire a tardé. Après avoir reçu vos papiers (promesse de vente ...), il a demandé, ou fait demander par un géomètre, à la mairie les renseignements d'urbanisme. Vous n'indiquez pas quand il a reçu ces informations, qui lui ont permis de constater que ce que vous achetez était soumis à un droit de préemption (ce qui n'a rien d'automatique et dépend de la politique foncière de chaque commune). Droit qu'il a purgé en déposant la "DIA" le 16 août
résultat si la mairie ne répond pas dans les deux mois auquels elle a droit, la vente ne pourra se faire avant le 16 octobre, c'est a dire 10 jours plus tard que la date limite prévue dans la promesse. Le notaire est fautif, il a laissé trainer le dossier, c'est un fait.
Non, comme je vous l'indiquais. Surtout en plein été, où les services municipaux ont pu eux aussi mettre du temps pour répondre à la première demande d'information du notaire ou du géomètre.
Cela dit, rien ne vous interdit de contacter la mairie pour leur demander s'ils peuvent examiner le dossier "plus vite" que le délai de 2 mois dont ils disposent légalement. Ca ne coute rien de demander gentiment.
Son manque de serieux entraine une mise en difficulté financiere pour la vendeuse du bien qui du coup devra payer une traite en plus, et pour moi cela retarde tout aussi, meme si c'est moins grave car je suis hébérgé. Si j'avais donné mon préavis pour emménager par exemple le 10 octobre, je me serais retrouvé à la rue par la faute du notaire.
Et si la commune avait préempté, vous ne vous seriez pas retrouvé à la rue, sans que le notaire n'y puisse rien...
Les dates butoir des promesses ne sont pas à prendre comme des dates où on va déménager, mais comme des dates indicatives ...
Peux-t-on cependant lui reprocher quoi que ce soit ou bien est-il couvert de toutes facons ?
Il n'est pas couvert "de toutes façons", mais je doute qu'il ait commis une faute.
Désolé.
Claude Shoshany
merci Damien
Damien wrote:
Bonjour
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement le
5/07/05 Le notaire de ma vendeuse a tardé pour envoyer la demande à
la mairie pour le droit de préemption (le 16 aout, plus d'un mois
apres la promesse de vente),
Ce n'est pas suffisant pour dire que le notaire a tardé.
Après avoir reçu vos papiers (promesse de vente ...), il a demandé, ou fait
demander par un géomètre, à la mairie les renseignements d'urbanisme.
Vous n'indiquez pas quand il a reçu ces informations, qui lui ont permis de
constater que ce que vous achetez était soumis à un droit de préemption (ce
qui n'a rien d'automatique et dépend de la politique foncière de chaque
commune).
Droit qu'il a purgé en déposant la "DIA" le 16 août
résultat si la mairie ne répond pas dans
les deux mois auquels elle a droit, la vente ne pourra se faire avant
le 16 octobre, c'est a dire 10 jours plus tard que la date limite
prévue dans la promesse. Le notaire est fautif, il a laissé trainer le
dossier, c'est un fait.
Non, comme je vous l'indiquais.
Surtout en plein été, où les services municipaux ont pu eux aussi mettre du
temps pour répondre à la première demande d'information du notaire ou du
géomètre.
Cela dit, rien ne vous interdit de contacter la mairie pour leur demander
s'ils peuvent examiner le dossier "plus vite" que le délai de 2 mois dont
ils disposent légalement.
Ca ne coute rien de demander gentiment.
Son manque de serieux entraine une mise en difficulté financiere pour
la vendeuse du bien qui du coup devra payer une traite en plus, et
pour moi cela retarde tout aussi, meme si c'est moins grave car je
suis hébérgé. Si j'avais donné mon préavis pour emménager par exemple le
10
octobre, je me serais retrouvé à la rue par la faute du notaire.
Et si la commune avait préempté, vous ne vous seriez pas retrouvé à la rue,
sans que le notaire n'y puisse rien...
Les dates butoir des promesses ne sont pas à prendre comme des dates où on
va déménager, mais comme des dates indicatives ...
Peux-t-on cependant lui reprocher quoi que ce soit ou bien est-il
couvert de toutes facons ?
Il n'est pas couvert "de toutes façons", mais je doute qu'il ait commis une
faute.
Bonjour J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement le 5/07/05 Le notaire de ma vendeuse a tardé pour envoyer la demande à la mairie pour le droit de préemption (le 16 aout, plus d'un mois apres la promesse de vente),
Ce n'est pas suffisant pour dire que le notaire a tardé. Après avoir reçu vos papiers (promesse de vente ...), il a demandé, ou fait demander par un géomètre, à la mairie les renseignements d'urbanisme. Vous n'indiquez pas quand il a reçu ces informations, qui lui ont permis de constater que ce que vous achetez était soumis à un droit de préemption (ce qui n'a rien d'automatique et dépend de la politique foncière de chaque commune). Droit qu'il a purgé en déposant la "DIA" le 16 août
résultat si la mairie ne répond pas dans les deux mois auquels elle a droit, la vente ne pourra se faire avant le 16 octobre, c'est a dire 10 jours plus tard que la date limite prévue dans la promesse. Le notaire est fautif, il a laissé trainer le dossier, c'est un fait.
Non, comme je vous l'indiquais. Surtout en plein été, où les services municipaux ont pu eux aussi mettre du temps pour répondre à la première demande d'information du notaire ou du géomètre.
Cela dit, rien ne vous interdit de contacter la mairie pour leur demander s'ils peuvent examiner le dossier "plus vite" que le délai de 2 mois dont ils disposent légalement. Ca ne coute rien de demander gentiment.
Son manque de serieux entraine une mise en difficulté financiere pour la vendeuse du bien qui du coup devra payer une traite en plus, et pour moi cela retarde tout aussi, meme si c'est moins grave car je suis hébérgé. Si j'avais donné mon préavis pour emménager par exemple le 10 octobre, je me serais retrouvé à la rue par la faute du notaire.
Et si la commune avait préempté, vous ne vous seriez pas retrouvé à la rue, sans que le notaire n'y puisse rien...
Les dates butoir des promesses ne sont pas à prendre comme des dates où on va déménager, mais comme des dates indicatives ...
Peux-t-on cependant lui reprocher quoi que ce soit ou bien est-il couvert de toutes facons ?
Il n'est pas couvert "de toutes façons", mais je doute qu'il ait commis une faute.
