achat cigarette par internet legal ou soumis a condition ??
13 réponses
coyot
bonjour
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet
d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c legal
? es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou en
achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le code
des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a la
meme condition sous peine de payé une taxe ?
"coyot" a écrit dans le message de news:bn9463$sjv$
bonjour
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site
internet
d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c
legal
? es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou
en
achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le code des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a la meme condition sous peine de payé une taxe ?
déja répondu
Interdit
La vente par correspondance de cigarette est interdite en France
"coyot" <691@9online.fr> a écrit dans le message de
news:bn9463$sjv$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
bonjour
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site
internet
d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c
legal
? es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou
en
achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le code
des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a la
meme condition sous peine de payé une taxe ?
déja répondu
Interdit
La vente par correspondance de cigarette est interdite en France
"coyot" a écrit dans le message de news:bn9463$sjv$
bonjour
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site
internet
d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c
legal
? es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou
en
achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le code des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a la meme condition sous peine de payé une taxe ?
déja répondu
Interdit
La vente par correspondance de cigarette est interdite en France
Bruno Cinelli
"Olivier ROUX" a écrit...
déja répondu
Interdit
La vente par correspondance de cigarette est interdite en France
Oui, interdite en France, mais non interdite à des français. Nuance. Ainsi, il est possible pour des français d'acheter du tabac à l'étranger. En l'occurence, l'entreprise n'est pas française et a son siège en dehors du territoire français. Ne pas reconnaitre la possibilité pour un français d'acheter du tabac par correspondance à une société étrangère n'atteint en rien le monopole de la vente de tabac en France. Monopole de vente ne signifie pas obligation d'achat. Pour preuve, les douanes permettent de transporter 800 cigarettes pour un usage personnel, ce qui est une inégalité patente entre les citoyens.
Ne pas être aussi tranché.
"Olivier ROUX" <rouxo@netultra.net> a écrit...
déja répondu
Interdit
La vente par correspondance de cigarette est interdite en France
Oui, interdite en France, mais non interdite à des français. Nuance. Ainsi,
il est possible pour des français d'acheter du tabac à l'étranger. En
l'occurence, l'entreprise n'est pas française et a son siège en dehors du
territoire français. Ne pas reconnaitre la possibilité pour un français
d'acheter du tabac par correspondance à une société étrangère n'atteint en
rien le monopole de la vente de tabac en France. Monopole de vente ne
signifie pas obligation d'achat. Pour preuve, les douanes permettent de
transporter 800 cigarettes pour un usage personnel, ce qui est une inégalité
patente entre les citoyens.
La vente par correspondance de cigarette est interdite en France
Oui, interdite en France, mais non interdite à des français. Nuance. Ainsi, il est possible pour des français d'acheter du tabac à l'étranger. En l'occurence, l'entreprise n'est pas française et a son siège en dehors du territoire français. Ne pas reconnaitre la possibilité pour un français d'acheter du tabac par correspondance à une société étrangère n'atteint en rien le monopole de la vente de tabac en France. Monopole de vente ne signifie pas obligation d'achat. Pour preuve, les douanes permettent de transporter 800 cigarettes pour un usage personnel, ce qui est une inégalité patente entre les citoyens.
Ne pas être aussi tranché.
Jacques Caron
On Thu, 23 Oct 2003 21:27:53 +0200, Bruno Cinelli wrote:
Ainsi, il est possible pour des français d'acheter du tabac à l'étranger.
Pour le consommer à l'étranger, ou pour en rapporter une quantité limitée avec lui.
En l'occurence, l'entreprise n'est pas française et a son siège en dehors du territoire français. Ne pas reconnaitre la possibilité pour un français d'acheter du tabac par correspondance à une société étrangère n'atteint en rien le monopole de la vente de tabac en France.
Oh, il est clairement possible d'acheter du tabac à l'étranger. D'ailleurs je serais étonné que tous le tabac vendu en France soit produit en France (!). Mais il s'agit alors de payer les taxes correspondantes, et ceci implique le plus souvent des formalités administratives qui ne sont pas forcément ouvertes à tous (mais par exemple uniquement à Altadis...).
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Thu, 23 Oct 2003 21:27:53 +0200, Bruno Cinelli
<bruno.antispam@lexretis.com> wrote:
Ainsi, il est possible pour des français d'acheter du tabac à l'étranger.
Pour le consommer à l'étranger, ou pour en rapporter une quantité limitée
avec lui.
En
l'occurence, l'entreprise n'est pas française et a son siège en dehors du
territoire français. Ne pas reconnaitre la possibilité pour un français
d'acheter du tabac par correspondance à une société étrangère n'atteint
en rien le monopole de la vente de tabac en France.
Oh, il est clairement possible d'acheter du tabac à l'étranger. D'ailleurs
je serais étonné que tous le tabac vendu en France soit produit en France
(!). Mais il s'agit alors de payer les taxes correspondantes, et ceci
implique le plus souvent des formalités administratives qui ne sont pas
forcément ouvertes à tous (mais par exemple uniquement à Altadis...).
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Thu, 23 Oct 2003 21:27:53 +0200, Bruno Cinelli wrote:
Ainsi, il est possible pour des français d'acheter du tabac à l'étranger.
Pour le consommer à l'étranger, ou pour en rapporter une quantité limitée avec lui.
En l'occurence, l'entreprise n'est pas française et a son siège en dehors du territoire français. Ne pas reconnaitre la possibilité pour un français d'acheter du tabac par correspondance à une société étrangère n'atteint en rien le monopole de la vente de tabac en France.
Oh, il est clairement possible d'acheter du tabac à l'étranger. D'ailleurs je serais étonné que tous le tabac vendu en France soit produit en France (!). Mais il s'agit alors de payer les taxes correspondantes, et ceci implique le plus souvent des formalités administratives qui ne sont pas forcément ouvertes à tous (mais par exemple uniquement à Altadis...).
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Bruno Cinelli
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news:
Oh, il est clairement possible d'acheter du tabac à l'étranger. D'ailleurs je serais étonné que tous le tabac vendu en France soit produit en France (!). Mais il s'agit alors de payer les taxes correspondantes, et ceci implique le plus souvent des formalités administratives qui ne sont pas forcément ouvertes à tous (mais par exemple uniquement à Altadis...).
Ce qui réduit à néant l'affirmation formulée sur ce forum et appuyée par les douanes et infondée en droit selon laquelle il est interdit d'acheter du tabac en ligne à une société non française basée en dehors du territoire français.
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de
news:oprxig41mvq1hokb@news.free.fr...
Oh, il est clairement possible d'acheter du tabac à l'étranger. D'ailleurs
je serais étonné que tous le tabac vendu en France soit produit en France
(!). Mais il s'agit alors de payer les taxes correspondantes, et ceci
implique le plus souvent des formalités administratives qui ne sont pas
forcément ouvertes à tous (mais par exemple uniquement à Altadis...).
Ce qui réduit à néant l'affirmation formulée sur ce forum et appuyée par les
douanes et infondée en droit selon laquelle il est interdit d'acheter du
tabac en ligne à une société non française basée en dehors du territoire
français.
Oh, il est clairement possible d'acheter du tabac à l'étranger. D'ailleurs je serais étonné que tous le tabac vendu en France soit produit en France (!). Mais il s'agit alors de payer les taxes correspondantes, et ceci implique le plus souvent des formalités administratives qui ne sont pas forcément ouvertes à tous (mais par exemple uniquement à Altadis...).
Ce qui réduit à néant l'affirmation formulée sur ce forum et appuyée par les douanes et infondée en droit selon laquelle il est interdit d'acheter du tabac en ligne à une société non française basée en dehors du territoire français.
NoBody
"Bruno Cinelli" a formulé la demande :
Ce qui réduit à néant l'affirmation formulée sur ce forum et appuyée par les douanes et infondée en droit selon laquelle il est interdit d'acheter du tabac en ligne à une société non française basée en dehors du territoire français.
Mais non ! Ce droit d'achat à l'étranger est réservé à une liste de grossiste autorisée. CGI, article 565
" 1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1). 2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2). Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont applicables en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat. 3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du statut d'acheteur-revendeur prévu au troisième alinéa de l'article 568 ne sont pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire, commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G (3).
(1) Voir les articles 276, 277 et 279 de l'annexe II. (2) Voir les articles 276 à 279 de l'annexe II. (3) Dispositions applicables à compter du 1er juillet 1999.
"
-- NoBody Rien, ni personne
"Bruno Cinelli" a formulé la demande :
Ce qui réduit à néant l'affirmation formulée sur ce forum et appuyée par les
douanes et infondée en droit selon laquelle il est interdit d'acheter du
tabac en ligne à une société non française basée en dehors du territoire
français.
Mais non !
Ce droit d'achat à l'étranger est réservé à une liste de grossiste
autorisée.
CGI, article 565
"
1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en
France métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées
par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de
fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat (1).
2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés
peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit
en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2). Les dispositions
des articles 570 et 571 lui sont applicables en tant que fournisseur.
La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat.
3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les
titulaires du statut d'acheteur-revendeur prévu au troisième alinéa de
l'article 568 ne sont pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur
pour introduire, commercialiser en gros et, le cas échéant, importer
des tabacs manufacturés. Ces personnes physiques ou morales doivent
prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G
(3).
(1) Voir les articles 276, 277 et 279 de l'annexe II.
(2) Voir les articles 276 à 279 de l'annexe II.
(3) Dispositions applicables à compter du 1er juillet 1999.
Ce qui réduit à néant l'affirmation formulée sur ce forum et appuyée par les douanes et infondée en droit selon laquelle il est interdit d'acheter du tabac en ligne à une société non française basée en dehors du territoire français.
Mais non ! Ce droit d'achat à l'étranger est réservé à une liste de grossiste autorisée. CGI, article 565
" 1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1). 2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2). Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont applicables en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat. 3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du statut d'acheteur-revendeur prévu au troisième alinéa de l'article 568 ne sont pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire, commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G (3).
(1) Voir les articles 276, 277 et 279 de l'annexe II. (2) Voir les articles 276 à 279 de l'annexe II. (3) Dispositions applicables à compter du 1er juillet 1999.
"
-- NoBody Rien, ni personne
gwen-il-aime-pas-le-SPAM
Bruno Cinelli wrote:
Oui, interdite en France, mais non interdite à des français. Nuance. Ainsi, il est possible pour des français d'acheter du tabac à l'étranger.
Oui, un français peut acheter du tabac sur internet, mais ce tabac ne peut circuler par vois postal en france. En gros, si un français achete du tabac a partir de al france sur un site hors de France, il devras se faire livré hors de france aussi et remaner ce tabac avec lui. mais en aucun cas il ne peut faire livré ses clopes sur le téritoire Français. -- Gwen.
Bruno Cinelli <bruno.antispam@lexretis.com> wrote:
Oui, interdite en France, mais non interdite à des français. Nuance. Ainsi,
il est possible pour des français d'acheter du tabac à l'étranger.
Oui, un français peut acheter du tabac sur internet, mais ce tabac ne
peut circuler par vois postal en france. En gros, si un français achete
du tabac a partir de al france sur un site hors de France, il devras se
faire livré hors de france aussi et remaner ce tabac avec lui. mais en
aucun cas il ne peut faire livré ses clopes sur le téritoire Français.
--
Gwen.
Oui, interdite en France, mais non interdite à des français. Nuance. Ainsi, il est possible pour des français d'acheter du tabac à l'étranger.
Oui, un français peut acheter du tabac sur internet, mais ce tabac ne peut circuler par vois postal en france. En gros, si un français achete du tabac a partir de al france sur un site hors de France, il devras se faire livré hors de france aussi et remaner ce tabac avec lui. mais en aucun cas il ne peut faire livré ses clopes sur le téritoire Français. -- Gwen.
GraphSeb
> Dans le message de news:bn9463$sjv$, coyot s'exclama : bonjour
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet d'un marchand americain [...]
L'intérêt du FISC est la limite avouée de la démocratie française, les douanes nous le rappellent chaque jour. Je m'étonne que les juristes ici présents n'en fassent pas mention. J'ai appris ça en première année...
;o)
-- GraphSeb
> Dans le message de news:bn9463$sjv$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net,
coyot <691@9online.fr> s'exclama :
bonjour
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site
internet d'un marchand americain [...]
L'intérêt du FISC est la limite avouée de la démocratie française, les
douanes nous le rappellent chaque jour. Je m'étonne que les juristes ici
présents n'en fassent pas mention. J'ai appris ça en première année...
> Dans le message de news:bn9463$sjv$, coyot s'exclama : bonjour
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet d'un marchand americain [...]
L'intérêt du FISC est la limite avouée de la démocratie française, les douanes nous le rappellent chaque jour. Je m'étonne que les juristes ici présents n'en fassent pas mention. J'ai appris ça en première année...
;o)
-- GraphSeb
Bruno Cinelli
"Gwen" a écrit dans le message de news:1g3bssk.mrfmkizuka74N%
Oui, un français peut acheter du tabac sur internet, mais ce tabac ne peut circuler par vois postal en france. En gros, si un français achete du tabac a partir de al france sur un site hors de France, il devras se faire livré hors de france aussi et remaner ce tabac avec lui. mais en aucun cas il ne peut faire livré ses clopes sur le téritoire Français.
C'est justement la base légale ou jurisprudentielle que j'attends de vous, et que personne n'a été capable de donner, et particulièrement l'obligation de transporter soi-même la marchandise. Une affirmation sans base légale ou jurisprudentielle ne vaut rien car elle ne vaut qu'interprétation. On me cite vaguement le droit fiscal, j'attends un article précis, mais également l'argumentation selon laquelle le droit fiscal interne serait au-dessus du droit communautaire dans la hiérarchie des normes :-)
"Gwen" <gwen-il-aime-pas-le-SPAM@shito.com> a écrit dans le message de
news:1g3bssk.mrfmkizuka74N%gwen-il-aime-pas-le-SPAM@shito.com...
Oui, un français peut acheter du tabac sur internet, mais ce tabac ne
peut circuler par vois postal en france. En gros, si un français achete
du tabac a partir de al france sur un site hors de France, il devras se
faire livré hors de france aussi et remaner ce tabac avec lui. mais en
aucun cas il ne peut faire livré ses clopes sur le téritoire Français.
C'est justement la base légale ou jurisprudentielle que j'attends de vous,
et que personne n'a été capable de donner, et particulièrement l'obligation
de transporter soi-même la marchandise. Une affirmation sans base légale ou
jurisprudentielle ne vaut rien car elle ne vaut qu'interprétation. On me
cite vaguement le droit fiscal, j'attends un article précis, mais également
l'argumentation selon laquelle le droit fiscal interne serait au-dessus du
droit communautaire dans la hiérarchie des normes :-)
"Gwen" a écrit dans le message de news:1g3bssk.mrfmkizuka74N%
Oui, un français peut acheter du tabac sur internet, mais ce tabac ne peut circuler par vois postal en france. En gros, si un français achete du tabac a partir de al france sur un site hors de France, il devras se faire livré hors de france aussi et remaner ce tabac avec lui. mais en aucun cas il ne peut faire livré ses clopes sur le téritoire Français.
C'est justement la base légale ou jurisprudentielle que j'attends de vous, et que personne n'a été capable de donner, et particulièrement l'obligation de transporter soi-même la marchandise. Une affirmation sans base légale ou jurisprudentielle ne vaut rien car elle ne vaut qu'interprétation. On me cite vaguement le droit fiscal, j'attends un article précis, mais également l'argumentation selon laquelle le droit fiscal interne serait au-dessus du droit communautaire dans la hiérarchie des normes :-)
gwen-il-aime-pas-le-SPAM
Bruno Cinelli wrote:
j'attends un article précis
"Nobody" a donné ce textes il y a 15 heures.
-- Gwen.
Bruno Cinelli <bruno.antispam@lexretis.com> wrote:
Il est question d'importation en gros en vue d'une revente, et non d'importation pour un usage personnel. Il ne faut pas tout confondre. De plus, le droit fiscal est soumis au droit communautaire, il est utile de le rappeler...
"1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1)."
Heureusement que l'importation en gros en vue d'une revente est réglementée !
"Gwen" <gwen-il-aime-pas-le-SPAM@shito.com> ...
> j'attends un article précis
"Nobody" a donné ce textes il y a 15 heures.
Il est question d'importation en gros en vue d'une revente, et non
d'importation pour un usage personnel. Il ne faut pas tout confondre. De
plus, le droit fiscal est soumis au droit communautaire, il est utile de le
rappeler...
"1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en
France métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées
par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de
fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat (1)."
Heureusement que l'importation en gros en vue d'une revente est réglementée
!
Il est question d'importation en gros en vue d'une revente, et non d'importation pour un usage personnel. Il ne faut pas tout confondre. De plus, le droit fiscal est soumis au droit communautaire, il est utile de le rappeler...
"1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1)."
Heureusement que l'importation en gros en vue d'une revente est réglementée !
